jeudi 15 novembre 2018

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Enquête sectorielle sur la concurrence dans l’après-vente automobile

Le 21 mai dernier, la F.N.AA a transmis ses réponses à la consultation publique lancée le 11 avril par l’Autorité de la concurrence (ADLC). Si la F.N.AA s’est appliquée à approfondir les constats de l’Autorité avec lesquels elle est globalement en accord, elle s’inquiète en revanche de voir l’Autorité considérer a priori -et sans réserve- les assureurs comme des acteurs d’une meilleure concurrence et d’une meilleure qualité de service dans la rechange et la réparation auto…

La F.N.AA vient de remettre ses commentaires à la vaste consultation publique qu’a initiée l’Autorité de la concurrence (ADLC), le 11 avril dernier, dans le cadre des conclusions préliminaires de son enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans les secteurs de l’entretien et la réparation automobile et de la fabrication de pièces détachées pour véhicules.

Des préconisations pour renforcer la concurrence

La plupart du temps, la F.N.AA est en accord avec les divers constats préliminaires de l’ADLC et s’est appliquée, dans sa réponse, à aider l’Autorité à approfondir ses réflexions sur les facteurs qui pourraient accroître une saine concurrence au profit des consommateurs-automobilistes. La F.N.AA a ainsi proposé diverses solutions qui permettent entre autres :

  • de mettre fin au monopole français des pièces de carrosserie sans dérégulation brutale des équilibres du marché (ouverture, assortie le cas échéant d’un délai transitoire, aux équipementiers de 1ère monte, avec maintien d’un référentiel prix constructeurs pour l’évaluation des dommages, comme c’est le cas pour les pièces non visibles) ;
  • de systématiser le double marquage des pièces de rechange pour renforcer la concurrence entre pièces d’origine dites « constructeurs » et leur équivalent issu des équipementiers 1ère monte ;
  • d’imposer contractuellement que la disponibilité des pièces de rechange ne soit plus subordonnée aux exigences prioritaires de la production de la 1ère monte (OEM) ou à celles de la seule rechange des réseaux constructeurs (OES) ;
  • de renforcer la vigilance en matière d’accessibilité à l’information technique par les réparateurs indépendants en organisant un système de contrôle opérationnel et en imposant de réelles sanctions aux constructeurs en cas de manquement ;
  • d’accroître par divers moyens la facilité d’identification des pièces de rechange par les acteurs indépendants ;
  • ou encore d’éviter, en matière de contrats de garanties et d’extension de garantie, toute pratique abusive des constructeurs qui débouchent sur des restrictions illégales de concurrence.

Eviter toute position dominante des assureurs

En revanche, la F.N.AA est très surprise et inquiète de voir l’ADLC penser que les compagnies d’assurance puissent avoir un rôle potentiellement accru en matière de baisse des prix de l’entretien-réparation, en vertu de leur capacité avérée à obtenir des « taux horaires beaucoup plus bas que les taux horaires pratiqués sur les autres segments de l’entretien-réparation. »

La F.N.AA relève en effet que, dans un éloge panégyrique (encadré 1 de la page 9 du document de consultation de l’ADLC), l’Autorité ne semble avoir retenu que les apparentes vertus des organismes d’assurance. C’est ce qu’elle laisse croire quand elle explique que ces derniers « sont particulièrement vigilants quant aux coûts et à la qualité des services rendus par les réparateurs (…), ils incitent leurs assurés –tout en respectant leur liberté de choix– à se rendre dans leur réseau de réparateurs agréés. De fait, les assureurs parviennent à négocier des taux horaires beaucoup plus bas que les taux horaires pratiqués sur les autres segments de l’entretien-réparation. Ils négocient également des remises ou des commissions pour apport d’affaires proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé par le réparateur avec l’assureur.»

La F.N.AA s’élève bien évidemment contre cette vision idéaliste qui fait des organismes d’assurance de zélés et désintéressés partenaires d’une saine concurrence, mais qui seraient hélas empêchés, par le monopole des constructeurs sur les pièces protégées, «de mettre en concurrence les fournisseurs de pièces de rechange en vue de faire baisser les prix des pièces ».

La F.N.AA ne peut accepter que l’Autorité de la Concurrence puisse espérer dynamiser la concurrence grâce à un rééquilibrage substituant au monopole des constructeurs celui des assureurs. Ces derniers pourraient dès lors poursuivre leurs pratiques consistant à faire supporter par les artisans des prix excessivement bas, au détriment de leur rentabilité et de leurs emplois, et à diriger les automobilistes vers leurs seuls « réseaux agréés ».

À ces divers titres, la F.N.AA a rappelé à l’ADLC qu’il reste primordial d’imposer aux assureurs le respect d’un certain nombre de points dont notamment :

  • le libre choix du réparateur par le consommateur, avec obligation pour l’assureur d’en informer clairement ses assurés ;
  • des négociations réellement bilatérales en matière de taux de main d’œuvre et de remises ;
  • une reconnaissance par les assureurs d’un niveau services et de prestations généralement équivalent chez les carrossiers agréés comme non agréés.

Consulter le document de l’ADLC soumis à consultation publique