jeudi 15 novembre 2018

> À la une

17
                                     

SAINT-OUEN, le 17 Décembre, 

DERNIÈRE MINUTE

Libre choix du carrossier:
une victoire historique de la F.N.AA !

La notion du libre choix du réparateur professionnel, imaginée par la F.N.AA le 7 mai 2009 et portée depuis par elle, vient d'être adoptée cette nuit par les députés en seconde lecture.

Le texte consacre l'information de l'assuré lors de la signature de nouveaux contrats, du renouvellement des contrats en cours et lors d’une déclaration de sinistre.

En attendant que la commission mixte entre députés et sénateurs valident définitivement ce texte, la F.N.AA précise qu'elle restera vigilante quant à la façon dont les assureurs mettront ce nouveau droit en application.

Elle rappelle que ce libre choix devra s'assortir d'une information totale, sincère, facilement accessible et compréhensible pour tous les consommateurs concernés.

Le combat pour le Libre choix du réparateur vient de franchir une étape décisive. Tard dans la soirée, les députés ont finalement adopté la version du texte précédemment validé le 15 novembre dernier en Commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale.

La seule liste des différentes versions d'amendements de cet article 21 TER montre à quel point le combat a été long et incertain. Pas moins de 15 amendements se sont succédés, contredits ou remplacés avant l'adoption de la version quasi-définitive d'hier soir.

C'est un véritable progrès que salue la F.N.AA, elle qui, à partir de cette notion du libre choix instaurée dans la première charte Assureurs/carrossiers en 2008, imaginait en faire une loi pour la rendre opposable aux assureurs.

Ce projet naissait pour la première fois le 7 mai 2009, lors d'une réunion fondatrice entre Serge Valet, alors Président de la Branche Carrosserie de la F.N.AA et Mme Catherine Vautrin, Députée de la Marne et Vice-présidente de l'Assemblée Nationale. Il est en passe d'aboutir, donc, plus de 4 ans après.

Tel qu'adopté, l'article 21 TER de la Loi Hamon sur la Consommation dispose que:
«I. - Après l'article L.211 5 du code des assurances, il est inséré un article L.211 5 1 ainsi rédigé:
«Art.L.211 5 1. -Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.»

«II. - L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.»

L'article de loi va donc permettre d'avoir la garantie que le consommateur sera informé du libre choix du réparateur professionnel, non pas seulement lors de la souscription d'un nouveau contrat postérieur sa promulgation, mais aussi lors de chaque renouvellement annuel des contrats en cours. En outre, ce nouveau droit sera rappelé au consommateur lors de chaque déclaration de sinistre !
La F.N.AA regrette bien sûr que les députés n'aient pas retenu sa proposition complémentaire d'une procédure simplifiée de cession de créance (voir le communiqué du 16 décembre 2013).

Ce règlement direct aurait évidemment permis de renforcer le libre choix en octroyant au réparateur la possibilité de «porter» la créance de la réparation sans que ni lui, ni le consommateur, n'en soient pénalisés d'aucune sorte.

La F.N.AA restera vigilante sur deux points qu'elle considère comme essentiels et qui restent à préciser :

1) Tout d'abord, sur la façon dont les compagnies d'assurance s'acquitteront, dans les faits, de cette obligation annuelle d'information des assurés. Il est important que le consommateur soit CLAIREMENT alerté de son nouveau droit;

  1. 2) à ce titre, la F.N.AA veillera à ce que les conditions d'information de l'assuré lors de la déclaration de sinistre soient, là aussi, parfaitement claires et compréhensibles.

La F.N.AA a d'ores et déjà l'intention de demander une nouvelle audience au Ministre de la Consommation Benoît Hamon afin que l'arrêté qui doit fixer les conditions spécifiques d'information lors d'un sinistre soit rédigé pour être parfaitement en phase avec l'esprit de cette loi.

Enfin, la F.N.AA tient à remercier Mme Catherine Vautrin pour sa constance et son soutien sans faille dans la défense des intérêts des professionnels de l'automobile et M. Razzy Hammadi, Député de Seine-Saint-Denis et rapporteur du projet de Loi sur la Consommation, pour avoir déposé cet amendement et manifesté ainsi sa volonté de voir aboutir ce texte sur le libre choix.