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Saint-Ouen, le 18 novembre 2014


Projet de loi de finances rectificative pour 2014

L’État veut mettre fin à l’escroquerie à la TVA 

intra-communautaire
sur les véhicules d’occasion

-> Sensibilisé depuis de nombreuses années par la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile (FNAA), le Gouvernement vient de proposer, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, une mesure destinée à mettre fin à l’escroquerie à la TVA intra-communautaire sur les véhicules d’occasion (VO). Elle obligera enfin l’acheteur d’un VO appliquant le régime de TVA sur la marge, à justifier du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger avant de se voir délivrer le quitus fiscal lui permettant d’immatriculer son véhicule en France.

-> Cette mesure est demandée depuis longtemps par la FNAA qui s’est régulièrement portée partie civile partout en France contre de nombreux mandataires éludant la TVA. Elle a ainsi régulièrement obtenu des condamnations pour escroquerie, faux et usage de faux tant en première instance qu’en Appel ou en Cassation.

-> Cette proposition du Gouvernement est un soulagement pour les 29 147 entreprises honnêtes du commerce de véhicules qui subissent ainsi, depuis de trop nombreuses années, la concurrence déloyale de ces mandataires.

C’est une grande victoire pour la FNAA. Elle dénonce et combat depuis de nombreuses années les pratiques de certains pseudo-mandataires peu scrupuleux qui déstabilisent le marché des transactions des VO en contournant les règles fiscales intracommunautaires. En utilisant des sociétés complices établies dans divers pays d’Europe, ces entreprises éludent illégalement la TVA normalement applicable sur la valeur du véhicule (20%) et s’organisent pour ne l’acquitter, dans le meilleur des cas, que sur la marge réalisée.

Ce faisant, de telles pratiques privent l’État d’importantes recettes fiscales. La FNAA estime que, en hypothèse basse et pour les automobiles seulement, cette fraude à la TVA intra-communautaire atteignait au moins en 2013 presque 1 milliard d’euros (960 millions) pour environ 160 000 véhicules d’occasion ainsi importés en «franchise de TVA», principalement des véhicules «premium » à forte valeur unitaire.

Consciente du scandale fiscal et des risques que représentent ces pratiques pour les entreprises honnêtes du commerce automobile qui, elles, répercutent l’ensemble de la TVA, la FNAA se porte régulièrement partie civile dans différentes procédures déclenchées partout en France contre ces pseudo-mandataires. Elle a pu ainsi obtenir, dans plus d’une dizaine de procédures conduites en 1ère instance, en Appel et dans trois arrêts de Cour de Cassation, une jurisprudence constante condamnant régulièrement ces mandataires éludant la TVA pour escroquerie, faux et usage de faux.

Elle a à chaque fois trouvé à ses côtés les autorités fiscales qui, elles aussi, se portent parties civiles. En plus de condamnations conduisant à des peines de prison fermes ou assorties de sursis, l’État a pu aussi exiger à chaque fois des dommages et intérêts cumulant les TVA non-perçues pour chaque cas de transaction frauduleuse avérée. Ainsi a été mesurée l’importance du manque à gagner fiscal que de telles pratiques génèrent pour les finances de l’État.  Ce projet de loi de finances rectificative est la suite logique de ce constat.

Sur ce sujet, la FNAA avait déjà été reçue par la Présidence de la République le 1er octobre 2013 et avait remobilisé l’été dernier les parlementaires et le gouvernement. Elle a aussi rencontré Mme la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie Solidaire au mois de septembre. La FNAA a également participé, à Bercy, à deux réunions de travail portant sur l’élaboration de ce texte. 

La FNAA espère qu’il sera adopté rapidement en l’état car seul ce texte peut mettre enfin un terme à de telles pratiques. Elles ont, pour conséquence de faire croire aux consommateurs que les acteurs honnêtes du commerce VO surfacturent leurs ventes, alors même que ce sont ces mandataires qui fraudent la réglementation sur la TVA et pénalisent les comptes de l’État en le privant de précieuses et légitimes recettes fiscales.

Si elle est adoptée, cette mesure s’appliquera aux livraisons de véhicules (voitures, mais aussi motos et tricycles) réalisées à compter du 1er septembre 2015.

Pièce Jointe : le texte proposé par le projet de loi de finances rectificative pour 2014.