jeudi 13 décembre 2018

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Suspension de la mise en oeuvre des contreparties au label de qualité

L’UNIC DÉNONCE UNE VOLTE-FACE


La création d’un label de qualité, engagée par le ministère de l’intérieur en 2016, laissait certains professionnels sceptiques. L’UNIC s’est pourtant engagée dans cette voie, aux côtés des pouvoirs publics, dans une démarche collaborative exemplaire. Le 7 novembre 2018, le ministère faisait savoir par la voix de Monsieur Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, que les contreparties négociées des mois durant étaient suspendues, au mépris des arrêtés publiés et des garanties données.

Aux dires des services du ministère, cette décision est motivée par la volonté de la mission parlementaire confiée par le Premier ministre à Madame Françoise Dumas, députée du Gard, et Monsieur Stanislas Guerini, député de Paris, « afin de permettre à la mission d’achever sa mission et de faire des recommandations, et au Gouvernement de prendre les arbitrages qu’il jugera appropriés, après due concertation ». L’UNIC voit ici une décision politique, c’est pourquoi elle ne jette pas la pierre aux services du ministère en général et à Monsieur le Délégué interministériel en particulier, convaincue que la labellisation lui est chère.

Il n’en s’agit pas moins d’une décision politique inacceptable pour les écoles de conduite. Après plusieurs mois de concertation dans le cadre du Conseil supérieur de l’éducation routière, la labellisation a été le fruit d’un consensus de l’ensemble de la profession et des pouvoirs publics pour permettre une revalorisation des écoles de conduite dans un contexte économique difficile.
Acteur de la sécurité routière, ce label déployait des critères objectifs pour renforcer la « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Celles ayant fait l’effort d’entrer dans la démarche de labellisation se voyaient notamment accorder en contrepartie l’exclusivité de dispenser certaines formations qualifiantes de 7 heures, le futur rendez-vous post-permis, le permis à un euro par jour et une visibilité sur le site Internet de la Délégation à la sécurité routière. Tout ceci aujourd’hui est suspendu alors que nombre d’entreprises, souvent des TPE, ont investi dans cette labellisation en faisant confiance aux pouvoirs publics.

Cette suspension faite sans aucune concertation avec les organisations professionnelles représentatives est une profonde déception et introduit une distorsion supplémentaire dans la filière de l’enseignement de la conduite pour des entreprises déjà lourdement fragilisées. Nous en appelons au sens des responsabilités des pouvoirs publics afin que les contreparties liées au label de qualité soient effectives. On ne change pas les règles du jeu en cours de partie et une fois que les entreprises ont réalisé les investissements. L’UNIC a déjà interpellé les pouvoirs publics en ce sens. Les entreprises ont besoin d’une vision sur le long terme pour mener à bien leurs activités.

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