mercredi 20 février 2019

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Impôt sur le revenu, prélèvement à la source, nouvelles mobilités… La loi de finances pour 2019 est parue au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Cet article vous présente une sélection des principales dispositions intéressant les entreprises.

Retrouvez plus d’informations sur la base documentaire de la FNA.


Taux neutre
Lorsque l’administration n’a pas été en mesure de communiquer au débiteur de la retenue le taux propre du contribuable ou pour des raisons de confidentialité lorsque celui-ci le demande, c’est le taux non personnalisé (ou « taux neutre » ou « taux par défaut ») qui s’applique. Ce taux non personnalisé dépend uniquement du montant de la rémunération et ne prend pas en compte la situation familiale du contribuable. Ces taux ont été mis à jour.

Les grilles de taux par défaut sont disponibles sous ce lien (BOFiP-BAREME-000037- 31/12/2018)


Véhicule électrique
Application d’un barème différencié de frais réels pour les salariés utilisant un véhicule électrique. Cette disposition a été prise pour favoriser l’utilisation de véhicules électriques, le barème kilométrique tenant désormais compte de ce type de motorisation (art. 10). L’arrêté fixant le barème devrait paraitre prochainement.


Indemnité covoiturage
Les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail, en covoiturage, en tant que passager pourront percevoir de manière facultative une indemnité de leur employeur. Cette indemnité forfaitaire covoiturage, dont les modalités devront être précisées par décret, sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 200 € par an et par salarié. Cette exonération s’applique en principe dès l’imposition des revenus de 2018. Le plafond de 200 € est en revanche commun à l’indemnité pour frais de carburant ou frais d’alimentation de véhicules électriques ainsi qu’à l’indemnité kilométrique vélo.


Fiscalité des entreprises

·         Suramortissement des camions
·         Rachat d’une entreprise par ses salariés
·         Flotte de vélos et réduction d’impôts
·         BIC-IS et BNC

Fiscalité automobile
·         Malus automobile
·         Prime
·         Camions pick-up


Mais aussi…
·         Étalement du paiement de l’impôt sur le revenu en cas de cession d’une petite entreprise
·         Prorogation des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les quartiers prioritaires de la ville
·         Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
·         Contrôle fiscal, contentieux fiscal et mesures anti-abus
·         Prime à la conversion (prime à la casse) et bonus
·         Annulation de la hausse des taxes sur les carburants, initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2019

Pour aller plus loin, consultez la note "Loi de finances 2019" disponible sur la base documentaire FNA.