mercredi 18 septembre 2019

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La FNA apporte sa contribution au Grand Débat National :

« En vous appuyant sur les artisans de l’automobile en particulier,
vous accélérez le cercle vertueux de la transition écologique et de la mobilité. »


Pour la FNA, le mouvement des gilets jaunes tire son origine et son symbole du « citoyen automobiliste ». Les préoccupations exprimées en dépassent à présent largement le cadre. Pour autant, nombre d’entre-elles sont directement liées au maintien ou à l’amélioration du cadre de vie des français. C’est au cœur des territoires que nous devons agir.

 

Comment bien remplacer sa vieille voiture ? Quelles nouvelles solutions locales ou nationales pour se déplacer ? Quelles propositions concrètes pour accélérer notre transition environnementale ? Comment rendre notre fiscalité plus juste et plus efficace ? Quels impôts faut-il baisser en priorité ?


Dans la filière aval de l’automobile, le citoyen est à la fois un consommateur certes, mais surtout un partenaire clé de la réussite de la transition écologique. Les professionnels de l’automobile, implantés sur l’ensemble du territoire, sont les vecteurs, voire les garants de cette transition qui par définition reste fortement dépendante du niveau d’émission du parc automobile.

Pour la FNA, l’action du Gouvernement doit se concentrer sur deux priorités :

-  Une politique publique automobile neutre pour un renouvellement régulier du parc ;
-  Réduire le niveau d’émission du parc en incitant financièrement les consommateurs à mieux l’entretenir (prestations d’éco-entretien, valorisation du contrôle technique, post-équipements…) 

La FNA a relevé les interrogations et les inquiétudes des automobilistes et de la profession.
Dans sa première contribution au Grand Débat National, elle apporte des pistes de réponses et demande au Gouvernement d’agir en proposant des actions concrètes.


I. Comment rend-on les solutions concrètes accessibles à tous pour remplacer sa vieille voiture ?

Acquisitions de Véhicules: une nécessaire neutralité technologique

Véhicules neufs : des dispositions d’incitation fiscale à élargir

Il convient de favoriser l’achat de véhicules propres par des dispositifs fiscaux incitatifs. Il apparait qu’une solution qui se baserait sur une technologie unique n’est pas pertinente, tant d’un point de vue économique que d’un point de vue environnemental.

Les annonces gouvernementales notamment du doublement du montant de la prime à la conversion pour les foyers les plus modestes se traduisent dans les faits par une baisse des véhicules éligibles à la prime (par l’abaissement des niveaux d’émission de 130 grammes à 122 grammes de CO2/km et en parallèle un durcissement des normes d’homologation WLTP). Par ailleurs, pour les ménages imposables soit environ 4 français sur 10 pour les revenus 2017, les derniers textes réglementaires parus (décret paru le 28 décembre 2018) ont exclu de la liste des véhicules éligibles ceux classés Crit’air 2. Or, cela concerne tous les véhicules diesels des normes EURO 5 et EURO 6 homologués depuis 2011. A cela s’ajoute qu’aucun véhicule diesel ne figure dans la catégorie Crit’air 1, les foyers imposables ne pourront donc pas bénéficier de la prime pour ces modèles.

La FNA estime en outre que miser sur le tout électrique reste dangereux. Le prix à l’achat (entre 17 000 et 35000€) d’un véhicule électrique est accessible qu’à peu de ménages. Ils ne sont pas non plus adaptés pour répondre seuls à la demande de mobilité grande distance.

La présence de véhicules euro 5 et 6 dans les dispositifs d’incitation fiscale est impérative dans la mesure où il s’agit de ce qui se fait de mieux en matière d’émission pour les véhicules thermiques aujourd’hui. En effet, ces véhicules diesel de dernière génération polluent en réalité moins que les véhicules essence. Il importe d’agir en toute objectivité et pour plus d’efficacité, en permettant à un plus grand nombre de nos concitoyens de renouveler leur véhicule, indispensable pour leur mobilité, par des véhicules plus sobres. Notre enjeu collectif est de sortir progressivement du parc un maximum de véhicules euro 3 et euro 4, au profit des euros 5 et 6 et des motorisations alternatives.

Véhicules d’occasion : accompagner durablement l’achat des VO les moins polluants

Depuis le 1er janvier 2018, les primes à la conversion concernent également les véhicules d’occasion. C’est une avancée que la FNA appelait de ses vœux depuis de nombreuses années. C’est un moyen efficace pour accélérer la rénovation du parc et contribuer raisonnablement à la diminution des émissions.

Néanmoins, le marché de l’occasion non éligible, notamment des VO de moins de 5 ans, reste très prisé par les automobilistes. Les véhicules thermiques ont leur préférence. Pour avoir un impact direct, les aides sur les VO devraient avoir des critères moins stricts que le neuf et concerner tout autant le diesel que l’essence quel que soit le niveau de revenu des ménages.

 

Les doléances de la FNA

·         Renforcement des aides à l’acquisition de « véhicules propres » (hydrogènes, véhicules anciens transformés, GNV, hybrides, Euro 5 et Euro 6) neufs pour les particuliers et les entreprises
·         Réintégrer les VN diesels euro 5 et 6 pour tous
·         Adopter des critères moins stricts pour les VO que les VN avec une aide dégressive à l’achat d’un véhicule d’occasion de moins de 5 ans plus propre pour les particuliers et en réintégrant les diesels Euro 5 et Euro 6
·         Adopter une politique fiscale incitative et neutre d’un point de vue technologique
·         Développement d’infrastructures de charges ou des nouvelles énergies adaptées aux différentes technologies


Entretien du parc : le véritable enjeu

Promouvoir l’Eco-entretien

 

La durée de vie d’un véhicule est actuellement d’environ 19 ans. Pour cela, nous rappelons l’importance de l’entretien des véhicules et plus particulièrement de l’éco entretien. Ces prestations ne sont pas encore bien connues du grand public mais elles assurent aux clients un réel diagnostic de la chaîne de combustion du véhicule (qui est avant tout une machine thermique).

Seul ce procédé permet en réalité d’identifier les causes de dysfonctionnement du véhicule entraînant des dérives en matière d’émissions polluantes (ce que le diagnostic électronique actuel ne permet pas de déceler).

Une fois les causes ainsi déterminées, le professionnel de la réparation peut appliquer le traitement adéquat pour remettre le véhicule dans des valeurs d’émissions proches de son état neuf (nettoyage du circuit, réparation ou remplacement d’organe).

Cette nouvelle approche permet en outre de prévenir des pannes lourdes et coûteuses qui se seraient produites ultérieurement (défaillance du turbo, de la vanne EGR, du filtre à particules ...). Des études montrent en effet qu’une part importante des véhicules souffrent en silence, et polluent outrageusement jusqu’au jour de la panne lourde.

Traiter massivement le parc roulant permet ainsi une diminution drastique de la pollution atmosphérique, tout en épargnant aux automobilistes d’importants coûts de réparation de leur véhicule.


Renforcer le rôle préventif du contrôle technique

Le contrôle technique exerce depuis plus de 20 ans le rôle d’observateur expert de l’état du parc roulant. Indépendant de toute autre activité, il scrute les défauts affectant le véhicule de manière impartiale et neutre. Acteur de la sécurité routière, il souffre d’un déficit d’image véhiculé y compris par la représentation nationale.

Or, il sera le vecteur de la réussite de la transition écologique à condition que l’on renforce son rôle préventif. La FNA est favorable à une vulgarisation des informations transmises aux usagers et un renforcement des défauts relevés en simples observations (mineures). Sur le volet pollution, le contrôle technique doit rester un tiers de confiance qui vient valider la maîtrise des émissions polluantes des véhicules C’est là tout l’intérêt de la mise en œuvre d’un contrôle plus pertinent des particules fines, et à terme d’un contrôle élargi aux 5 gaz dans des conditions adaptées aux contraintes des centres de contrôle technique. Ces dispositifs doivent être accompagnés d’une campagne de communication valorisant le rôle du contrôle technique qui, loin de constituer un impôt, permet à l’automobiliste de conserver durablement son véhicule désormais mieux entretenu. 

Les doléances de la FNA

·         
Reconnaître d’utilité publique l’Association Eco-entretien
·         Création d’un chèque « eco-entretien » pour accompagner les français dans la transition écologique du parc ou création d’un crédit d’impôt.
·         Vulgarisation des informations données aux usagers suite au contrôle pollution du contrôle technique dès la première visite,
·         Mise en œuvre progressive du contrôle 5 gaz,
·         Autoriser les professionnels de l’automobile agréés à délivrer des attestations de transformation d’un véhicule diesels en véhicules électriques (Comme les GPL).


II. Quelles sont les solutions pour se déplacer qui doivent être conçues plutôt au niveau local que national ?

 

A 51,8%, la population française n’a pas de réelle alternative à l’automobile

La FNA rappelle que 51,8% de la population réside dans des communes de moins de 10 000 habitants, soit 97,5% des 36 000 communes françaises. Dans ce contexte, le déplacement automobile est incontournable. La FNA appelle de ces vœux une mise en place d’une concertation préalable avec les acteurs du secteur pour toute  politique de restriction de circulation et la fin de l’auto-phobie (vécue comme tel par la population)  qui a été l’élément déclencheur du mouvement des gilets jaunes.

Il revient à l’état de mener une politique neutre sans pointer du doigt à bon ou mauvais escient, telle ou telle technologie. A titre d’exemple : le diesel a été plébiscité pendant des années par les pouvoirs publics (primes, fiscalité environnementale …) pour le bannir ensuite. N’en sera-t-il pas demain de même pour l’électrique ?

Intermodalité et relais de proximité

La dynamique territoriale de notre pays repose en grande partie sur l’économie de proximité, composée de plus d’un millions d’entreprises et de salariés qui créent de la valeur ajoutée réinvestie localement.

La mobilité de nos concitoyens repose essentiellement sur le véhicule automobile, même si de plus en plus l’usage de celui-ci est partagé. Elle est par ailleurs essentielle pour le développement économique et social de notre pays.

L’enjeu est de permettre aux usagers d’optimiser l’usage de leur véhicule en encourageant une utilisation partagée, créant le maximum d’interconnexion avec le transport public (rail, bus, autocars).

Les nœuds de raccordement des différents modes de mobilité peuvent être pluriels tels quel les gares, les intersections de voies, les zones de parking collectifs ….. Cela passe par la :

-       La création à ces endroits de places de parkings;
-       l’installation de bornes de recharges électriques;
-       le développement de services de proximité aux véhicules laissés en stationnement toute la journée (lavage, entretien, autopartage …) en s’appuyant sur les professionnels de l’automobile, acteurs de proximité.

Il convient en outre de permettre à chaque automobiliste de disposer d’un point de ravitaillement de carburants à proximité. L’on sait que le maillage de point de vente de carburant est problématique sur nombre de territoires. Il nous apparaît urgent de réaliser une étude via le Commissariat général de l’Egalité des Territoires (CGET) sur l’état du maillage territorial des stations-service en France, à l’instar de celle de 2012 par la DATAR. Cela permettrait d’éclairer les décideurs sur l’état de l’accessibilité pour nos concitoyens, à l’offre en carburants. Cette étude posait la question de l’accès à l’énergie et du maillage territorial, jugé désastreux à l’époque, n’a fait qu’empirer. Il conviendrait de confier a minima à la région sinon aux départements des dispositifs d’aide et d’accompagnement des professionnels dits de maillage d’urgence. A ce titre, le FISAC devrait être décentralisé au niveau de la Région.

Encourager les déplacements doux

L’encouragement des formes de déplacement doux, vecteur de moins de CO2, peut s’appuyer sur ces opérateurs. La mobilité doit s’imaginer à l’échelle d’un territoire et non pas quartier par quartier ou au niveau national. Les modes de déplacement doux doivent être visibles et pleinement intégrés dans l’espace urbain. L’offre de déplacement doit donc être accessible, plurielle, maîtrisée.

Les doléances de la FNA

·         Concertation dans la mise en œuvre des politiques de restriction de circulation au niveau d’un territoire
·         Neutralité technologique dans la définition des politiques publiques,
·         Intermodalité dans le déploiement de la mobilité en s’appuyant sur des relais locaux tels que les entreprises de l’automobile
·         Déploiement d’une politique de mobilité servicielle de proximité favorisant l’usage partagée des véhicules,
·         Garantir et préserver le maillage indispensable de points de ventes de carburants et d’énergies renouvelable, véritable problème national.
·         Renforcement de l’attractivité des centres bourgs en veillant au maintien des commerces de proximité,
·         Intégrer dans ces zones « historiques » des relais de déplacement doux et les transports publics,
·         Augmenter le nombre de parkings à l’entrée des zones denses,
·         S’appuyer sur les entrepreneurs automobiles de proximité et les autres commerces disposant de place pour y aménager des relais-mobilité (services de covoiturage identifiés, location de véhicules …) identifiés sur une application dédiée à la mobilité,
·         Sécuriser les modes de déplacement entre ces points relais


 

III. Quelles propositions concrètes faire pour accélérer notre transition environnementale ?

A l’instar de la transition écologique, le « citoyen automobiliste » devra s’approprier la transformation digitale qui transcende la société toute entière. L’Administration lui offre déjà des services digitaux essentiels comme la dématérialisation des titres sécurisés tels que son certificat d’immatriculation ou dans les prochains jours son dossier médical partagé …. La digitalisation est donc palpable. En revanche, la digitalisation des métiers, mais aussi des entreprises elles-mêmes, bien qu’amorcée prendra du temps et nécessite un investissement sans précédemment des partenaires sociaux et des branches professionnelles.

Dans notre secteur d’activité, l’emploi représente 402 743 salariés et 95% des entreprises sont des TPE de moins de 11 salariés. Les besoins en formation professionnelle continue sont importants, voire cruciaux. Malheureusement, les réformes engagées ont fragilisé dans leurs fondements les organisations professionnelles censées les accompagner tout en ponctionnant démesurément les fonds destinés à prendre en charge les actions de formation des TPE. A ce jour, notre OPCO mobilité nous a clairement fait comprendre que les entreprises bien que poumon économique de notre pays, devront financer eux-mêmes la formation de leurs salariés, hypothéquant l’employabilité des salariés confrontés à un contexte technologique disruptif. Les conditions actuelles de prise en charge au rabais de la formation continue des salariés et des chefs d’entreprise grèvent l’avenir des entreprises de proximité et menacent la vitalité des territoires ! Il y a urgence !

A cette problématique, s’ajoute celle de l’accès aux données technique des véhicules eux-mêmes. Les constructeurs automobiles s’appuient sur la transformation digitale pour rendre captives les données des véhicules dans leurs serveurs. Les pouvoirs publics devront veiller au maintien d’une concurrence saine et loyale entre les acteurs mais aussi à légiférer qu’après avoir entendu l’ensemble des parties prenantes dont les organisations professionnelles. A défaut, l’impact sur l’emploi et les entreprises serait dévastateur.

En matière de formation, il est essentiel de leur permettre de bénéficier de conditions de prises en charge financières attractives, l’enjeu étant de maintenir l’employabilité des salariés dans un environnement technologique et digital disruptif.


IV. Comment pourrait-on rendre notre fiscalité plus juste et plus efficace ? Quels impôts faut-il à vos yeux baisser en priorité
?

La FNA demande :

·         Une politique publique neutre, incitative et dégressive;
·         La baisse du taux de TVA sur les prestations d’entretien et de maintenance qui ont un impact sur le niveau d’émission des véhicules;
·         la baisse du taux de TVA sur le permis de conduire;
·         Un modèle fiscal plus efficient notamment avec une CSG élargie


Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité ? A l’inverse, faut-il entrevoir des besoins nouveaux de services publics et comment les financer ?

Savoir faire fonctionner les services publics actuels et les rendre accessibles à l’ensemble de la population dans des conditions égalitaires.

Quel que soient les évolutions technologiques notamment des véhicules et l’émergence de nouvelles formes de mobilité, la sécurité routière doit guider les pouvoirs publics dans la définition des nouvelles réglementations qui viendraient réformer l’usage des voies de circulation. Ce fil conducteur semble avoir été éludé ces dernières années. Nous en voulons pour preuve, les menaces qui pèsent actuellement sur la filière de l’enseignement de la conduite véritablement bradé, la faible reconnaissance du contrôle technique comme acteur de la sécurité routière considéré comme un impôt ou l’impasse dans laquelle se trouvent les dépanneurs remorqueurs.

Pour autant, chacun de ces secteurs d’activité s’est construit en partenariat avec l’Etat ces 60 dernières années. Les opérateurs économiques lui ont fait confiance et ont respecté le cadre réglementaire, ont investi, embauché du personnel, et noué une relation de confiance avec les usagers. Aujourd’hui, en l’absence de concertation véritable, ces métiers ont le sentiment d’être indexés par les pouvoirs publics.

La FNA demande :

·       La révision du cadre juridique encadrant le service public du dépannage remorquage ;
·       La réforme dans la concertation de l’enseignement de la conduite par des actions en faveur du pouvoir d’achat par une baisse la TVA qui ne mette pas en péril la filière toute entière


Lire la contribution de la FNA

Pour la FNA, le succès des réformes à venir repose sur des valeurs simples: proximité, confiance et indépendance. Elle espère que les conclusions du Grand Débat seront fructueuses et sauront redonner un cap aux TPE.