mardi 18 juin 2019

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Droit à la mobilité pour tous

Dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, 

la FNA porte la voix des artisans de l’automobile

La FNA participe activement aux travaux parlementaires sur le projet de loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM. La fédération continue de porter devant la représentation nationale sa demande de reconnaissance d’un droit à la mobilité pour tous au travers de son livre blanc de 2017. Une mobilité qu’elle souhaite équitable, responsable et durable. La FNA a remis un programme d’actions repositionnant les entreprises de l’automobile comme leviers incontournables, à la fois pour les consommateurs qu’ils accompagnent au quotidien, mais aussi des élus des territoires qui devraient avoir la gouvernance effective de la mobilité.

Depuis fin 2016, la FNA agit pour que les 50 propositions en faveur de la mobilité des français inscrites dans son livre blanc, soient adoptées par le Législateur. La FNA a relayé la voix des entrepreneurs de l’automobile d’abord devant le Sénat puis plus récemment à l’Assemblée Nationale via deux auditions. La FNA a transmis d

  • Un indispensable marché des services de la mobilité, adossé à l’automobile et à ses usages
  • Un niveau de qualité de la mobilité individuelle comme indice du degré de vitalité d’un territoire
  • Une nécessaire concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques
  • Entretien du parc : le véritable enjeu pour tous !

Actuellement, la durée de vie d’un véhicule est d’environ 19 ans. Les services d’éco entretien sont essentiels. Bien qu’encore méconnues, ces prestations consistent non seulement à faire un diagnostic  réel de l’état de la chaîne de combustion du véhicule mais aussi à proposer des remèdes en matière d’émissions polluantes évitant de surcroit, par une démarche préventive, de lourdes dépenses aux usagers. La FNA demande des mesures en faveur du pouvoir d’achat par la création d’un chèque « transition écologique » ou des crédits d’impôts pour aider les consommateurs à mieux entretenir et donc conserver leurs véhicules plus longtemps.

Ce suivi régulier que nous devons promouvoir, pourra être objectivement mesuré par un observateur expert : le contrôle technique. Il sera le vecteur de la réussite de la transition écologique à condition que l’on renforce son rôle préventif. La FNA a demandé en lieu et place du « cadre répressif » suggéré par la Loi, un plan associant une vulgarisation des informations transmises aux usagers à l’occasion du contrôle et un renforcement des défauts relevés en défaillances mineures. C’est là tout l’intérêt de la mise en œuvre d’un contrôle plus pertinent des particules fines, et à terme d’un contrôle élargi aux 5 gaz mais dans des conditions adaptées aux contraintes des centres de contrôle technique.

  • Mobilités et Territoires : les stations-services, nouveaux « Hub » de la mobilité

La Loi d’orientation des mobilités doit se penser autour des zones rurales, péri–urbaines, voire même urbaines, sans quoi la FNA craint une fracture irrémédiable entre les territoires et donc entre les citoyens. Ils sont plus du quart des habitants à avoir déjà renoncé à un travail ou à une formation faute de moyen pour se déplacer. La FNA propose de transformer les stations-service en « HUB » de la mobilité. Par leur capillarité, mise à mal ces dernières décennies, leurs espaces de services ouverts en font des zones de relais idéales au déploiement de la mobilité. La FNA demande le lancement d’une nouvelle étude via le Commissariat général de l’Egalité des Territoires (CGET) sur l’état du maillage territorial des stations-service en France, à l’instar de celle de 2012 par la DATAR pour évaluer le niveau de l’offre en énergie selon les territoires.

  • Borne de recharge : « un droit à la prise » nécessitant la levée de nombreux freins et vers plus de transparence tarifaire

L’offre de services de mobilité est adossée également à une autre énergie verte : les bornes de recharge pour véhicules électriques. Alors que l’ADEME finance à hauteur de 40% leur installation par le dispositif Advenir, la FNA en a demandé la pérennisation et le renforcement pour la partie pré-équipement très coûteuse. Le droit à la prise, voulu par le Législateur, souffre par ailleurs de freins à lever. Enfin, la facturation de la distribution de l’électricité reste opaque en termes de conditions tarifaires, de régime de TVA ou de transparence. La FNA demande un encadrement pour mieux  sécuriser les acteurs.

L’APAM sera de nouveau auditionnée le 27 mars prochain. A l’ordre du jour, de nombreux combats menés par la FNA comme l’accès aux données techniques, la libéralisation des pièces de carrosserie ou encore la charte des plateformes numériques dans leurs relations avec les autoentrepreneurs.

  • Une nécessaire concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques pour conserver une offre sevicielle et de produits abordables pour les consommateurs

Pour assurer une mobilité pérenne et équitable à nos concitoyens, il convient de leur permettre de s’appuyer sur le plus grand nombre d’entreprises de proximité disposant d’une pleine capacité d’entretenir et de réparer leur véhicule à des conditions économiques accessibles. Il est par conséquent capital de préserver le maillage territorial de nos entreprises de proximité.

  • Maintenir un dispositif de financement incitatif des formations professionnelles continues

La FNA a plaidé pour un vrai partenariat stratégique avec l’OPCO de la mobilité dans le cadre d’un plan de développement des compétences. Les chefs d’entreprises et leurs salariés doivent pouvoir compter sur un dispositif de financement incitatif des formations professionnelles continues. Dans un contexte technologique disruptif, et de difficultés de recrutement, le développement des compétences des salariés et le maintien de leur employabilité sont des enjeux majeurs.

  • Garantir dans notre droit interne un égal accès aux données techniques de l’ensemble des véhicules

Les véhicules connectés et plus largement étendus – autonomes doivent pourvoir être réparés par l’ensemble des acteurs de la réparation automobile qu’ils appartiennent à un réseau constructeur ou non. Les entraves à ce libre accès devraient légalement être financièrement sanctionnées. La transformation digitale peut facilement rendre captives les données des véhicules de plus en plus hébergées sur les serveurs informatiques des constructeurs.

  • Libéralisation des pièces de carrosserie : passer des mots aux actes !

La libéralisation des pièces de carrosserie est une question controversée en France et en Europe depuis des années. L’annonce du Premier Ministre de s’attaquer au monopole des constructeurs sur les pièces dites captives – dont l’effet est assimilé dans le discours à un impôt caché pour les ménages – est pour la FNA une avancée. Il s’agit des pièces visibles composées essentiellement des pièces de carrosserie, de vitrage, d’optique ….

Ces pièces participant à l’identité d’un véhicule sont protégées par le droit d’auteur et la protection sur les dessins et modèles. Les constructeurs automobiles français bénéficient d’un monopole de droit qui interdit aux fabricants de les fabriquer et de les commercialiser sans leur autorisation. En cas de sinistre automobile un réparateur indépendant doit s’approvisionner directement auprès de lui et le consommateur n’a pas le choix. Cette situation n’était plus tenable.

Le règlement (CE) n°6/2002 sur les dessins et les modèles communautaires a introduit, certes en tant que disposition transitoire, une exception à la protection de ces pièces en prévoyant une « clause de réparation ». Transitoire dans l’attente d’une évolution de la directive. Entre temps, la CJUE a finalement donné son avis sur la clause de réparation prévue audit règlement dans un arrêt du 20 décembre 2017. D’autre part, une réforme de la directive sur le disign européen, à laquelle la FNA a répondu à la consultation, devrait mettre fin au statut quo maintenu depuis des années. Jusqu’à présent, les Etats membres peuvent soit maintenir leur réglementation en l’état soit et à défaut, libéraliser le marché de ces pièces en prévoyant une clause de réparation.

L’Autorité de la concurrence avait déjà préconisé en 2012 une libéralisation progressive par catégories de pièces pour laisser le temps aux acteurs de se préparer. Le Gouvernement en reprend la feuille de route 7 ans après.

En tout état de cause, et bien que peu connu du grand public, 75% voire 80% des pièces des véhicules sont construites par les équipementiers et non les constructeurs. Ne pas leur permettre de récolter les fruits de leur innovation parait incongru. Les consommateurs et les réparateurs indépendants sont en outre les plus pénalisés, par les prix que les premiers payent ou les prix que les seconds répercutent. Dans sa contribution au grand débat national, l’UFC que choisir estimait à 415 millions d’euros les économies réalisées par les utilisateurs finaux.

Il conviendra de vérifier que cette libéralisation graduelle permette effectivement à la réparation indépendante de tirer profit des conditions d’une concurrence plus forte dans l’après-vente. Si cette mesure remplit ces objectifs, la baisse du prix des réparations devrait aider l’usager à rétablir sa mobilité plus rapidement et maitrisé plus facilement son budget. Une vision que la FNA défendra bientôt à l’Assemblée Nationale dans le cadre des auditions de la Loi LOM.