mercredi 18 septembre 2019

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Taxe sur les bureaux et le stationnement en Ile-de-France :
la FNA obtient une victoire pour les gardiens de fourrières


La FNA s’est saisie des doléances des gardiens de fourrière implantés en Île-de-France, concernant l’intolérable taxation de leurs surfaces au titre de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) et la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB). Ces taxes, pouvant grimper jusqu’à 100 000 euros pour certaines structures, mettaient en péril la poursuite de leur mission de service public. La FNA vient d’obtenir de l’Administration fiscale une interprétation tenant compte de la spécificité de cette activité.

La FNA s’est saisie en octobre dernier des fortes inquiétudes des gardiens de fourrière basés en Ile–de-France. Motif de la levée de bouclier : une taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région au titre des locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. A cette taxe s’ajoutait une double peine avec l’imposition de la taxe annuelle sur les bureaux et les surfaces de stationnement (TSS) destinée à financer le Grand Paris.


Sans remettre en cause la légitimité de ces taxes, les gardiens de fourrière ont exprimé à la Fédération leur mécontentement voire sentiment d’abandon de l’Etat. Entités juridiques agréés par l’Etat pour l’exercice d’une mission de service public, ces structures doivent disposer de surfaces d’accueil des véhicules conséquentes pour répondre aux enjeux de la sécurité routière et accompagner les pouvoirs publics dans le maintien de l’ordre public sur les voies. Sur la Région, certaines traitent des milliers de véhicules par an et peuvent être implantées dans des zones de forte tension comme dans le département de la Seine-Saint-Denis. Les interventions se font le plus souvent dans l’urgence afin d’éviter toutes sortes d’explosions sociales et ce tout en assurant des prestations de qualité.

En parallèle, les tarifs plafonnés et fixés par l’Etat les empêchent de répercuter la hausse des taxes sur les prix. La FNA est d’ailleurs reçue ce jour à la DGCCRF pour définir une structuration tarifaire qui tienne davantage compte des réalités économiques et sociales des entreprises.
  

Sur la taxe, la FNA a demandé à Bercy de prendre en considération les spécificités de ces activités et ce, dès le mois de novembre. « La garde des véhicules mis en fourrière ne peut être assimilée à du stationnement, défend Gérard POLO, président national FNA. ». L’Administration fiscale vient de confirmer à la Fédération que concernant les installations affectées au stockage de véhicules mis en fourrières et, au-delà du seuil d’exonération de 5000m3, il est précisé que ces installations doivent être qualifiées de locaux de stockage. Or pour être considérés comme tels, et être imposables au titre de la TSB, ces surfaces doivent être couvertes. A défaut d’être couverts, ces espaces sont donc hors du champ de la taxe.

De fait, cela exclut l’ensemble des surfaces à l’air libre, les parcs non couverts. La FNA se félicite mais ne va pas s’arrêter là. Elle demande une exonération dans la prochaine loi de finances au titre de la mission de service public exercée par ces professionnels, fouriéristes comme entreprises de dépannage remorquage.