dimanche 15 décembre 2019

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Avez-vous désigné votre médiateur à la consommation ?

Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de trouver une issue amiable aux litiges les opposant à un professionnel.

A cette fin, tout professionnel a l’obligation, depuis cette date, de proposer à ses clients d’avoir recours à un médiateur de la consommation en lui communiquant les coordonnées du médiateur dont il relève.

Contrôle de la DGCCRF

Les professionnels doivent communiquer à leurs clients les coordonnées du médiateur ainsi que l’adresse de son site Internet, de manière visible et lisible, sur différents supports :

  • sur votre site Internet,
  • sur vos conditions générales de vente ou de service,
  • sur vos bons de commande,
  • sur tout autre support adapté

La DGCCRF contrôle systématiquement la présence de ces informations sur vos documents professionnels.

Les sanctions sont lourdes en cas de manquement à cette obligation (Article L. 616-1 du code de la consommation) : amende administrative d’un montant de 3000 € maximum pour une personne physique et 15000 € maximum pour une personne morale.

 

La FNA peut vous aider en un clic à satisfaire à vos obligations

Soyez vigilants

La FNA vous fournit :

  • une mention à insérer sur les différents supports,
  • une affiche à apposer dans votre entreprise

La médiation à la consommation auprès de la FNA a plusieurs avantages :

  • Médiateur de la consommation auprès de la FNA – professionnel de l’automobile formé à la médiation : le médiateur a obtenu son agrément de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECM). Il est inscrit sur la liste officielle des médiateurs de la consommation, laquelle inscription a été notifiée à la Commission européenne.
  • Médiation sécurisée : confidentialité, impartialité, neutralité

 

Pour en savoir + sur le médiateur de la FNA : www.mediateur.fna.fr