mercredi 8 juillet 2020

> À la une

07

Artisans de l'auto : ce qui change pour vous au 1er janvier 2020

Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), loi de Finance, Malus écologique, Bonus, Prime à la conversion ... Autant de changements qui impactent vos métiers. Découvrez les principaux sujets :

 

  • Malus Ecologique :

Parfois appelé écotaxe ou taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, il est applicable sur la première immatriculation d’un véhicule en France (neuf ou importé).

Deux barèmes malus vont se succéder cette année :

- Barème malus basé sur les taux de Co2 NEDC corrélés applicable du 1er janvier 2020 au 28 février 2020

- Barème malus basé sur les taux de Co2 WLTP applicable à partir du 1er mars 2020.

Attention : la date du 1er mars 2020 a été annoncée par Emmanuel Barbe et devrait être confirmée par décret à venir.

Quel que soit le barème, pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation. Le tarif applicable est celui qui était en vigueur à la date de la première immatriculation du véhicule.

Attention !

Nous attirons votre attention sur le fait que le barème applicable au 1er janvier 2020 (basé sur le taux de CO2 calculé en NEDC corrélé tout comme en 2019) est en très forte augmentation par rapport au barème de malus 2019. Il s’agit d’une volonté assumée des pouvoirs publics. La FNA regrette de n’avoir pas été entendue sur ce point.

Le barème de malus applicable à partir du 1er mars 2020 redevient plus cohérent concernant le tarif du malus.

Néanmoins à partir de cette date, le malus se calculera sur le taux de CO2 si le véhicule relève du « nouveau dispositif d’immatriculation » et sur la puissance fiscale pour les « autres véhicules ». Il s’agit d’une différenciation selon que le véhicule est homologué WLTP (taux de CO2) ou pas (puissance fiscale).

 

  • Taxe sur les véhicules de plus de 36 cheveux fiscaux

On peut également retrouver cette taxe sous le nom de « taxe sur les voitures de tourisme de forte puissance » ou encore « taxe sur les voitures de luxe »… Cette taxe est perçue lors de l’immatriculation des véhicules d’occasion et véhicules neufs.

Le barème est inchangé pour 2020.

► Le montant de cette taxe est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du 36e, sans que le montant total de ce prélèvement ne puisse excéder 8 000 €.

Exceptions (Nouveau) : La taxe proportionnelle n’est pas due pour les certificats qui sont relatifs aux véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrés à la suite d’un transfert ou du retrait de cette compétence

 

  • Malus sur les véhicules d’occasion de plus de 10 CV

Anciennement taxe CO2 ou taxe additionnelle pour les voitures les plus polluantes ; taxe additionnelle sur les cartes grises des véhicules d’occasion (les plus polluants)… Le barème est inchangé pour 2019.

La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.

Exceptions (Nouveau) : La taxe n’est pas due pour les certificats qui sont relatifs aux véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrés à la suite d’un transfert ou du retrait de cette compétence.

 

  • Taxe malus annuelle

Elle s’applique aux véhicules les plus polluants immatriculés pour la 1ere fois en France depuis le 1er janvier 2009. Il s’agit d’une taxe annuelle qui s’ajoute éventuellement à la taxe malus ou à la taxe sur les VO de plus de 10 cv. Son montant est de 160 € par véhicule.

Pour en savoir plus sur les grilles en vigueurs et leur conditions d’application vous pouvez consulter la note fiscale «actualité : les barèmes automobiles 2020»  sur la base de document FNA rubrique Métiers → Vente → Immatriculation des véhicules à Fiscalité.

 

  • Bonus écologique

Le bonus écologique vise à aider particuliers et professionnels à acheter un véhicule propre. Ce véhicule doit émettre moins de 20 g CO2/km. Il s’applique à l’achat de véhicules électriques ou fonctionnant à l’hydrogène). Chaque année, le montant du bonus accordé est précisé par décret. Le décret du 30 décembre 2019 vient d’en préciser les conditions pour 2020. Le montant maximum est de 6000 €. Le niveau des aides qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2020 est le suivant :

  • bonus maintenu à 6 000 € pour les ménages achetant un véhicule de moins de 45 000 € ;
     
  • bonus à 3 000 € pour les ménages achetant un véhicule dont le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €, et pour les personnes morales achetant un véhicule de moins de 60  000 € ;
     
  • pas de bonus pour les véhicules de plus de 60 000 €, à l'exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules hydrogène qui auront droit à un bonus de 3 000 €.

Le bonus est également maintenu à 900 € pour les véhicules électriques à deux ou trois roues. Il est de 200 € pour les vélos électriques pour les personnes aux revenus modestes, en complément de l’aide d’une collectivité.

Retrouvez l’ensemble des conditions et démarches à réaliser pour l’obtention du bonus écologique sur la base de document FNA rubrique Fiscal > Fiscalité environnementale

 

  • Prime à la conversion

La prime à la conversion permet d’acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Le montant maximum est de 5 000 €.

Le vieux véhicule (voiture ou camionnette dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes) doit répondre à différents critères. L'ancienneté minimale du véhicule varie en fonction de la situation fiscale de son propriétaire :

Le vieux véhicule doit impérativement être mis au rebut dans un centre agréé VHU (véhicule hors d'usage) qui se chargera de recycler le véhicule.

Le nouveau véhicule acheté doit également remplir un certain nombre de conditions.

Retrouvez l’ensemble des conditions à démarches à réaliser pour l’obtention de la prime à la conversion dans la base de document FNA rubrique Fiscal > Fiscalité environnementale

 

  • Loi d'orientation des mobilités

La loi d’orientation des mobilités (LOM) est parue au Journal Officiel en date du 26 décembre 2019, après que le Conseil constitutionnel ait censuré quelques-unes de ses dispositions. Il s’agit d’une Loi très attendue au parcours inédit et mouvementé. Initiée par les assises de la mobilité avec plus de 1000 propositions recensées, 30000 contributions en ligne et plus de 600 experts entendus, dont la FNA avec son livre blanc en faveur d’un droit à la mobilité pour tous, cette Loi impacte tous les acteurs économiques sur l’ensemble du territoire.

Une Loi avec de nombreuses dispositions liées au transport

La Loi d’orientation des mobilités emporte de nombreuses mesures pour les transports et la filière automobile parmi lesquelles l’objectif, désormais inscrit dans une Loi d’une décarbonation des véhicules terrestres d’ici 2050, et l’arrêt de leur vente en 2040. Cet objectif certes peu réaliste annonce la couleur pour l’industrie automobile et notamment les équipementiers. Globalement, en accordant plus de compétences aux territoires, en permettant l’accès aux données de la mobilité, en favorisant le déploiement de l’électromobilité plus respectueuse de l’environnement (bornes de recharge, droit à la prise, obligations à la charge des entreprises) mais aussi en se dotant d’un plan en faveur des infrastructures innovantes, la LOM n’attend pas moins plus d’une centaine de décrets dans les 6 prochains mois.

Sortir de la dépendance automobile

La loi d'orientation des mobilités entend supprimer les zones blanches de la mobilité (zones non couvertes par une autorité organisatrice de la mobilité) en accordant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales pour organiser notamment des services tels que l'autopartage, le covoiturage, le transport à la demande. Des plans mobilités, couvrant l'ensemble des formes de mobilité, doivent remplacer les actuels plans de déplacement urbain (PDU).

Un plan vélo est mis en oeuvre, avec l'objectif de tripler la part modale du vélo d'ici 2024. Un fonds vélo est créé pour lutter contre les ruptures de pistes cyclables, généraliser le marquage des vélos contre le vol... Le texte favorise, en outre, le déploiement des véhicules électriques et fixe l'objectif de multiplier par cinq les bornes de recharges publiques d'ici 2022.

Un forfait mobilité durable (en remplacement de l'indemnité kilométrique vélo) est instauré. Il permet aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an aux salariés se rendant à leur travail en vélo ou pratiquant le covoiturage.

Les collectivités locales volontaires peuvent déployer des zones à faibles émissions (ZFE). L'accès à ces zones est réservé aux véhicules les moins polluants et repose sur le système de vignettes Crit'air. Les collectivités peuvent définir les modalités d'accès à ces zones : périmètre géographique, véhicules concernés, modalités horaires et journalières.

Les mesures sectorielles

Libéralisation des pièces de carrosserie

Plus spécifiquement sur le secteur de l’aval de l’automobile, on retiendra la censure du Conseil Constitutionnel de la libéralisation des pièces de carrosserie. Considéré comme un cavalier législatif, les Fédérations sont contraintes de reprendre ce dossier à 0. Les pièces de vitrage déjà libéralisées ne seront pas impactées. Les pièces de carrosserie devront attendre. Cette mesure qui constituait un réel coup de pouce pour les ménages et une bouffée d’oxygène pour la filière de l’aval de l’automobile, est une mauvaise nouvelle.

Le libre accès aux données technique

Le libre accès aux données du véhicule devrait aussi connaitre une avancée majeure en 2020. En effet, le gouvernement est autorisé à prendre dans les 12 mois, toutes les mesures afin de permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour les services de l’après-vente automobile. Il s’agit là d’une ancienne revendication de la FNA. Aussi, nous serons vigilants à la promulgation des ordonnances et à l’effectivité de ce libre accès, tant il est nécessaire aux artisans du secteur.

Gardiens de fourrière

S’agissant des fourrières, le Gouvernement devrait aussi modifier le code de la route par voie d’ordonnance. La FNA qui est partie prenante de la réforme sera reçu le 20 janvier à ce sujet. Elle invite les professionnels à se fédérer autour d’elle pour anticiper cette réforme majeure que la profession attendait depuis plusieurs décennies.

L’abandon de la portée nationale de l’agrément pour les exploitants d’écoles de conduite

Il s'agit d'une satisfaction pour l'UNIC et la FNA. La portée nationale de l’agrément préfectoral posait problème du point de vue de la qualité de la formation, de la pérennité des entreprises du secteur et de l’accès à la formation en milieu rural. L’obligation d’un local de formation avec un agrément territorial constitue pour la FNA un élément essentiel à la sauvegarde de ce maillage.

Une telle mesure était des plus dangereuses pour la qualité de la formation dispensée en favorisant les écoles en ligne dont la qualité du suivi des élèves n’est pas démontrée.

Censure du conseil constitutionnelle sur la charte portant responsabilité sociale des plateformes

La possibilité d’adopter une charte précisant les contours de la responsabilité sociale des plateformes (donc par nature non contraignante), a fait couler beaucoup d’encre. La FNA à travers l’UNIC a plaidé pour son abandon. Le Conseil constitutionnel a entendu partiellement cette alerte.

Ainsi le Conseil Constitutionnel censure-t-il les dispositions de l’article qui permettaient aux opérateurs de plateforme de fixer eux-mêmes, dans la charte, les éléments de leur relation avec les travailleurs indépendants qui ne pourraient être retenus par le juge pour caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique et, par voie de conséquence, l’existence d’un contrat de travail.

En d’autres termes, le Conseil Constitutionnel confirme que « si, en principe, les travailleurs en relation avec une plateforme ayant établi une charte exercent leur activité de manière indépendante dans le cadre de la relation commerciale nouée avec elle, il appartient au juge, conformément au code du travail, de requalifier cette relation en contrat de travail lorsqu’elle se caractérise en réalité par l’existence d’un lien de subordination juridique. »

Censure du conseil constitutionnelle de l’habilitation du gouvernement à généraliser par voie d’ordonnance, le dispositif d’attribution électronique des places d’examen.

L’UNIC, très sceptique quant à l’objectivité et la transparence de cette expérimentation, ne peut que se féliciter de cette décision. Cependant, il ne pourrait s’agir que d’un répit.

En effet, le conseil constitutionnel n’a déclaré cette habilitation inconstitutionnelle que dans la mesure où celle-ci n’a pas respecté certaines exigence constitutionnelles de forme. Elle a en effet été accordé afin généraliser une expérimentation sans que le parlement ne dispose d’une évaluation de celle-ci et sans avoir précisément déterminé les conditions auxquelles une telle généralisation pourrait avoir lieu.

Le parlement sera sans doute tenté à l’avenir, de voter à nouveau une généralisation par voie d’ordonnance de ce dispositif, en respectant les exigences d’évaluation de l’expérimentation et de précision des conditions de sa généralisation.