mardi 31 mars 2020

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Réforme de Fourrières, une étape de plus a été franchie

 

Le contexte

Le cadre juridique encadrant les fourrières est ancien (1996), archaïque, difficilement applicable. Le Ministère de l’Intérieur avait annoncé en 2018 une grande réforme des fourrières automobiles impliquant tous les acteurs.

Cette réforme attendue depuis de nombreuses années, doit mettre fin à différentes problématiques quotidiennes des gardiens de fourrières. Les enjeux sont de taille :

  • Des délais très longs, un cloisonnement des acteurs,
  • Un encombrement des parcs et un délai d’indemnisation long,
  • Avoir conscience de l’existant avec une grande disparité des situations rencontrées sur le terrain.
  • Renforcer la sécurité routière par un élargissement des cas de mises en fourrières,
  • Responsabiliser les propriétaires des véhicules,
  • Uniformiser/automatiser les process,
  • Faire des économies d’échelle,

Les OPJ vont se voir décharger d’un certain nombre de tâches administratives pour se reconcentrer sur d’autres missions, sans qu’il y ait pour autant un report sur les gardiens de fourrière.

La réforme va se décomposer en plusieurs phases. A terme, le Ministère souhaite connaitre en temps réel la situation du véhicule, réduire les délais, assurer une meilleure rotation sur le parc, et faciliter l’indemnisation des professionnels tout en faisant des économies. La FNA participe activement aux travaux et est devenue la porte-parole des gardiens de fourrières partout en France en montrant par des exemples concrets leur quotidien. Un groupe pilote dont les membres sont parfaitement représentatifs de la profession, se mobilise depuis presque 2 ans. Le 20 janvier, la FNA était autour de la table du grand lancement de la phase 2 sous le patronage d’Emanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière.

Les étapes attendues

La loi d’orientation des mobilités (LOM) parue au Journal Officiel en date du 26 décembre 2019, ouvre la voie de la réforme. En effet, en plus de mesures applicables immédiatement, elle prépare le terrain pour une réforme de grande ampleur : évolutions du corpus normatif, mise en place d’un système informatisé pour mieux suivre les procédures de mise en fourrières…

Ce système d’information (SI) centralisera l’ensemble des informations saisies par les OPJ. Il devrait alléger la charge de travail de toute la chaine et renforcer la transparence pour les usagers.

Véhicule considéré comme abandonné au bout de 15 jours contre 30 jours actuellement

Sera réputé abandonné, un véhicule laissé en fourrière à l’expiration de 15 jours au lieu de 30 jours actuellement à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule. A partir de ce délai les véhicules laissés en fourrière sont réputés abandonnés et peuvent être mis en vente par les services chargés du domaine. Cette mesure de simplification vise à accélérer les procédures de mise en vente des véhicules abandonnés en fourrière pour favoriser leur valorisation et désengorger les fourrières

… en contrepartie du droit pour un propriétaire de récupérer son véhicule.

En contrepartie, les véhicules abandonnés peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente. La procédure de vente d’un véhicule abandonné en fourrière durant au moins deux mois, cela laisse le temps au propriétaire qui se serait montré peu vigilant de récupérer son véhicule. Le propriétaire peut donc récupérer son véhicule tant que l'aliénation n'est pas prononcée. Un décret devrait en préciser les modalités.

Des Ordonnances attendues pour modifier plus rapidement le code de la route

Le Parlement autorise le Gouvernement, dans un délai d’un an, à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi pour modifier les dispositions du code de la route relatives aux procédures applicables aux véhicules mis en fourrière ainsi qu’à la gestion de ces véhicules.

Plusieurs axes sont prévus :

1° Créer un système d’information dédié aux véhicules mis en fourrière permettant l’échange d’informations entre les différentes personnes et autorités intéressées à la procédure de mise en fourrière puis par la gestion du véhicule concerné ;

2° Prévoir les conditions dans lesquelles certains véhicules peuvent, en raison de leur état, faire l’objet, dès leur mise en fourrière, d’une interdiction de circulation puis être, le cas échéant, restitués à leur propriétaire sans travaux, ainsi que les conditions dans lesquelles cette interdiction peut être levée ;

Il s'agit d'éviter la remise en circulation de véhicules potentiellement dangereux. Aux termes des dispositions envisagées, il est prévu que certains véhicules en raison de leur état fassent automatiquement l'objet d'une interdiction de circulation dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) dès leur inscription dans le SI Fourrière. S'il est prévu que ces véhicules puissent être, le cas échéant, restitués à leur propriétaire sans travaux, une procédure d'expertise hors des fourrières sera créée pour permettre la levée de la mesure d'interdiction de circulation (étant précisé que ces véhicules ne pourront quitter la fourrière que sur véhicules-plateau). L'expert lèvera l'interdiction de circulation dans le SIV une fois les travaux réalisés. Il s'agit effectivement de la procédure de l'expertise hors fourrière.

 

3° Permettre, dans le cadre de la procédure d’abandon des véhicules mis en fourrière, la substitution de l’intervention de l’expert en automobile par la prise en compte des données techniques de ces véhicules et des motifs de leur mise en fourrière.