mardi 31 mars 2020

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INFORMATION COVID-19 – LES POINTS FORTS JOURS APRES JOURS

Ces informations seront régulièrement mises à jour en fonction de l'actualité et des informations obtenues par la FNA.

Actualisation du samedi et dimanche 28 et 29 mars 

Samedi 28 mars 

Ordonnance entreprises en difficultés 

Parution au journal officiel de l'ordonnance du 27 mars relative à la necessaire adaptation des règles relatives aux entreprises en difficultés. Parmi les mesures adoptées: 

-  L'état de cessation de paiement de l'entreprise est apprécié qu'en considération de sa situation au 12 mars. Bien entendu, elle peut demander malgré tout l'ouverture d'une procédure collective. 

- Prolongation pouvant aller jusqu'à un an des plans de sauvegarde et de redressement (sous conditions). 

- Les greffes des tribunaux de commerce ont mis en place des solutions dématérialisées pour accompagner les entreprises. 

Activité partielle 

Parution au journal officiel de l'Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment : ouverture du dispositif d'activité partielle aux employés à domicile, prélèvement de la CSG et CRDS sur l'indemnité au même taux réduit pour tous les salariés, décrets à paraître pour l'indemnisation des salariés au forfait jours et des cadres sans référence horaire.

Dimanche 29 mars 

- Parution d'un décret du 28 mars confirmant la reprise du délai du contrôle technique pour les véhicules lourds et TCP. Les propriétaires des véhicules auront bénéficié d'une tolérance de 18 jours. 

- Parution d'un décret du 28 mars fixant le montant des amendes forfaitaires aux contraventions de 5ème classe. Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende fofaitaire majorée s"élève respectivement à 200 et 450€. Les violations des mesures prises pour endiguer le Covid-19 peuvent entrainner l'application de cette sanction. 

Actualisation du jeudi 26 mars 

Le 25 mars, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres 25 ordonnances prises en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie Covid-19. Elles sont parues au journal officiel de ce matin. Nos juristes sont en train d'actualiser ou de créer de nouvelles notes d'informations pour les adhérents. 

En synthèse (document transmis par l'U2P disposinble sur notre base documentaire), et concernant nos entreprises: 

- Ordonnance sur la prolongation des droits sociaux, 

- Ordonnance sur le paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité, 

- Ordonnance sur la création d'un fonds de solidaritéà destination des entreprises, 

- Ordonnaces sur le droits des affaires ( publication des comptes, délibération des assemblées générales, ...)

- Ordonnance su la passation des marchés publics ... 

- Ordonnaces sur le droit social dont les congès payés et le chômage partiel ... 

Tous ces textes sont en cours d'analyse et de vulgarisation pratique. 

Actualisation du mercredi 25 mars 

Les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile se sont réunis ce mardi 24 mars. Ils ont exprimé sleur soutien à l'ensemble des  intervenants qui assurent la protection de la santé de tous. Ils ont adopté à l'unanimité une délibération paritaire n°4-20 relative à la position de la branche dans le cadre de la crise sanaitaire liées à l'épidémie de COVID-19. La délibération est dans le dossier spécial CORONAVIRUS de notre base documentaire. 

En synthèse: 

- "la protection de la santé des salariés maintenus en activité, des clients et de l’ensemble des partenaires des entreprises doit être l’objectif premier de tous".

-  Les entreprises doivent adapter scrupuleusement leur environnement de travail en mettant en place les mesures organisationnelles, collectives et individuelles qui permettent d’assurer la sécurité sanitaire de tous. La branche propose des mesures précises en cet égard comme par exemple des gestes barrières renforcés (lavage de main toutes les heures, distance de 2 mètres entre les personnes, ...). 

-  IRP Auto Solidarité Prévention est chargé d'étabir un guide de bonnes pratiques et de prévention à destination des employeurs et des salariés pour chacune des activités couvertes par la branche, détaillant les actions et mesures de protection de la santé. 

Actualisation du Lundi 23 mars 

Dès le 17 mars, la FNA a demandé le report des dates de validité du contrôle technique pour les automobilistes, contre-visite comprise. Il nous paraissait ubuesque de demander aux personnes de se déplacer pour ce motif pendant la pèriode de confinement. D'autres nous ont rejoint dans cette démarche. 

Par un courrier adressé à l'ensemble des préfectures, Madame la Ministre Elisabeth BORNE, les informe: 

- qu'une tolérance de trois mois est accordée pour les délais du contrôle technique des véhicules légers, y compris les contre-visites, 

- que compte rendu desenjeux particuliers de sécurité routière pour les véhicules de transport en commun de personnes, mais aussi pour les véhicules lourds, la tolérance est de 15 jours, y compris aussi pour les contre-visites, 

Actualisation du Dimanche 22 mars 

Aprés un long travail parlementaire, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été adoptée. Ce texte donne un cadre légal aux dispositions d'exception qui ont commencé à être mis en œuvre depuis le 16 mars. Outre le report des élections municipales, il contient diverses mesures de soutien à notre économie et précise le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire.  

L'état d'urgence sanitaire a été instauré pour 2 mois. Le Gouvernement, une fois le texte paru au JO précisera l’ensemble des mesures.  

Une note a été adressée aux adhérents de la FNA définissant l'ensemble des mesures pouvant les impacter. 
 

Actualisation du Samedi 21/03

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19. Il fera l'objet d'un examen en commission mixte paritaire le dimanche 22 mars. Une note a été adressée aux adhérents de la FNA définissant les mesures économiques.

Ils ont ensuite adopté définitivement le projet de loi organique.

   Définition : Les lois organiques (article 46 de la Constitution) ont généralement pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement des       pouvoirs publics en application d’articles de la Constitution. Les lois organiques sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel, qui est     assurée au nom du Premier ministre par le Secrétariat général du gouvernement.

 

Actualisation du 19/03 :

La FNA a mis en ligne une Foire Aux Questions pour répondre aux nombreuses questions que vous vous posez : cliquez ici pour y accéder

 

Actualisation du 18/03 à 11h00 :

Concernant l'indemnisation du chômage partiel, un décret à paraître vraisemblablement demain jeudi modifie certains articles du code du travail.

La durée de l'indemnisation par année civile est portée de 6 à 12 mois.

L'allocation versée par l'Etat à l'entreprise est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC.

Le versement de l'employeur de 70% du salaire brut n'est pas remis en cause, de même que le versement d'une allocation complémentaire par l'employeur pour que le salaire net atteigne au moins le smic.

Nous attendons la publication du décret pour récapituler toutes les informations.

Actualisation du 18/03 à 10h00 :

Pour les ateliers de carrosserie : Les expertises terrains sont suspendues jusqu'à nouvel ordre. Les experts demandent à ce que les travaux en cours sur des véhicules en procédure VE (véhicules endommagés) soient suspendus. Seules les expertises pour les véhicules appartenant aux corps de métiers indispensables au bon fonctionnement du pays en cette période de confinement peuvent être sollicitées. 

Actualisation de 10h00 - 17/03 :

Un décret est paru ce matin concernant la mise en place d'un confinement, il prévoit la limitation des déplacements comme annoncé.. Un arrêté est venu compléter la liste des établissements déjà autorisés à ouvrir. L'activité de location et location bail de véhicules automobile ont été ajoutés à la liste (voir info du 16/03 ci-dessous).  

➡️ Sur le plan juridique, les activités listées hier (+ la location et location bail de véhicules) peuvent toujours ouvrir dans les conditions indiquées. Les personnes se rendant à leur lieu de travail doivent se munir de documents justificatifs.

➡️Néanmoins, nous appelons les entreprises à fermer, sauf à maintenir les services d'urgences comme le dépannage-remorquage.

La République tout entière doit en effet se mobiliser ; les citoyens doivent en faire de même, chacun à la mesure de ses possibilités. Les entreprises vont pouvoir activer les leviers d’accompagnement mis en place par les pouvoirs publics.

A savoir :

➡️NOTES FNA

En toute solidarité, la FNA a décidé de publier gratuitement nombreuses de ses notes sur le Coronavirus pour accompagner les entreprises face à la crise sanitaire. Vous pouvez les consulter ici , rubrique CORONA VIRUS (elles sont mises à jour régulièrement en fonction des dernières actualités).

➡️PLAN DE SOUTIEN FISCAL, SOCIAL, FINANCIER, JURIDIQUE. Rendez-vous sur le site www.fna.fr pour plus d'informations.

Prenez soin de vous et n'oubliez pas, La FNA reste mobilisée à vos côtés.

 

Actualisation de 10h00 - 16/03 : 

⚠️⚠️URGENT : INFORMATION COVID-19 – QUELS SONT LES ETABLISSEMENTS AUTORISES A OUVRIR

Un nouvel arrêté a été publié au Journal Officiel (http://bit.ly/2xzcmtl): Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Concernant les services de l'automobile, sont autorisées à ouvrir les entreprises exerçant les activités suivantes :

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles (qui comporte : la réparation mécanique, la maintenance et la réparation électrique et électronique, la réparation de la carrosserie et la peinture, la réparation et le remplacement des pneumatiques, la réparation et le remplacement des parebrise et des vitres, la réparation des sièges de voiture, le lavage et le lustrage, la vidange, le montage de pièces et accessoires, et le dépannage-remorquage (dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation).

Commerce d'équipements automobiles (vente de pièces auto et accessoires)

Commerce et réparation de motocycles et cycles

Stations-service

Location de véhicules

Attention:

- Les salles d'exposition et showroom de véhicules ne sont pas autorisés

- l'activité de vente de véhicules automobiles (VO / VN) n'est pas autorisée

Des informations complémentaires vous seront envoyées en fonction des évolutions, nous vous remercions de rester attentifs à nos mails ainsi qu’à nos publications Facebook.

15/03/20 Actualisation de 17h20 : 

⚠️⚠️ ACTUALITE CORONA VIRUS - ENTREPRISE DE L'AUTOMOBILES : Le cabinet du premier ministre nous a confirmé que les garages peuvent ouvrir demain en tant qu’établissement essentiel (réparation, dépannage, contrôle technique, vente). La consigne est de respecter une distance d'un mètre entre chaque personne (clients, salariés ...).

Des réunions sont en cours au sein du cabinet du Premier Ministre pour définir plus précisément la continuité de l’activité économique. La FNA a fait part de ses doléances pour les professionnels de l’automobile, que nous considérons comme essentielles. Nous sommes en contact permanent avec eux.

                                                                                                                             

 

Depuis l’annonce du Premier Ministre concernant le passage en stade 3 et la fermeture des commerces non indispensable à la vie de la Nation, vous êtes nombreux à nous contacter pour savoir si vos entreprises pourront ouvrir et recevoir du public dès lundi matin.

L’arrêté du 14 mars 2020 a été publié au Journal Officiel. Il établit une liste limitative des établissements non indispensables à la vie de la Nation, dans l’obligation de ne plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020.

Voici cette liste :

  • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • Centres commerciaux ;
  • Restaurants et débits de boissons ;
  • Salles de danse et salles de jeux ;
  • Bibliothèques, centres de documentation ;
  • Salles d'expositions ;
  • Etablissements sportifs couverts ;
  • Musées.

Néanmoins, nous attirons votre attention sur cette autre disposition suivante qui interroge l’ensemble de la profession :

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'afin de favoriser leur observation, il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ;

La FNA a contacté dès dimanche matin le cabinet du Premier Ministre afin que des précisions soient apportées aux professionnels des services de l’automobiles : il est indispensable que nous soyons fixés rapidement sur la question de savoir si les entreprises des services de l’automobile accueillant du public, situées en dehors des centres commerciaux, pourront continuer à recevoir leurs clients à compter de lundi matin.

Le cabinet du Premier Ministre a pris note de l’ensemble de nos interrogations, profession par profession, et doit nous apporter des précisions dans la journée.

Nous vous remercions de rester attentifs à nos mails ainsi qu’à nos publications Facebook et à cet article qui sera régulièrement mis à jour. 

Pour rappel, nos adhérents « formule complète » ont été destinataires de notes sociales sur les mesures de soutien aux entreprises, le chômage partiel et autres informations liées au Covid 19.