jeudi 9 juillet 2020

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INFORMATION COVID-19 – LES POINTS FORTS JOURS APRES JOURS

Ces informations seront régulièrement mises à jour en fonction de l'actualité et des informations obtenues par la FNA.

Actualisation du 26 mai : 

Suite à la crise sanitaire que nous venons de traverser, la filière de l’automobile a été grandement fragilisée. En avril, le secteur a connu une baisse moyenne d’activité de plus de 80%. Afin d’accompagner au mieux les entreprises du secteur, le président Emmanuel Macron a annoncé un plan de soutien à l’automobile « pour une industrie verte et compétitive ».

Consultez le communiqué de presse FNA en réaction à ces annonces :  cliquez ici. 

Consultez la note FNA qui reprend les informations essentielles annoncées par le président en matière de bonus, prime à la conversion ainsi que de bornes de recharge : cliquez ici. 

Un décret est attendu et devrait être publié très prochainement. Vous recevrez alors une note FNA détaillée qui indiquera la mise en œuvre du bonus et de la prime à la conversion ainsi que les conditions particulières d’obtention de ces aide. 

 

Actualisation du 14 mai 

L’Assurance Maladie - Risques professionnels propose, à partir du lundi 18 mai, une subvention « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants à financer des équipements de protection du Covid-19.

Elle permet de financer jusqu’à 50 % de l’investissement effectué par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.

Cette subvention concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020. L’entreprise pourra faire sa demande et adresser les factures des matériels achetés ou loués spécifiquement (selon la liste du matériel subventionné) jusqu’au 31 décembre 2020. Le montant de la subvention versée par la caisse régionale est limité à 5 000 euros par demande et est conditionné à un montant minimum d'investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. 

Actualisation du 13 mai

Les certificats provisoires d’immatriculation (général ou WW) dont la validité expire entre le12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont considérés comme valides jusqu’au 24 août 2020.

En revanche, pour tout certificat provisoire d'immatriculation arrivant à échéance avant le 12 mars, la validité habituelle s'applique (1 mois pour un CPI classique et 4 mois pour un CPI WW).

Cliquez ici pour consulter l'information de l'ANTS. 

Actualisation du 3 mai 

Le 3 mai 2020, le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement visant à aider et accompagner les entreprises à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés. Selon le ministère du Travail, ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place.

Il vient en complément des 48 guides métiers disponibles sur le site du ministère du Travail.

Actualisation du 2 mai - Conseil des Ministres 

Le Premier ministre a présenté un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Le projet de loi proroge l’état d’urgence sanitaire en vigueur pour une durée de deux mois, à compter du 24 mai 2020. Il complète les mesures pouvant être prises par le Premier ministre dans la perspective du déconfinement. Il précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratifs en détaillant les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être autorisées par le Premier ministre. 

Ainsi, la quarantaine ou l’isolement pourront être décidés par le représentant de l’État lors de l’arrivée sur le territoire national ou dans l’une des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ou dans la collectivité de Corse. Le projet de loi soumet en outre ces mesures au contrôle du juge des libertés et de la détention. 

Enfin, il prévoit la mise en œuvre des systèmes d’information nécessaires à l’identification des chaînes de transmission du virus afin de prévenir la propagation de la maladie lors de déconfinement, qui constitue un élément essentiel de la stratégie de tests et d’identification des cas contacts qui permettra, pendant la phase de levée progressive du confinement, de suivre l’évolution de la propagation du virus.

Actualisation du 29 avril 2020

PRISE EN COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES STRUCTURELLES EN CAS D’ACTIVITE PARTIELLE

Le Gouvernement a procédé à une mise à jour du Questions-Réponses du ministère du Travail qui précise les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle et plus particulièrement du taux horaire de rémunération et des heures éligibles à l’indemnisation au titre de l’activité partielle.

PRETS GARANTIS PAR L'ETAT 

La Banque de France a mis en ligne une infographie trés claire sur les prêts ganrantis par l'Etat. 

Actualisation du 26 avril 2020

Parution de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Situation des salariés 

Trois nouvelles situations conduiront au placement de certains salariés en activité partielle à compter du 1er mai 2020 :

  • les salariés « personnes vulnérables » présentant un risque de développer une forme grave d’infection au covid-19 ;
  • les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable au covid-19 ;
  • les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Jusqu’à présent, ces salariés étaient placés en arrêt de travail. Ils basculeront désormais sous le régime de l’activité partielle. Ils seront indemnisés selon le droit commun de ce dispositif (70 % du salaire brut dans la limite d’un plafond à 4,5 Smic et d’un plancher d’indemnisation au niveau du Smic net) et leur employeur percevra l’allocation d’activité partielle couvrant 100 % de cette indemnité.

Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er mai 2020, devrait normalement être mobilisée jusqu’au 11 mai, date de début du déconfinement et de réouverture des écoles. Pour les personnes vulnérables et les personnes vivant avec elles, cette disposition restera en vigueur jusqu’à une date fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.?Pour les parents gardant un enfant, la disposition s’appliquera pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Pour davantage de précisions sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril, deux fiches pratiques publiées par l’Assurance maladie détaillent les modalités pour chaque situation.

Situation des non-salariés 

Concernant les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants et professions libérales), l’Assurance maladie a précisé leur situation vis-à-vis des arrêts dérogatoires liés au covid-19.

Dans ce cadre, si l’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé, la prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie est maintenue s’il ne peut travailler. Dans ce cas, les personnes concernées doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur « declare.ameli.fr » à compter du 1er mai. 

Par ailleurs, si le travailleur non-salarié est une personne vulnérable au titre d’une affection longue durée ou une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse, il peut également continuer à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. 

Dans ce cas, la personne doit faire sa déclaration ou la renouveler via le télé-service « declare.ameli.fr » à compter du 1er mai. Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en ALD, elle s’adresse à son médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail.

Le travailleur non-salarié qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire. L’arrêt peut être prescrit par le médecin et sera renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues.

Voir Notes FNA dans la base documentaire 

Actualisation du 24 avril 

Projet de loi de finances rectificative pour 2020: Accord en Commission mixte paritaire le 23 avril 2020

Pour renforcer le plan de soutien aux entreprises, un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social (FDES) est créé pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État.

Par ailleurs, concernant le Fonds de solidarité, la FNA (voir propositions de son plan de relance) et l'U2P ont obtenu plusieurs améliorations importantes traduites dans le décret du 16 avril 2020 :

-    peuvent bénéficier de l’aide versée au titre du mois d’avril les entreprises qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;

-    concernant le seuil de 60 000 euros de bénéfice : pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; pour les sociétés, le montant de 60 000 euros vaut par associé et conjoint collaborateur.

-    les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle et du taux horaire

L’ordonnance N°2020-460 du 23 avril 2020 précise que les heures supplémentaires structurelles, dès lors qu’elles résultent d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait en heures, doivent être indemnisées. Par ailleurs, comme cela sera précisé tout prochainement dans le Questions-réponses activité partielle, les majorations horaires de ces heures supplémentaires structurelles seront prises en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation.

En revanche, lorsque les salariés ont effectué des heures supplémentaires occasionnelles, elles ne sont pas indemnisées et le mode de calcul du taux horaire est bien celui déjà indiqué dans le Questions-réponses. Ce mode de calcul résulte de l’article R.5122-18 qui précise que : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail ».

L’indemnisation des apprentis au titre de l’activité partielle

Il a été décidé à titre exceptionnel, si l’entreprise est fermée et couverte par l’activité partielle, que la période de formation peut également être couverte par l’activité partielle, même dans le cas où l’apprenti suit sa formation à distance.

Actualisation du 23 avril 

Vers un fonds de relance commun en Europe 

Le Conseil européen, réunit le 23 avril, s’est accordé sur la nécessité de mettre en place un fonds de relance commun pour faire face aux conséquences économiques de la crise de COVID-19. Ce nouveau fonds devrait s’intégrer dans le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, qui pourrai servir de garantie pour lever des capitaux sur les marchés. Une proposition dans ce sens pourrait être présentée par la Commission européenne au cours de la deuxième ou troisième semaine du mois de mai.

En revanche, toute forme de mutualisation de la dette demeure exclue en raison de l’opposition de l’Allemagne, des Pays-Bas et des pays scandinaves. Lors de ce sommet, le Conseil européen a par ailleurs approuvé le paquet de 540 milliards d’euros de mesures immédiates (qui contribuera notamment aux mesures de chômage partiel), ainsi que la feuille de route consacrée à la stratégie européenne de déconfinement.

Groupe de Travail sur une couverture assurantielle des pandémies

L'U2P et la FNA se félicitent de la création, à l'initiative du  ministre de l’Economie et des Finances d'un groupe de travail sur la couverture des pandémies par les assurances. Cela fait suite aux différentes remontées de tous les métiers sur le silence gardé ou les mesures timorées des sociétés d'assurance. A date, il n'est pas prévu d'efforts sur une prise en charge généralisée des pertes d’exploitation. Nous demandons au sein de l'U2P qui portera la voix des artisans, la possibilité de reconnaître à l’avenir un état de catastrophe sanitaire à l’instar de l’état de catastrophe naturelle. La FNA vous informera des avancées de ces travaux. 

 

Actualisation du mardi 21 Avril 

Fiche Prévention station-service 

Le ministère du Travail a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs, mais qui seront utiles aussi à tous les travailleurs, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19.

Plusieurs fiches ont été rajoutées dont celle dédiée aux stations-service. N'hésitez pas à les consulter. 

Prêts Garantis par l'Etat

Un arrêté du 17 avril 2020 a apporté des modifications importantes sur le dispositif encadrant les prêts garantis par l'Etat. Pour rappel, l’État a institué un mécanisme de garantie des prêts consentis par des établissements de crédit afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par l’épidémie de covid. Cette garantie limitée à un an initialement, est désormais « irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt ».

Par aileurs, dès lors qu'un paiement prévu contractuellement n'est pas honoré, la banque a le droit d'obtenir, un versement provisionnel de l'Etat correspondant aux pertes susceptibles d'être supportées par elle. Une fois ce montant connu, soit l'Etat verse le solde, soit il se fait rembourser de la quotité trop perçue.

Actualisation du lundi 20 avril 

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 

Une ordonnance du 1er avril a modifié la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionelle de pouvoir d'achat. Ce texte qui a fait l'objet d'une note FNA disponible sur notre base documentaire, vient de faire l'objet d'un questions réponses publié sur le site du Minstère du Travail. 

Actualisation du samedi 18 Avril 

FONDS DE SOLIDARITE

Un décret du 16 avril modifie l'accès au fonds de solidarité. Des modifications majeures ont été apportées. Une note FNA voous en décrypte les avancées. 

En deux mots: 

  • Les entreprises en redressement judiciaire peuvent bénéficier du dispositif,
  • La période de référence pour le calcul de la perte du chiffre d’affaires de 50%  pour avril sera soit celui de la période équivalente pour avril 2019 soit un chiffre d’affaire moyen sur l’année 2019,
  • L’aide régionale a été renforcée selon les cas pouvant aller de 2000 à 5000€,

Actualisation du vendredi 17 avril 

Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai afin de tenir compte de la crise sanitaire.

Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales :

  • dépôt des « liasses fiscales »,
  • solde d'impôt sur les sociétés,
  • solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles. Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Actualisation du mercredi 15 avril 

URSSAF - Attestation de vigilance

Les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020.Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation. 

Guide des bonnes pratiques de la branche des services de l'auto 

IRP Auto, à qui la branche des sercices de l'automobile avait demandé un guide des bonnes pratiques, vient de le publier. Nous vous encourageons à en prendre connaissance rapidement

Au sommaire: 

- Mesures de prévention spécifiques au Covid-19, 

- Plan de continuité de l'activité, 

- Mise à jour du document unique des risques professionnels (DUER) 

- Information pratique et liens utiles 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actualisation du lundi 13 avril 

Dans une allocution télévisée, le Président de la République a donné un cap: levée progressive du confinement à partir du 11 mai. Des mesures économiques sont attendues pour renforcer les aides notamment destinées aux secteurs administrativement fermés. 

La FNA vous informera au fil de l'eau. 

 

Actualisation du vendredi 10 avril

Les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce bénéficieront en avril, d'une indemnité de perte de gains 

Dans un commniqué commun de l'U2P, de la CPME et du MEDEF, annoncent une aide exceptionnelle qui sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) et ce dans la limite maximale de 1250€nets d'impôts et de charges sociales. 

Report de la déclaration de résultat des entreprises
 
Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019.
La date limite de dépôt actuellement fixée au 20 mai est reportée au 31 mai 2020.
Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, y compris pour la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS. Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.
 

Actualisation du jeudi 9 avril 

Activité partielle

Afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, les demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

Médiation des entreprises

Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises mises en place par le Gouvernement, le Médiateur des entreprises peut vous aider à trouver des solutions à tout type de différends que vous pouvez rencontrer avec une autre entreprise ou administration. 

Découvrez la fiche de présentation du dispositif 

Actualisation du lundi 6 avril 

 Le Ministère du travail vient de mettre à jour, dans une version datée du 6 avril 2020, le Questions/Réponses relatif à l’apprentissage dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID-19. Vous y retrouverez des informations sur le rytme de l'alternance, l'indemnisation des apprentis en chômage partiel, la prolongation de la durée du contrat, ....

Actualisation du samedi 4 avril 

Carburants

En raison des événements récents liés à l’épidémie de CORONA VIRUS qui provoquent une baisse de la consommation des essences, le ministre de la transition écologique et solidaire a pris la décision de reporter l’obligation de commercialisation du supercarburant sans plomb SP95 et SP95-E10 conforme aux spécifications « été ».

À titre exceptionnel, les distributeurs sont autorisés à détenir et à commercialiser du SP95 et SP 95-E10 dont les caractéristiques de volatilité sont conformes à celles de l’intersaison D1+A et ce jusqu’au 30 juin 2020.

Note FNA : Métiers_Carburants_Autorisation exceptionnelle de distribuer SP95 et SP 95-E10 « intersaison » D1+A

 

Actualisation du vendredi 3 avril 

Fond de solidarité

Comme indiqué dans notre mail envoyé le 31 mars 2020, le seuil de perte de chiffres d'affaires sur un an (pour le mois de mars) pour avoir accès au fonds de solidarité de 1500 € passe de 70% à 50%. Le décret a été publié ce matin au Journal Officiel et est d'application immédiate.
>> A compter du vendredi 3 avril 2020, les entreprises dans cette situation (perte de 50 % de CA) peuvent également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ (l’aide peut être demandée jusqu’au 30 avril 2020).
Vous trouverez ci-joint la note FNA actualisée intitulée "COVID-19_Création d'un fonds de  solidarité 1500 €" également disponible dans la base documentaire en cliquant sur ce lien.

Note FNA : COVID-19_Création d'un fonds de  solidarité 1500 €

Actualisation du jeudi 2 avril 

Accord Paritaire National sur les congès payés (NOUVEAU)

Suite à l'ordonnance permettant de déroger aux stipulations conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés pendant la durée de l'urgence sanitaire, un Accord de branche a été conclu le 2 avril 2020. Il concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés. 

  • L'accord est conclu pour une durée déterminée et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2020
    La période de congés payés imposée ou modifiée par l’employeur commence au plus tôt le 26 mars 2020, et s’achèvera au plus tard à la fin de la période de confinement. 
  • L'accord prévoit le cadre et les modalités pour exercer ce droit (quels congés concernés, information et délai à respecter). Un dispositif spécifique est prévu pour les moins de 11 qui n'ont pas de représentant du personnel.

Voir Note FNA dans notre base documentaire 

Autorisation d'ouverture des centres de contrôle technique

Le Journal Officiel modifie le décret avec ajout du contrôle technique parmi les autorisations d'ouverture. Dans l'annexe (autorisations d'ouverture): « Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles » sont remplacés par les mots : « Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles »

Pour plus de visibilité et pour éviter toute confusion, l'activité de contrôle technique vient d'être clairement inscrite à la liste des entreprises autorisées à ouvrir. Pour rappel, les activités autorisées à ouvrir doivent être en mesure de respecter les gestes barrières et les mesures sanitaires prescrites (masques, gants, gel, protéger les sièges, volants, levier de vitesses, etc.).

Actualisation du mercredi 1er avril 

La FNA remonte tous les problèmes rencontrés par les garages à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

La FNA agit directement pour les entreprises en difficultés dans leur déclaration notamment de chômage partiel. Elle a remontée tous les cas transmis par les entreprises. Par cette action, car l’exemple vaut mieux que la leçon, nous contribuons à soulever les bugs et à faire bénéficier le plus grand nombre des correctifs obtenus. Une nouvelle version du site internet est en cours de construction et sera opérationnelle dans les prochaines 24H. 
 

Actualisation du mardi 31 mars

Fonds de solidarité - conditions revues grâce à l'action de la FNA et de l’U2P 

Les seuils de perte de chiffre d’affaires pour avoir accès au fonds de solidarité passe de 70% à 50% pour le mois de mars et avril. Cet abaissement des seuils a été rendu possible grâce à l’action de l’U2P et de la FNA. 

Dialogue social : Accord de branche en cours de signature

Les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont conclu ce jour un accord de branche visant à autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés dans la limite de 6 jours ouvrables, comme l’autorise la Loi urgence en son article 11. 

A paraître prochainement sur notre site
 

Actualisation du lundi 30 mars 

Lancement de Sélène - Recensement des garages ouverts

La FNA vient de lancer la plateforme Sélène qui recense l’ensemble des professionnels de l’automobile qui sont à la disposition de nos concitoyens pour leur besoin de mobilité. Pour l’heure près de 3000 professionnels se sont spontanément déclarés sur Sélène.

Un moteur de recherche permet à l’automobiliste de trouver un professionnel de proximité, au moyen du code postal. Les distributeurs de pièces de rechange sont également identifiés afin d’améliorer l’approvisionnement nécessaire des ateliers de réparation. 

Cette plateforme est en outre à la disposition des pouvoirs publics (préfectures, forces de l’ordre, mairies …) afin de les aider à identifier les professionnels disponibles.

                             


Dépannage Remorquage 

La FNA a demandé l’adoption d’une ordonnance sectorielle en faveur de dépannage remorquage comme l’y autorise, l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence. Afin de limiter la cessation d'activité des entreprises qui assurent notamment le service d’urgence.

Le déséquilibre significatif des conventions conclues avec les sociétés d’assistance n’est clairement plus tenable. 
Au sortir de la crise, la FNA demande en outre l’ouverture de discussions sérieuses à ce sujet tant pour les dépanneurs que les carrossier.

Nous tenons à rappeler que le 25 mars 2018, à l’occasion de la présentation du rapport d’activités de la DGCCRF, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des Finances Agnès Pannier-Runacher, avait pour la première fois reconnu ce déséquilibre contractuel comme par exemple le fait « d’imposer des prestations sans contrepartie ou insuffisamment rémunérées ». Depuis cette date, ce dossier n’a pas avancé et la crise que nous traversons renforce l’impérieuse nécessité de plus de d’équité dans notre monde économique.

Note FNA : Métiers_Dépannage_Transport d'usagers dans leur véhicule et arrimage   
 

Actualisation du samedi 28 et dimanche 29 mars 

Dimanche 29 mars

Contrôle technique PL 

Un décret du 28 mars vient mettre fin à la période de tolérance des contrôles technique des véhicules lourds et des TCP, comme annoncé par Madame Elisabeth BORNE, Ministre de la Transition écologique et solidaire. A date, les contrôles techniques des Véhicules légers entrent dans le champ d’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence. 

Note FNA : Métiers_Contrôle Technique_Suspension de la durée de validité des visites
 

Samedi 28 mars 

Ordonnance entreprises en difficultés 

Parution au journal officiel de l'ordonnance du 27 mars relative à la necessaire adaptation des règles relatives aux entreprises en difficultés. Parmi les mesures adoptées: 

-  L'état de cessation de paiement de l'entreprise est apprécié qu'en considération de sa situation au 12 mars. Bien entendu, elle peut demander malgré tout l'ouverture d'une procédure collective. 

- Prolongation pouvant aller jusqu'à un an des plans de sauvegarde et de redressement (sous conditions). 

- Les greffes des tribunaux de commerce ont mis en place des solutions dématérialisées pour accompagner les entreprises. 

Activité partielle 

Parution au journal officiel de l'Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment : ouverture du dispositif d'activité partielle aux employés à domicile, prélèvement de la CSG et CRDS sur l'indemnité au même taux réduit pour tous les salariés, décrets à paraître pour l'indemnisation des salariés au forfait jours et des cadres sans référence horaire.

Dimanche 29 mars 

- Parution d'un décret du 28 mars confirmant la reprise du délai du contrôle technique pour les véhicules lourds et TCP. Les propriétaires des véhicules auront bénéficié d'une tolérance de 18 jours. 

- Parution d'un décret du 28 mars fixant le montant des amendes forfaitaires aux contraventions de 5ème classe. Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende fofaitaire majorée s"élève respectivement à 200 et 450€. Les violations des mesures prises pour endiguer le Covid-19 peuvent entrainner l'application de cette sanction. 

Actualisation du jeudi 26 mars 

Le 25 mars, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres 25 ordonnances prises en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie Covid-19. Elles sont parues au journal officiel de ce matin. Nos juristes sont en train d'actualiser ou de créer de nouvelles notes d'informations pour les adhérents. 

En synthèse (document transmis par l'U2P disposinble sur notre base documentaire), et concernant nos entreprises: 

- Ordonnance sur la prolongation des droits sociaux, 

- Ordonnance sur le paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité, 

- Ordonnance sur la création d'un fonds de solidaritéà destination des entreprises, 

- Ordonnaces sur le droits des affaires ( publication des comptes, délibération des assemblées générales, ...)

- Ordonnance su la passation des marchés publics ... 

- Ordonnaces sur le droit social dont les congès payés et le chômage partiel ... 

Tous ces textes sont en cours d'analyse et de vulgarisation pratique. 

Actualisation du mercredi 25 mars 

Les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile se sont réunis ce mardi 24 mars. Ils ont exprimé sleur soutien à l'ensemble des  intervenants qui assurent la protection de la santé de tous. Ils ont adopté à l'unanimité une délibération paritaire n°4-20 relative à la position de la branche dans le cadre de la crise sanaitaire liées à l'épidémie de COVID-19. La délibération est dans le dossier spécial CORONAVIRUS de notre base documentaire. 

En synthèse: 

- "la protection de la santé des salariés maintenus en activité, des clients et de l’ensemble des partenaires des entreprises doit être l’objectif premier de tous".

-  Les entreprises doivent adapter scrupuleusement leur environnement de travail en mettant en place les mesures organisationnelles, collectives et individuelles qui permettent d’assurer la sécurité sanitaire de tous. La branche propose des mesures précises en cet égard comme par exemple des gestes barrières renforcés (lavage de main toutes les heures, distance de 2 mètres entre les personnes, ...). 

-  IRP Auto Solidarité Prévention est chargé d'étabir un guide de bonnes pratiques et de prévention à destination des employeurs et des salariés pour chacune des activités couvertes par la branche, détaillant les actions et mesures de protection de la santé. 

Actualisation du Lundi 23 mars 

Dès le 17 mars, la FNA a demandé le report des dates de validité du contrôle technique pour les automobilistes, contre-visite comprise. Il nous paraissait ubuesque de demander aux personnes de se déplacer pour ce motif pendant la pèriode de confinement. D'autres nous ont rejoint dans cette démarche. 

Par un courrier adressé à l'ensemble des préfectures, Madame la Ministre Elisabeth BORNE, les informe: 

- qu'une tolérance de trois mois est accordée pour les délais du contrôle technique des véhicules légers, y compris les contre-visites, 

- que compte rendu desenjeux particuliers de sécurité routière pour les véhicules de transport en commun de personnes, mais aussi pour les véhicules lourds, la tolérance est de 15 jours, y compris aussi pour les contre-visites, 

Actualisation du Dimanche 22 mars 

Aprés un long travail parlementaire, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été adoptée. Ce texte donne un cadre légal aux dispositions d'exception qui ont commencé à être mis en œuvre depuis le 16 mars. Outre le report des élections municipales, il contient diverses mesures de soutien à notre économie et précise le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire.  

L'état d'urgence sanitaire a été instauré pour 2 mois. Le Gouvernement, une fois le texte paru au JO précisera l’ensemble des mesures.  

Une note a été adressée aux adhérents de la FNA définissant l'ensemble des mesures pouvant les impacter. 
 

Actualisation du Samedi 21/03

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19. Il fera l'objet d'un examen en commission mixte paritaire le dimanche 22 mars. Une note a été adressée aux adhérents de la FNA définissant les mesures économiques.

Ils ont ensuite adopté définitivement le projet de loi organique.

   Définition : Les lois organiques (article 46 de la Constitution) ont généralement pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement des       pouvoirs publics en application d’articles de la Constitution. Les lois organiques sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel, qui est     assurée au nom du Premier ministre par le Secrétariat général du gouvernement.

 

Actualisation du 19/03 :

La FNA a mis en ligne une Foire Aux Questions pour répondre aux nombreuses questions que vous vous posez : cliquez ici pour y accéder

 

Actualisation du 18/03 à 11h00 :

Concernant l'indemnisation du chômage partiel, un décret à paraître vraisemblablement demain jeudi modifie certains articles du code du travail.

La durée de l'indemnisation par année civile est portée de 6 à 12 mois.

L'allocation versée par l'Etat à l'entreprise est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC.

Le versement de l'employeur de 70% du salaire brut n'est pas remis en cause, de même que le versement d'une allocation complémentaire par l'employeur pour que le salaire net atteigne au moins le smic.

Nous attendons la publication du décret pour récapituler toutes les informations.

Actualisation du 18/03 à 10h00 :

Pour les ateliers de carrosserie : Les expertises terrains sont suspendues jusqu'à nouvel ordre. Les experts demandent à ce que les travaux en cours sur des véhicules en procédure VE (véhicules endommagés) soient suspendus. Seules les expertises pour les véhicules appartenant aux corps de métiers indispensables au bon fonctionnement du pays en cette période de confinement peuvent être sollicitées. 

Actualisation de 10h00 - 17/03 :

Un décret est paru ce matin concernant la mise en place d'un confinement, il prévoit la limitation des déplacements comme annoncé.. Un arrêté est venu compléter la liste des établissements déjà autorisés à ouvrir. L'activité de location et location bail de véhicules automobile ont été ajoutés à la liste (voir info du 16/03 ci-dessous).  

➡️ Sur le plan juridique, les activités listées hier (+ la location et location bail de véhicules) peuvent toujours ouvrir dans les conditions indiquées. Les personnes se rendant à leur lieu de travail doivent se munir de documents justificatifs.

➡️Néanmoins, nous appelons les entreprises à fermer, sauf à maintenir les services d'urgences comme le dépannage-remorquage.

La République tout entière doit en effet se mobiliser ; les citoyens doivent en faire de même, chacun à la mesure de ses possibilités. Les entreprises vont pouvoir activer les leviers d’accompagnement mis en place par les pouvoirs publics.

A savoir :

➡️NOTES FNA

En toute solidarité, la FNA a décidé de publier gratuitement nombreuses de ses notes sur le Coronavirus pour accompagner les entreprises face à la crise sanitaire. Vous pouvez les consulter ici , rubrique CORONA VIRUS (elles sont mises à jour régulièrement en fonction des dernières actualités).

➡️PLAN DE SOUTIEN FISCAL, SOCIAL, FINANCIER, JURIDIQUE. Rendez-vous sur le site www.fna.fr pour plus d'informations.

Prenez soin de vous et n'oubliez pas, La FNA reste mobilisée à vos côtés.

 

Actualisation de 10h00 - 16/03 : 

⚠️⚠️URGENT : INFORMATION COVID-19 – QUELS SONT LES ETABLISSEMENTS AUTORISES A OUVRIR

Un nouvel arrêté a été publié au Journal Officiel (http://bit.ly/2xzcmtl): Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Concernant les services de l'automobile, sont autorisées à ouvrir les entreprises exerçant les activités suivantes :

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles (qui comporte : la réparation mécanique, la maintenance et la réparation électrique et électronique, la réparation de la carrosserie et la peinture, la réparation et le remplacement des pneumatiques, la réparation et le remplacement des parebrise et des vitres, la réparation des sièges de voiture, le lavage et le lustrage, la vidange, le montage de pièces et accessoires, et le dépannage-remorquage (dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation).

Commerce d'équipements automobiles (vente de pièces auto et accessoires)

Commerce et réparation de motocycles et cycles

Stations-service

Location de véhicules

Attention:

- Les salles d'exposition et showroom de véhicules ne sont pas autorisés

- l'activité de vente de véhicules automobiles (VO / VN) n'est pas autorisée

Des informations complémentaires vous seront envoyées en fonction des évolutions, nous vous remercions de rester attentifs à nos mails ainsi qu’à nos publications Facebook.

15/03/20 Actualisation de 17h20 : 

⚠️⚠️ ACTUALITE CORONA VIRUS - ENTREPRISE DE L'AUTOMOBILES : Le cabinet du premier ministre nous a confirmé que les garages peuvent ouvrir demain en tant qu’établissement essentiel (réparation, dépannage, contrôle technique, vente). La consigne est de respecter une distance d'un mètre entre chaque personne (clients, salariés ...).

Des réunions sont en cours au sein du cabinet du Premier Ministre pour définir plus précisément la continuité de l’activité économique. La FNA a fait part de ses doléances pour les professionnels de l’automobile, que nous considérons comme essentielles. Nous sommes en contact permanent avec eux.

                                                                                                                             

 

Depuis l’annonce du Premier Ministre concernant le passage en stade 3 et la fermeture des commerces non indispensable à la vie de la Nation, vous êtes nombreux à nous contacter pour savoir si vos entreprises pourront ouvrir et recevoir du public dès lundi matin.

L’arrêté du 14 mars 2020 a été publié au Journal Officiel. Il établit une liste limitative des établissements non indispensables à la vie de la Nation, dans l’obligation de ne plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020.

Voici cette liste :

  • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • Centres commerciaux ;
  • Restaurants et débits de boissons ;
  • Salles de danse et salles de jeux ;
  • Bibliothèques, centres de documentation ;
  • Salles d'expositions ;
  • Etablissements sportifs couverts ;
  • Musées.

Néanmoins, nous attirons votre attention sur cette autre disposition suivante qui interroge l’ensemble de la profession :

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'afin de favoriser leur observation, il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ;

La FNA a contacté dès dimanche matin le cabinet du Premier Ministre afin que des précisions soient apportées aux professionnels des services de l’automobiles : il est indispensable que nous soyons fixés rapidement sur la question de savoir si les entreprises des services de l’automobile accueillant du public, situées en dehors des centres commerciaux, pourront continuer à recevoir leurs clients à compter de lundi matin.

Le cabinet du Premier Ministre a pris note de l’ensemble de nos interrogations, profession par profession, et doit nous apporter des précisions dans la journée.

Nous vous remercions de rester attentifs à nos mails ainsi qu’à nos publications Facebook et à cet article qui sera régulièrement mis à jour. 

Pour rappel, nos adhérents « formule complète » ont été destinataires de notes sociales sur les mesures de soutien aux entreprises, le chômage partiel et autres informations liées au Covid 19.