mardi 31 mars 2020

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CORONAVIRUS : Les mesures pour votre entreprise et pour les salariés

 

  • CORONA VIRUS, de quoi parle-t-on ?

Le virus identifié en janvier 2020 en Chine est un nouveau Coronavirus. La maladie provoquée par ce Coronavirus a été nommée COVID-19 par l’Organisation mondiale de la Santé - OMS. Depuis le 11 mars 2020, l’OMS qualifie la situation mondiale du COVID-19 de pandémie ; c’est-à-dire que l’épidémie touche désormais 110 pays sur une zone étendue.

Pour trouver les infos en temps réel sur la situation dans notre pays cliquez ici.

A noter que le Gouvernement a mis à disposition, un numéro vert pour toutes questions notamment sur les mesures de confinement: 0 800 130 000

  •  Etat d'urgence sanitaire et mesures de confinement 

Les mesures prises par les pouvoirs publics sont de nature exceptionnelles. Elles peuvent être à la fois nationales et locales. La Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 pose le cadre légal de ces mesures. Plus d'une 50ène d'ordonnaces sont parues au journal officiel depuis cette date. Grâce à la FNA, vous avez une information claire et concise en temps réél. 

La FNA vous informe régulièrement : voir le dossier complet CORONA VIRUS dans la base documentaire 

En tant que professionnel de l’automobile, nous devons mettre en place des mesures sociales (pour vos salariés) et économiques (mesures d’accompagnement du Gouvernement pour votre entreprise).

► Les mesures sanitaires

Il existe des gestes simples à appliquer et à communiquer à ses salariés :

  • se laver les mains très régulièrement ;
  • tousser ou éternuer dans son coude ;
  • saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades ;
  • utiliser des mouchoirs à usage unique ;
  • porter un masque quand on est malade. 

 

 

En tant qu'employeur, que dois-je faire ?

  • Dans l'entreprise : être vigilant sur l'hygiène dans vos locaux (surface, savon, lingettes, mise à disposition de mouchoirs …),
  • Informer sur les bon gestes en apposant notamment l'affiche prévue à cet effet,
  • Rester à un mètre des personnes et veiller au respect de cette règle,
  • Retranscrire ce nouveau risque dans le document unqiuement d'évaluation des risques en mentionnant la mise en place des mesures de prévention : 
    • Mise à disposition de savon, lingettes, mouchoirs, nettoyage des locaux...
    • Recours au télétravail, etc...

Conseil : La FNA  a mis à votre disposition dans sa base documentaire, une note synthètique sur l'étendue de la responsabilité de l'employeur, les tutoriels du Gouvernement, et des affiches. 

 Renseignements et liens utiles

  • Site du gourvernement : 

Coronavirus : questions/réponses pour les entreprises et les salariés 

Guide ludique du Gouvernement sur les mesures à prendre pour protéger la santé de ses salariés 

Coronavirus et monde du travail

  • Pour ceux ayant une mutuelle souscrite chez IRP AUTO : Cliquez ici 

Conseil FNA : 1. les assurés bénéficient d'un service de téléconsultation à distance 100% pris en charge ! Cliquez ici  2. Les entreprises peuvent demander un échelonnement voire un report du paiement de leurs cotisations (de mars 2020 et ce pour 3 mois maxi)! Cliquez ici 

► Quelles sont les aides existantes pour mon entreprise ?

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises, l'ensemble des mesures sont décrites ici.

Accompagnement :

Pour être accompagnés dans vos démarches de chefs d’entreprise, des référents uniques sont disponibles au sein des DIRRECTE. Cette liste est disponible dans notre base documentaire ou en cliquant ici.

1. Des délais de paiement d'échéances sociales et ou fiscales (URSAFF, impôts) :

A noter : 

Les mesures fiscales :

Fiscal général https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Vous y retrouvez des informations adaptées à votre statut :

  • Pour les entreprises: 
  • Pour les travailleurs indépendantsL’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, son montant sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). Numéro de téléphone : 3698 (service gratuit + prix appel)
  • Pour les contrats de mensualisation

Fiscal délai de paiementhttps://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Les mesures des URSAAF : https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

     Si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise ou indépendant

     Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides pour soutenir le travailleur indépendant              confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise. 

      Consulter le site de la Sécurité sociale des indépendants  

2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directes pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes,

Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP 

3. Un soutien de l'Etat et de la branque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

Conseil : La FNA vous rappelle les cas de saisine du médiateur du crédit :

  • une dénonciation de découvert
  • un refus de crédit (trésorerie,  équipement, crédit-bail…)
  • une absence de réponse suite à une demande de crédit
  • une mise en cause de mes lignes d'affacturage, de Dailly ou d'escompte
  • un refus de rééchelonnement d'une dette
  • un refus de caution ou de garantie
  • une réduction des garanties par un assureur-crédit…

Source officielle : https://mediateur-credit.banque-france.fr

4. La mobilisation des BPIFrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à caude de l'épidémie :

Conseil : La FNA vous recommande de ne pas hésiter à faire la demande en ligne. Le dispositif de soutien est assez vaste :

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

Source d'information officiellehttps://www.bpifrance.fr/ et BPI France en Région pour trouver votre interlocuteur : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous

           Numéro Vert BPI France : 0 969 370 240

5. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé :

      La FNA a adressé à ses adhérents une note sociale disponible dans notre base documentaire. Sinon, vous pouvez  également trouver des informations officielles en cliquant ici.

   → Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

          Pour simuler votre activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

6. Des arrêts de travail immédiats, déclarés par l'employeur, pour les parents contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans à domicile, l'indemnisation de la sécurité sociale se fait dès le 1er jour d'arrêt. 

    La FNA a adressé à ses adhérents une note sociale disponible dans notre base documentaire. Sinon, vous pouvez également trouver des informations officielles en cliquant ici

7. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises 

 Source officiellehttps://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

    Conseil FNA : Le médiateur des entreprises a pour mission de résoudre gratuitement les éventuels litiges avec une autre entreprise dans l'exécution d'un contrat ou dans le cadre de la commande publique. Les Artisans aussi peuvent évidemment le saisir.

8. La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

    Conseil : Reportez-vous à votre contrat (clause force majeure), contrôlez les conditions pour l’invoquer. Si vous êtes concernés, ne tardez pas à vous manifester vis-à-vis de votre partenaire. La FNA peut vous aider.

9. La Fédération bancaire française annonce :
- la mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
- le report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
- la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises

10. Création d’un Fonds de solidarité pour les entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 70% de CA entre mars 2019 et mars 2020 et de moins de 1 million de CA :

  • Un forfait de 1 500 euros en mars
  • 1 milliard minimum pour 600 000 entreprises
  • pour y accéder = déclaratif
  • Pour les entreprises menacées de faillite - davantage sera fait au cas par cas
  • Les micro-entrepreneurs sont concernés par ce fonds
  • Le fonds vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales
  • Pour ceux qui ne pourront pas rembourser le report des charges et menacés de faillite, elles seront annulées