mardi 31 mars 2020

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COVID 19 - FOIRE AUX QUESTIONS

ENTREPRISES DE L'AUTOMOBILE

 

Vous êtes nombreux à nous solliciter concernant les conséquences sur votre entreprise, vos salariés, et votre activité « métier », des décisions de restriction de circulation prises par le Gouvernement afin d’endiguer la propagation du virus COVID 19 sur le territoire.

Nous avons compilé les questions posées par mail, téléphone ainsi que sur les réseaux sociaux. Cette FAQ sera mise à jour régulièrement.
Le Gouvernement également a mis en ligne toutes les informations à connaître concernant les mesures de restriction : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

En premier lieu, sachez que le mot d’ordre est de restreindre au maximum les déplacements, le but étant de protéger la santé de chacun et que l’activité économique et sociale reprenne son cours normalement.
 

  • QUELLES SONT LES ACTIVITES CONCERNEES PAR L’INTERDICTION D’ACCUEILLIR DU PUBLIC¹ ? 

- au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions

- au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes

- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “ room service ” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat

- au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux

- au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation

- au titre de la catégorie T : Salles d'expositions

- au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts

- au titre de la catégorie Y : Musées

- au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures

- au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air

- au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement

Attention par conséquent :
- Les salles d'exposition et showroom de véhicules ne sont pas autorisés. 
- L'activité de vente de véhicules automobiles (VO / VN) n'est pas autorisée.
- Les boutiques « Point carte grise » entrent dans la catégorie des « magasins de vente » et ne sont pas autorisées.

¹ Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 

  • PAR DEROGATION, QUELLES SONT LES ACTIVITES AUTORISEES A RECEVOIR DU PUBLIC ? 

Annexe du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les activités du secteur de l’automobile sont les suivantes (voir liste complète dans l’arrêté) :

- Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles (qui comporte : la réparation mécanique, la maintenance et la réparation électrique et électronique, la réparation de la carrosserie et la peinture, la réparation et le remplacement des pneumatiques, la réparation et le remplacement des parebrise et des vitres, la réparation des sièges de voiture, le lavage et le lustrage, la vidange, le montage de pièces et accessoires, et le dépannage-remorquage (dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation).
- Commerce d'équipements automobiles (vente de pièces auto et accessoires)
- Commerce et réparation de motocycles et cycles
- Stations-service
- Location et location-bail de véhicules automobiles

Ces activités sont autorisées à recevoir du public car elles sont considérées comme indispensables à la Vie de la Nation. 

Attention :
Les centres de contrôle technique ne sont pas listés parmi les autorisations d’ouverture. Cependant les services du Premier Ministre nous ont confirmé qu’ils peuvent ouvrir puisque considérés comme appartenant à la catégorie "entretien et réparation automobile". Dans la pratique, face à l’annulation des rendez-vous, de nombreux réseaux de contrôle technique ont pris la décision de fermer. Pour ne pas pénaliser les automobilistes, la FNA a demandé au Ministère un report de la durée de validité des contrôles ou contre-visites.
EDIT 30/03/2020: La FNA a obtenu de Madame Elisabeth BORNE, Ministre de la transition écologique et solidaire, la suspension du contrôle technique des véhicules.
Pour les véhicules légers: le délai de la visite et de la contre-visite est suspendu entre le 12 mars et le 24 juin 2020, sur le fondement de l'ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus.
Pour les véhicules de transport en commun et les véhicules lourds: le délai de la visite et de la contre-visite est suspendu entre le 12 mars et le 30 mars 2020 seulement en raison de l'importance de ces véhicules pendant l'état d'urgence (transports de marchandises notamment). La FNA est en lien avec le Ministère pour rendre effectif, dans les centres de contrôle technique, cette suspension d'un point de vue purement technique (logiciels en lien avec l'OTC notamment).

 

  • MON ENTREPRISE EST LISTEE PARMI LES AUTORISATIONS D’OUVERTURE, QUEL DOCUMENT DOIS-JE REMETTRE A MES SALAIRES POUR QU’ILS SE RENDENT AU TRAVAIL ?

Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Les deux documents nécessaires pour circuler sont disponibles :

Les infractions à ces règles sont sanctionnées d'une amende de 135 euros. L'amende passe à 200 € en cas de récidive dans les 15 jours, et 450 euros pour l'amende majorée si elle n'est pas payée dans les délais.

En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses du Gouvernement en cliquant ici.
 

  • LES EXPERTS AUTOMOBILES DOIVENT-ILS SE DEPLACER ENCORE DANS LES GARAGES ?

Dans un communiqué de presse du 17/03/2020, la CFEA (Confédération Française des Experts en Automobile qui réunit les principales entités de l’expertise ANEA, BCA Expertise, UPEAS, SEI), précise les informations suivantes :

"A compter de l’entrée en vigueur de la mesure de confinement national, toute activité d’expertise terrain devra faire l’objet d’une suspension jusqu’à la levée du confinement. Ainsi, les expertises impliquant le déplacement d’un expert en automobile, hors de son cabinet ou entreprise, pour l’examen d’un véhicule ne sont plus possibles, qu’il s’agisse d’expertiser un véhicule dans le cadre d’une mission de chiffrage ou d’une expertise de suivi VE/VEI.
À titre exceptionnel et dérogatoire, seuls pourront échapper à cette suspension des expertises terrain (chiffrage et suivi VE/VEI), les véhicules (professionnels ou privés) appartenant à des personnes exerçant une activité essentielle à la vie de la nation (voir la liste dans le décret)."

Compte-tenu du contexte, pour résumer :
➔ Les cabinets d’expertise sont fermés au public, le personnel encore présent dans les bureaux respecte strictement les préconisations sanitaires, 
➔ Les experts en automobile sont en EAD-TAD (travail à distance), 
➔ Les expertises de terrain de suivi VE/VEI sont toutes suspendues le temps du confinement, les réparateurs seront informés pour qu’ils suspendent, durant cette période, l’avancée de leurs travaux sur ces véhicules, 
➔ A titre dérogatoire : expertise de terrain possible (uniquement si EAD impossible comme pour les VE/VEI), pour les véhicules des professionnels exerçant une activité essentielle à la vie de la Nation. »
 

  • J’AI DECIDÉ DE FERMER MON ENTREPRISE, PUIS-JE OBLIGER LES SALARIES A POSER DES CONGES ?

Vous pourrez, sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé de vos salariés, dans la limite de 6 jours ouvrables, et en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Concernant les jours de réduction du temps de travail (RTT), si telle est votre organisation du temps de travail, vous pouvez, sans accord, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc : imposer la prise de RTT à des dates déterminées et modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

 

  • PUIS-JE OBLIGER MES SALARIES A VENIR TRAVAILLER ?

• Un salarié serait fondé à exercer son droit de retrait pour la seule situation où, en violation des recommandations du gouvernement, son employeur lui demanderait de se déplacer et de séjourner dans une zone d’exposition à risque à l’étranger ou dans une zone de circulation active du virus sur le territoire national en l’absence d’impératif ; 

• Dans les autres situations, le respect par le salarié des mesures dites « barrières » - disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus  - et la vérification par l’employeur de leur mise en œuvre effective constituent une précaution suffisante pour limiter la contamination. En effet, il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires. 

Dans le contexte actuel, dès lors que l'employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé et préparé son personnel, le droit individuel de retrait ne peut pas, en principe, trouver à s'exercer.
Attention ! La responsabilité de l'employeur peut toutefois être engagée s'il n'a pas mis en application les mesures de protection absolues.

 

  • QUE FAIRE POUR PROTEGER MES SALARIES, MES CLIENTS ET MOI-MEME ?

Lorsque le télétravail est possible, il est vivement recommandé de favoriser le travail à domicile de vos salariés. En cas d’impossibilité, et si vous maintenez votre activité ouverte, il est indispensable de tout mettre en œuvre pour respecter les gestes barrières afin de vous protéger, protéger vos salariés et vos clients.

Concernant les gestes « barrière », on distingue deux situations : 
1/ Lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières », disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains, permettent de préserver la santé des travailleurs et de l'entourage. 

2/ Lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures barrières par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre (marque au sol, etc.), par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage des mains.

Les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…) et ceux liés à l’exposition au virus impliquent d’actualiser le document unique d’évaluation des risques.
 

  • POURQUOI ET COMMENT PUIS-JE ACTUALISER LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES ?

L’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R. 4121-2 du code du travail est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus COVID-19. Elle permet de prévoir les mesures de prévention et de protection adéquates dont, par exemple, la mise en sécurité des installations en mode dégradé si nécessaire.

Certaines situations spécifiques doivent faire l’objet d’une attention particulière lors de l’actualisation de l’évaluation des risques.

A cet égard l’actualisation de l’évaluation des risques visera particulièrement à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus COVID-19 peuvent se trouver réunies (voir ci-dessus).

Les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…) et ceux liés à l’exposition au virus impliquent d’actualiser le document unique d’évaluation des risques.
 

  • SI JE DECIDE DE FERMER ALORS QUE JE SUIS AUTORISE A OUVRIR, PUIS-JE FAIRE BENEFICIER MES SALARIES DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CHOMAGE PARTIEL ?

En cas de baisse d’activité ou d'activité quasi nulle (difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulation de commandes) vous avez la possibilité de réduire l’activité de votre entreprise et ou de fermer l’entreprise, et de faire bénéficier vos salariés du chômage partiel. Attention, vous devez être en mesure de justifier d’une baisse d’activité pour que votre dossier de demande de chômage partiel soit accepté. 
 

  • QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU CHOMAGE PARTIEL SI MON ENTREPRISE EST AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE ? 

Source ministère du travail (Questions-réponses pour les salariés et les entreprises) 

                                              

Il faut pour cela répondre à certains critères  :
- Vous êtes confronté à une réduction et/ou  suspension d'activité liée à la conjoncture et/ou un problème d'approvisionnement : dans l'affirmative, vous êtes éligible.
- Si ce n'est pas le cas, il est prévu un autre motif :
       >> Vous ne pouvez pas prendre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de vos salariés (télétravail, gestes barrière…).

 

  • MON APPRENTI PEUT-IL BENEFICIER DU CHOMAGE PARTIEL ?

Les apprentis ne sont pas des élèves, ils relèvent des conventions collectives (le cas échéant) des entreprises qui les accueillent et/ou de la section du code du travail qui leur est réservée.
Ainsi, ils bénéficient du régime d'activité partielle.
Concrètement : ils ne vont plus au CFA qui sont fermés, ils continuent à se rendre dans l'entreprise sauf s'ils sont placés en chômage partiel.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux contrats de professionnalisation.

 

  • CHOMAGE PARTIEL ET ARRET MALADIE : QUE SE PASSE-T-IL SI UN SALARIE TOMBE MALADE AU COURS DE LA PERIODE DE CHOMAGE PARTIEL?

Pendant sa période de maladie, le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale (et non l’allocation d’activité partielle). L’employeur doit éventuellement compléter son salaire si le montant des indemnités journalières ne lui permet pas d’atteindre 100 % de l’indemnisation qu’il aurait eue en situation d’activité partielle. Ainsi, vous complétez les indemnités journalières à hauteur de 84 % du salaire net.
Dans le cas d’un salarié malade en activité partielle, le complément de salaire doit être calculé en tenant compte des indemnités d’activité partielle qu’il aurait perçues s’il avait travaillé (Cassation Sociale du 2 juillet 1987, n°83-43.626).

 

  • COMMENT INDEMNISER LES VENDEURS PAYES A LA COMMISSION ?

L'indemnisation de l'activité partielle se base sur le salaire brut correspondant à l'indemnité de congés payés (ramenée au taux horaire). L’assiette des indemnités de congés payés inclut le salaire brut avant déduction des charges sociales, les majorations pour travail supplémentaire, les avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé, les pourboires, les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés, telles que les primes sur ventes de véhicules.
Pour les salariés rémunérés sur la base d'un fixe + commissions, le salaire brut mensuel de référence pour l'indemnité de congés payés est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des 12 mois derniers écoulés, à l’exclusion des éventuelles libéralités ou autres gratifications bénévoles, ainsi que de toutes primes non mensuelles telles que primes de vacances, treizième mois.
En tout état de cause, cette moyenne ne peut être inférieure au salaire minimum garanti de la classification du salarié.

 

  • COMMENT SONT INDEMNISÉS LES SALARIÉS TRAVAILLANT 39 HEURES PAR SEMAINE ?

L'Etat indemnise l'employeur pour les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail (35 heures par semaine).
Les heures supplémentaires structurelles (pour les entreprises restées à 39 h par exemple) ou celles prévues dans le contrat de travail ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel et l'employeur ne doit pas les payer.

 

  • COMMENT SONT INDEMNISÉS LES SALARIÉS EN FORFAIT JOUR ?

Pour les salariés en forfait jours sur l’année, le calcul de l’indemnité d’activité partielle se base sur la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’entreprise. La compensation de l'Etat se fait sur une base horaire de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée.
Le nombre de jours ou demi-journées chômés sera converti en heures : les modalités de cette conversion seront précisées par décret.
Attention ! La convention collective prévoit le maintien à 100 % du salaire brut par l'employeur en cas de chômage partiel (article 1.09 – f – 4). L'entreprise devra donc verser un "complément employeur" égal à 30 % du salaire brut, qui suivra le même régime social et fiscal que l'indemnité d'activité partielle (exonération de cotisations sauf CSG et CRDS à taux réduit, imposable sur le revenu).

 

  • JE SUIS DIRIGEANT AVEC UN STATUT SALARIE, PUIS-JE BENEFICIER DU CHOMAGE PARTIEL ?

Le financement de l'activité partielle est assuré par l'Etat et l'Unedic.

Seuls les dirigeants salariés qui ont été acceptés à cotiser à l'assurance chômage peuvent bénéficier du chômage partiel. Il s'agit de dirigeants de SAS qui sont soumis à un lien de subordination à la SAS, qui exercent des fonctions distinctes de leur mandat social et perçoivent une rémunération distincte de celle de leur mandat et cumulent un contrat de travail avec leur mandat social.

Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :

-  l'exercice de tâches techniques,
-  l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
-  l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Sont exclus de la couverture de l'assurance chômage (source Pôle emploi) :

- Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL)
- Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS)
- Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC)
- Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
- Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE)
- La personne qui ne justifie pas d'un contrat de travail.

 

  • QUELLES SONT LES AIDES POUR LES ENTREPRISES ? 

Nous vous recommandons de consulter régulièrement notre site et de vérifier le cas échéant, les délais attachés aux dispositifs (notamment URSSAF, Impôt). 

Les annonces sont les suivantes (cliquez sur les liens pour en savoir plus) :

-    Mise en place de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ; Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt direct 

-    Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ; Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP.

-    Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

-    La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro vert mis en place : 0 969 370 240

-    Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé; Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Pour simuler votre activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

-    L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;

-    La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées ;

-    Le report sous conditions des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales.

-    Vous êtes sous le régime de la micro-entreprise ou indépendant : le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides pour soutenir le travailleur indépendant et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise. Consulter le site de la Sécurité sociale des indépendants

Pour plus d’informations dans votre région, contactez le 0 800 130 000.

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises# 

 

  • JE SUIS INDEPENDANT (EN NOM PROPRE), PUIS JE BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE REVENU EN CAS DE FERMETURE DE L’ENTREPRISE ? 

Le Gouvernement a annoncé la création d'un fonds de solidarité pour les petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 70% de CA entre mars 2019 et mars 2020 et de moins de 1 million de CA :

-    Un forfait de 1 500 euros en mars
-    1 milliard minimum pour 600 000 entreprises
-    Pour y accéder = déclaratif
-    Pour les entreprises menacées de faillite - davantage sera fait au cas par cas
-    Les micro-entrepreneurs sont concernés par ce fonds
-    Le fonds vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales
-    Pour ceux qui ne pourront pas rembourser le report des charges et menacés de faillite, elles seront annulées

Retrouvez sous ce lien les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de ce fonds de solidarité.

 

Retrouvez les informations officielles des pouvoirs publics :

Sur les règles sanitaires: https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Sur les mesures économiques pour les entreprises https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Sur l'organisation du travail dans les entrepriseshttps://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

 

Ces informations seront mises à jour régulièrement.