jeudi 9 juillet 2020

> À la une

12

Prime à la conversion


Pour bénéficier de la prime à la conversion il faut détruire un véhicule ancien et acheter un véhicule moins polluant répondant à certaines conditions. Les dispositions plus favorables mises en place entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 ne seront appliquées qu’aux 200 000 premières demandes de prime à la conversion (plan de soutien à l’automobile du 26 mai 2020).

Le montant de la prime à la conversion dépend à la fois du véhicule acheté et des conditions de ressources (revenu de référence fiscal).

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de la prime à la conversion les personnes physiques majeures, les personnes morales (entreprises) et les administrations de l’Etat (mairies, collectivités territoriales…) qui justifient d’un domicile ou d’un établissement en France et qui souhaitent acquérir ou prendre en location longue durée5 un véhicule automobile6.

Cette aide tient compte du revenu fiscal de référence des ménages détaillé plus loin. 

  • Les conditions tenant à l’ancien véhicule détruit   

La prime à la conversion ne peut être attribuée que si l’ancien véhicule remplit les conditions suivantes : - Appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes7 ;  - Être un véhicule essence dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 01/01/2006 ou être un véhicule diesel dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 01/01/2011 ; - Appartenir au bénéficiaire de l'aide ; - Avoir été acquis depuis au moins 1 an par ce même bénéficiaire ; - Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ; - Ne pas être gagé ; - Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;

 - Être remis pour destruction à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agrée dans les 3 mois avant ou 6 mois après la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;

  • Les conditions tenant au véhicule acquis ou loué

La prime à la conversion ne concerne pas l’ensemble des véhicules achetés ou loués, seulement ceux répondant aux conditions suivantes : - Il doit s’agir d’un véhicule particulier, d’une camionnette, d’un 2 ou 3 roues motorisé électrique ou d’un quad ; ou appartenant à la catégorie M2 ou N2 (voir page 11).  - Et dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 60000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie.  - Le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif ;  Attention aux véhicules importés immatriculés en W = seule la date de l’immatriculation définitive compte.  - Il ne doit pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location :  o Dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km, pour une voiture particulière ou une camionnette8 ; o Dans l’année suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km pour un 2 ou 3 roues ou un quad.  - ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;

Comprendre le mécanisme de l’aide :
Toutes les réponses dans la base documentaire rubrique "vente".