lundi 21 septembre 2020

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A partir d’octobre 2020 et jusqu’au mois d’avril 2021, une réforme prévoit un nouveau système d’information pour les fourrières automobiles. Cette nouvelle mesure sera déployée au fur et à mesure, par département, à compter de cette date.  Il comprendra notamment un module de gestion et de modernisation des procédures. La FNA continue d’œuvrer, à travers cette démarche, pour la mise en œuvre d’un véritable partenariat entre les gardiens de fourrières et l’Etat.

Historique

Le cadre juridique encadrant les fourrières est ancien (1996), archaïque et difficilement applicable. Le Ministère de l’Intérieur avait annoncé en 2018 une grande réforme des fourrières automobiles impliquant tous les acteurs.

Cette réforme attendue depuis de nombreuses années, doit mettre fin à différentes problématiques quotidiennes des gardiens de fourrières :

  • Des délais très longs, un cloisonnement des acteurs,
  • Un encombrement des parcs et un délai d’indemnisation long,
  • Avoir conscience de l’existant avec une grande disparité des situations rencontrées sur le terrain.
  • Renforcer la sécurité routière par un élargissement des cas de mises en fourrières,
  • Responsabiliser les propriétaires des véhicules,
  • Uniformiser/automatiser les process,
  • Faire des économies d’échelle

La FNA participe activement aux travaux et est devenue la porte-parole des gardiens de fourrières partout en France. Un groupe pilote dont les membres sont parfaitement représentatifs de la profession, se mobilise depuis presque 4 ans.

Le système d’information

Ce système d’information (SI) centralisera l’ensemble des informations saisies par les OPJ. Il devrait alléger la charge de travail de toute la chaine et renforcer la transparence pour les usagers.

D‘après le compte rendu des ministres du 24 juin « Un module de téléservice de demande d’autorisation de sortie de fourrière permettra aux usagers de réaliser cette démarche en ligne. La mise en fourrière vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement et permet d’écarter de la route des conducteurs dangereux à l’origine d'infractions graves, dans le but de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité, l’esthétique ou l’hygiène publique. »

Evolution du code de la route

Comme le prévoyait la Loi LOM, une ordonnance et un décret sont parus au journal officiel modifiant les dispositions du code de la route relative aux fourrières automobiles.  Par ailleurs, le conseil des Ministres du 24 juin, durant lequel ces textes ont été présentés, montrent une volonté d’aller au bout de la réforme dans des délais assez brefs.

  1. Ordonnance 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles (partie législative)
  • Abrogation au plus tard au 1er avril 2021 de l’article L 325-6 du Code de la route

Cet article  concerne les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans les conditions normales de sécurité ou qui ne sont plus conformes à leur réception et qui ne pouvaient être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables à leur remise en état ou en conformité.

  • Véhicule abandonnés - Article L325-7 du Code de la route

Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

Ce délai prévu est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante  compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière.

  1. Un décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles (partie réglementaire)

Le décret précise des points importants pour les professionnels :

  • Base légale su système informatisé des fourrières et permet en outre aux collectivités territoriales d y avoir recours.
  • Fiche relative à l’état du véhicule (Article R 325-16 du code de la route)

L'officier de police judiciaire pourra remettre la fiche sur l’état du véhicule à la demande du conducteur/propriétaire par tout moyen.

  • saisie des informations par les Gardiens de Fourrières dans le SIF (Article R 325-25 du code de la route)

Un arrêté est attendu.

  • Paiement des frais afférents à la mise en Fourrières

Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation. C’est une conséquence de la Loi LOM.  

  • Centres VHU et GF

Le GF devra indiquer à l’Autorité de Fourrières les informations relatives au centre VHU ( SIERN Agrément …).

Les prochaines échéances

A terme, le Ministère souhaite connaitre en temps réel la situation du véhicule, réduire les délais, assurer une meilleure rotation sur le parc, et faciliter l’indemnisation des professionnels tout en faisant des économies. Un nouvel axe d’amélioration est aussi prévu par la loi LOM : Prévoir les conditions dans lesquelles certains véhicules peuvent, en raison de leur état, faire l’objet, dès leur mise en fourrière, d’une interdiction de circulation puis être, le cas échéant, restitués à leur propriétaire sans travaux, ainsi que les conditions dans lesquelles cette interdiction peut être levée.