mardi 22 septembre 2020

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Un site comparateur des prix des centres de contrôle technique mis en place par l’Etat

Faisant suite au mouvement des gilets jaunes de l’automne 2019, le Gouvernement a souhaité faciliter la comparaison des prix et encourager la concurrence entre les centres de contrôle technique à l’instar de ce qui existe déjà pour le prix des carburants.

Depuis le 1er septembre 2020, les centres de contrôle technique doivent afficher de manière visible et lisible le prix des prestations de contrôle technique des véhicules légers. Ces tarifs doivent en outre être communiqués à un organisme désigné par le ministre chargé de l’économie qui les affiche sur son site Internet afin de les porter à la connaissance du public[1].

Source : Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 et arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers

QUELS SONT LES PRESTATIONS CONCERNEES ?

L’obligation d’affichage des tarifs ne concerne que les prestations de contrôle technique des véhicules légers :

  • Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1
  • Type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique
  • Et exclusivement : voitures particulières, 4 x 4, voitures de collection, camionnettes, camping-car dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes.

OBLIGATION D’AFFICHAGE DES PRIX DES PRESTATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE VL

Chaque centre de contrôle technique doit afficher de manière visible et lisible à l’extérieur de l’établissement, à l’entrée principale du public les tarifs suivants :

  • Prestations de contrôle technique périodique VL
  • Contre-visite VL

Les tarifs doivent être classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

En outre, chaque centre de contrôle technique de véhicules légers, communique par internet, les prix affichés à l’organisme désigné par le ministre chargé de l’économie.

La FNA a alerté la DGCCRF sur le délai très court pour vous mettre en conformité.

Il a été décidé une tolérance jusqu’au 15 septembre.