lundi 26 octobre 2020

> À la une

12

Malus et fiscalité automobile : Les actions de la FNA concernant le projet de loi de Finances pour 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 a été déposé le 28 septembre dernier. Dès sa publication et notamment son article 14 « Refonte des taxes sur les véhicules à moteur », la FNA a saisi les députés et la commission des finances sur différents points non négligeables pour les professionnels de l’automobile ainsi que les automobilistes.

Malus écologique :

Durcissement du malus (cliquez ici pour voir le communiqué de la FNA à ce sujet) :

La FNA demande le maintien en 2021 de l’actuel barème du malus écologique, entré en vigueur en mars 2020, puis un lissage sur 3 ans (2022, 2023 et 2024) des nouveaux barèmes du malus suivant les seuils de déclenchement acceptables proposés par plusieurs amendements déjà déposés.

En effet, le malus a déjà été fortement augmenté en 2020, avec une instabilité notable liée à l’application successives de 2 grilles. De plus, déjà lourdement impacté par la crise sanitaire et ses conséquences sociales et économiques, le secteur automobile a besoin d’une période d’au moins un an de stabilité fiscale, puis une évolution progressive et anticipée de la fiscalité.

Plafonnement du malus :

L’article 14 de la loi de finances prévoit qu’en 2022, le montant du malus ne pourra pas dépasser 50% du prix d’acquisition du véhicule. La FNA demande le plafonnement du montant du malus à 30% du prix d’acquisition du véhicule afin de rester à des niveaux de taxation plus cohérents et acceptables.  Plusieurs amendements ont déjà été déposés en ce sens.

Réfaction de 40 % des émissions de CO2 pour les véhicules utilisant le E85 :

Une réfaction de 40% des émissions de CO2 est déjà prévu par les textes lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85. Cette condition n’est effective que pour les véhicules Flex-Fuel (E85) d’origine. La FNA demande d’étendre le dispositif aux véhicules transformés pour fonctionner au superéthanol E85, lorsque l’installation du boitier intervient dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance de leur certificat d’immatriculation définitif.

En effet, la transformation est effectuée par des professionnels formés et habilités et au moyen d’un kit homologué. Ce dispositif permettrait de toucher plus rapidement un maximum de véhicules du parc automobile, et de réduire ainsi plus massivement les émissions polluantes du parc.

Malus sur le poids du véhicule :

Si la convention citoyenne pour le climat prévoyait l'instauration d'un malus sur le poids des véhicules, le FNA avait obtenu le retrait de cette mesure par le Ministre de l'Economie Bruno LE MAIRE : "dans le contexte économique actuel, je ne veux aucune augmentation d'impôt et je veux protéger les emplois industriels, les usines et le pouvoir d'achat des Français », insistait-il le 25 septembre dernier. 

Cependant, à l'heure où nous écrivons ces lignes, nous avons été informés qu'un amendement réinstaurant le malus sur le poids du véhicule allait être déposé par le gouvernement. Le seuil retenu est une taxation pour les véhicules de plus de 1800 kg et non plus 1400 kg comme cela était prévu au départ. Des exonérations sont également prévues pour les véhicules électriques et hydrogène et des ajustements devraient être mis en place pour les hybrides et les familles nombreuses.

La FNA restera très attentive à cette proposition qu'elle juge sévère et non cohérente avec la réalité économique du secteur. 

Rapport d’évaluation du bonus/malus :

Enfin, la FNA demande la rédaction d’un rapport d’évaluation du dispositif bonus/malus en fixant comme trajectoire un équilibre financier entre le bonus et le malus.

Spécificités pour les véhicules importés :

La FNA se félicite d’avoir été entendue lors des discussions sur la loi de finances 2020 concernant l’application d’un malus écologique cohérent et sans distorsion de concurrence pour les véhicules d’occasion importés.

Ainsi, les véhicules d’occasion importés homologués sous la norme NEDC se verront taxés selon le barème NEDC qui était en vigueur lors de leur 1ère immatriculation à l’étranger. Les véhicules d’occasion importés homologués sous la norme WLTP se verront taxés sous le barème en vigueur au 1er mars 2020 pour les véhicules immatriculés à l’étranger avant le 1er janvier 2021 et selon le nouveau barème 2021 pour les autres. La réfaction de -10% par année du véhicule est maintenue et inscrite pour la première fois dans le projet de loi de finances.

La FNA a obtenu la confirmation que les professionnels disposant du profil PIVO PRO (dispensés de quitus) pourront inscrire manuellement le taux de CO2 WLTP des véhicules et n’auront ainsi plus besoin d’aller sur l’ANTS (ce qui réduit considérablement les délais de traitement). Pour les véhicules neufs, la FNA reste dans l’attente d’une confirmation mais soutient cette possibilité.

La FNA restera attentive au maintient de ces mesures lors des différentes discussion sur cet article 14 du projet de loi de finances 2021.

Taxe à l’essieu :

Le projet de loi de finances réécrit de manière plus optimale et compréhensible l’application de la TVS (Taxe sur les Véhicules des Société) et la TSVR (Taxe Spéciale sur certains Véhicules Routiers) plus connue sous le nom de taxe à l’essieu. La FNA salue le fait que ces taxes ne subissent pas d’augmentation pour les années 2021 et 2022.

Cependant la FNA demande à ce que soit réintroduit la mesure figurant dans le Règlement Particulier des Douanes relatif à la TSVR concernant les véhicules de dépannage munis d’un engin de levage.

Pour ces véhicules, la taxe doit être assise sur le poids à vide des véhicules et non pas sur le PTAC, sous réserve qu’ils n’effectuent aucun transport de marchandise.

En effet, les véhicules de dépannage- remorquage circulent généralement à vide. Ils ne sont chargés, en moyenne, que dans 20 % des cas. Ils circulent à vide lors de leur trajet aller pour intervention, et la norme AFNOR exige que 60 % des interventions se soldent par un dépannage sur place du véhicule en panne au lieu d’un remorquage.