mercredi 21 novembre 2018

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Après les importantes victoires obtenues en 2007 par la filière indépendante, notamment la F.N.AA et l’UNIRRA, à l’encontre de certains constructeurs en matière de diffusion des informations techniques aux opérateurs indépendants, les acteurs de la filière sont parvenus à ce que la DGCCRF se saisisse du dossier.

La DGCCRF a ainsi engagé une grande enquête nationale auprès notamment des réparateurs pour connaître l’ampleur des blocages et contraintes auxquels ils sont confrontés en raison du non accès ou d’un accès insuffisant aux informations techniques, moyens de reprogrammation et télécodage des différents constructeurs automobiles.

Nous invitons tous les réparateurs à se mobiliser et à nous remonter les cas de blocage qu’ils rencontrent.

L'action de la DGCCRfait suite à des décisions rendues dernièrement contre des constructeurs automobiles.

  • Ainsi, en septembre dernier la Commission européenne a rendu public quatre décisions rendant obligatoires les engagements présentés en mai 2007 par DaimlerChrysler, Toyota, GM et Fiat, pour respecter les exigences du règlement européen d’exemption en matière de diffusion des informations techniques aux réparateurs indépendants.

  • De même, le Conseil de la concurrence a adopté le 9 octobre dernier, à la suite d’une procédure d’enquête ouverte depuis 2006 à l’encontre de Citroën, une décision rendant obligatoire des engagements pris par le constructeur pour faciliter l’accès des réparateurs indépendants aux informations techniques nécessaires pour la réparation des véhicules de sa marque.

Il s’agit sans nul doute d’avancées significatives.