mardi 20 novembre 2018

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L’arrêté du 12 avril 2012 a modifié certaines dispositions de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Elles concernent notamment :

  • les véhicules vendus par le service des domaines ;
  • les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 du 22 février 2011 ;
  • les listes des genres et carrosseries, des sources d’énergie.

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