mardi 20 novembre 2018

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Une instruction fiscale du 23 avril 2012, précise le champ d’application de la TaSCom et les conditions dans lesquelles s’opère la modulation du montant de la taxe. La loi de finances pour 2010 affecte, à compter du 1er janvier 2011, la TaSCom à la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement imposable. Pour la première fois en 2012, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire, peut appliquer aux montants de la taxe, un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2.

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