samedi 17 novembre 2018

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Une entreprise a la possibilité de récupérer la TVA due par un client placé en liquidation judiciaire si et seulement s’il rectifie la facture initiale.

Une entreprise, assujettie à la taxe sur TVA, collecte en principe de la TVA auprès de ses clients au titre des ventes ou des prestations de services qu’elle réalise, pour ensuite la reverser au service des impôts. Cependant, il s’avère qu’en pratique la TVA est souvent exigible pour l’entreprise avant qu’elle n’ait pu recevoir son règlement effectif du client placé en liquidation judiciaire.

Se pose alors la question de savoir ce qu’il en est lorsque le client ne règle pas sa facture ? Si l’entreprise démontre, par tout moyen, que sa créance est devenue définitivement irrécouvrable, elle peut, dès lors, récupérer la TVA acquittée au service des impôts au titre de l’opération impayée.

A condition que l’entreprise ait justifié auprès de l’Administration fiscale de la rectification préalable de la facture initiale.

Attention : en cas d’opération impayée, cette rectification s’opère par l’envoi au client d’un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires surchargées de la mention « facture demeurée impayée pour la somme de …€ (prix net) et pour la somme de …€ (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».

La récupération de la TVA peut ainsi intervenir, par voie d’imputation ou de remboursement, sous réserve qu’une demande en ce sens soit adressée à l’administration fiscale avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la clôture de la liquidation judiciaire.

Conseil d’État, 28 mars 2012, n° 320470