mercredi 21 novembre 2018

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Le décret n°2012-928 et son arrêté du 31 juillet 2012 publiés au JO du 2 aout, instaurent des mesures de simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et à la tenue de celui-ci. Les principales avancées sont :  

- La rationalisation de la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
- L’octroie pour les commerçants personnes physiques et les sociétés  inscrites au RCS de la faculté de déclarer le nom de domaine de leur site(s) Internet !
- Simplification notable de la procédure de radiation d’office des sociétés ayant cessé leur activité.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2012.