mardi 20 novembre 2018

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Dans son combat mené contre les pouvoirs publics français au sujet de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation, dite « ecomalus », la F.N.A.A. vient d'obtenir le soutien de Bruxelles.
La loi de finances rectificative pour 2007 instaure, depuis le 1er janvier 2008, un nouveau dispositif de taxation, dit ECOMALUS, lors de la première immatriculation d'un véhicule en France (véhicules neufs ou véhicules d'occasions importés).

Cette taxe qui repose sur les émissions de dioxyde de carbone peut représenter pour certains véhicules une part non négligeable du prix d'achat. (exemple : une Dacia Logan 1.4L MPI 75 vendue au tarif de 7 600 € se voit soumise à une taxe de 750 €, soit un surcoût de près de 10 % de son prix).

Lors de l'élaboration du dispositif, la F.N.AA avait obtenu une dégressivité de taxe pour les véhicules d'occasion importés, qui n'a néanmoins été fixée par le Parlement qu'à hauteur d'un dixième par année écoulée depuis la date de première immatriculation à l'étranger. Ainsi, un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne au 1er janvier 2008 et introduit en France en 2009 verra sa taxe réduite de 1/10ème ; la réduction est de 4/10ème (ou 40 %) s'il est introduit en 2012. Par le jeu de cette réduction, les véhicules d'occasion importés de plus de 10 ans ne seront pas taxés.

La F.N.AA considère néanmoins que cette dégressivité devrait correspondre à la dépréciation réelle du véhicule, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'occurrence. Considérant dès lors que la disposition pénalise nombre de professionnels qui réalisent des transactions intracommunautaires, et n'ayant pu trouver de solution avec les autorités françaises, la F.N.AA a porté le dossier auprès de la Commission européenne.


Ainsi,la F.N.A.A a déposé une plainte en février 2008 auprès de la Commission Européenne, considérant que le dispositif d'écomalus était contraire au droit communautaire, plus particulièrement à la lecture de l'article 90 du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) et de la jurisprudence qui en est issue :

Considérant le bien-fondé de la position de la F.N.AA., la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction, comme prévue à l'article 226 du traité CE, en adressant à la France une mise en demeure.sur les points suivants :

  • Si la Commission soutient toute initiative contribuant à la protection de l'environnement, il importe qu'elle soit conforme au principe de non discrimination des produits en provenance d'autres États membres (article 90 CE).
  • Si la Commission ne conteste pas le régime appliqué en France aux véhicules neufs, elle conteste une disposition de sa législation. La méthode de dépréciation des véhicules d'occasion en provenance d'un autre état membre est de nature discriminatoire.
  • La dépréciation linéaire de 10% par an ne reflète pas la dépréciation réelle subie, en particulier les premières années. L'utilisation d'un critère unique ne permet pas de tenir compte d'un usage supérieur à l'usage habituel.
  • La France n'a pas prévu de possibilité de contester l'application de ce mode de calcul forfaitaire en faisant référence à la dépréciation réelle subie par le véhicule, par le biais d'une expertise par exemple.

Ainsi, l'objectif de cette procédure d'infraction de l'article 226 du Traité CE est de faire modifier les dispositions nationales qui seraient non-conformes au droit communautaire.

Etant à l'origine de cette procédure, la F.N.AA attend donc avec sérénité les nouvelles dispositions qui seraient prises par les pouvoirs publics français.