mardi 20 novembre 2018

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Indemnité forfaitaire de recouvrement

Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L 441-6 du Code de commerce.

A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. 

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