mardi 20 novembre 2018

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TVA sur les véhicules d’occasion importés : Le Parlement a légiféré !

Les Pouvoirs publics ont adopté dans la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 un dispositif spécifique visant à permettre de mieux lutter contre les mandataires frauduleux qui importent des véhicules d’occasion sans en acquitter la TVA. La FNAA se félicite de cette décision qu’elle appelle de ses vœux depuis de longs mois et qui marque une étape importante dans son long combat contre ce scandale fiscal.

Le 30 décembre dernier est parue au Journal Officiel la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR), dont l’article 12 instaure une mesure destinée à lutter contre la fraude fiscale sur les véhicules d’occasion importés. 

Ce texte complète l’article 283 du code général des impôts, en y ajoutant un 4 ter ainsi rédigé : 

« 4 ter. L’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l’article 297 A est solidairement tenu d’acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée. »

Ce nouveau dispositif est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur (deux-roues, VL, VUL, PL, etc.) effectuées à compter du 1er  janvier 2013.

L’objectif est de rendre solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d’intermédiaires qui «savait ou ne pouvait ignorer» que le véhicule acheté et revendu n’a pas été soumis à la TVA normalement applicable sur le prix d’achat total (régime général de TVA) pour n’acquitter que celle due sur la seule marge bénéficiaire (TVA sur la marge). 

Le principe de solidarité signifie que l’administration fiscale peut réclamer la TVA éludée à n’importe lequel des membres de la chaine d’intermédiaires, dès lors qu’elle démontre que celui-ci savait ou ne pouvait ignorer que le régime de TVA sur la marge ne pouvait pas s’appliquer à la transaction concernée.

Au-delà de cette mesure, le Gouvernement s’est engagé à sensibiliser la Commission européenne pour qu’elle propose une réflexion commune sur le régime de TVA sur la marge à tous les Etats-membres de l’Union Européenne.

René Rigaud, Président-délégué de la FNAA en charge du dossier et Gérard Polo, Président national, sont très satisfaits de l’adoption de première mesure : « c’est une étape importante dans notre combat de plusieurs années contre cette concurrence déloyale qui met en danger les entreprises que nous représentons et les emplois qu’elles génèrent », expliquent-ils. « Ces actions vont dans le bon sens : seule la conjonction d’un dispositif fiscal national efficace avec des mesures européennes fortes peut effectivement espérer mettre un terme définitif à des telles pratiques qui se multiplient entre Etats-membres ». 

Pour la FNAA, cette prise de conscience de l’Etat constitue une très importante victoire dans le combat qu’elle mène depuis de nombreuses années contre cette escroquerie érigée en véritable système mafieux qui a un triple effet désastreux : selon les estimations de nos estimations, elle prive chaque année le budget de l’Etat de près d’un milliard d’euros en recette de TVA non-perçue, confisque 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires aux acteurs honnêtes du commerce des véhicules d’occasion et jette un injuste discrédit sur les prix qu’ils pratiquent, les escrocs en question s’affranchissant des 19,6% de TVA extournée sur la valeur des véhicules.  

Dans plusieurs procès où elle s’est constituée partie civile, parfois d’ailleurs aux côtés des autorités fiscales, la FNAA avait déjà obtenu une jurisprudence constante et concordante débouchant systématiquement sur de lourdes condamnations pour escroquerie contre les auteurs de telles escroqueries (voir le dossier sur www.fna.fr). Forte de ces succès judiciaires, la Fédération avait intensifié depuis plusieurs mois ses actions de sensibilisations auprès des Pouvoirs publics pour les inciter à légiférer. Ainsi, le 3 juillet dernier, nous interpellions le Président de la République, le Premier Ministre et le Ministre de l’Economie dans un courrier qu'elle rendait public ; le 8 octobre, la FNAA obtenait un rendez-vous à Bercy lui permettant d’exposer les tenants et les aboutissants de ce dossier auprès du conseiller fiscal du Ministre de l’Economie et de représentants de la Direction Générale des Finances Publiques. 

Ces actions ont porté leurs fruits. Le Gouvernement a visiblement pris conscience des enjeux de ce dossier. 

La FNAA elle reste néanmoins vigilante et continuera à se porter partie civile contre les trop rares escrocs démasqués et poursuivis. la F.N.AA a par ailleurs saisi les instances européennes afin qu’elles engagent une réflexion sur la fiscalité sur les biens d’occasion et autorisent la France, en attendant une harmonisation européenne, à adopter une mesure dérogatoire permettant d’appliquer le régime général de TVA sur chaque acquisition intracommunautaire de véhicule d’occasion. 
« Le chemin à parcourir reste long ; mais au moins les professionnels victimes de telles pratiques savent-ils maintenant que l’impunité des escrocs à la TVA a pris fin et que les pouvoirs publics se mobilisent à leurs côtés », conclut René Rigaud. 

Aliou Sow - Secrétaire Général