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SAINT-OUEN, le 05/03/2013

La F.N.AA obtient un nouveau projet de loi sur le libre choix du réparateur !

Le 27 février dernier, Madame Catherine Vautrin, vice-présidente de l’Assemblée Nationale, député de la Marne et ancien ministre, a déposé un projet de loi cosigné par 85 députés qui relance le dossier du libre choix du réparateur-carrossier.

«Vous aviez bien voulu, dans le cadre de mes fonctions de Présidente de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), appeler mon attention sur les difficultés que vous rencontriez pour le respect de ce principe dans vos relation avec les compagnies d’assurance», souligne Catherine Vautrin dans un courrier adressé à Serge Valet, président de la Branche carrosserie de la F.N.AA pour lui annoncer cette initiative. 

Après avoir constaté que la charte de bonne conduite, signée en 2008 sous les auspices de la même CEPC, rappelait ce principe mais que ce dernier n’a toujours pas été mis en pratique 3 ans plus tard, madame Catherine Vautrin annonce ainsi à Serge Valet qu’elle a «décidé de déposer un projet de loi, cosigné par 85 de ses collègues, qui propose d’inscrire dans la loi le fondement de ce principe afin qu’il puisse bénéficier des garanties suffisantes». 

Elle propose ainsi de modifier les articles L.112-2 du code des assurances et L.112-1 du code de la mutualité par le même alinéa suivant: «Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un client et [son assureur ou sa mutuelle] chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose le client pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s’engager». 

Un très encourageant exposé des motifs

Même si le chemin reste long, l’exposé des motifs du texte proposé par les 85 députés à l’Assemblée Nationale consacre le long combat mené par la F.N.AA pour obtenir le rééquilibrage de la relation entre assureurs et réparateurs. 

Ils soulignent notamment la constante volonté des compagnies d’orienter les assurés vers leurs seuls réseaux agréés, avec les effets que dénonce sans relâche la F.N.AA: à des carrossiers agréés qui se retrouvent ainsi en situation de dépendance économique, les assureurs peuvent dès lors imposer des taux horaires scandaleusement bas et des prestations de services complémentaires souvent gratuites... 

Le préambule du texte de loi est effectivement sans ambigüité :

De nos jours, nous sommes, pour la plupart, engagés dans une relation commerciale avec un assureur et/ou une mutuelle. Or, force est de constater que se développent de plus en plus de contrats d’agrément entre ces organismes et certains professionnels (assureurs et carrossiers/réparateurs ou assureurs et opticiens/lunetiers…).

Les compagnies d’assurance ou de mutuelles ont, souvent, tendance à diriger leurs sociétaires vers des professionnels qu’ils ont agréés, valorisant ainsi les facilités pour le client (non-avance des frais, remboursement plus rapide, …).

Ces comportements tendent à entraver la liberté du choix du professionnel par l’assuré.

Pour le cas spécifique de la relation entre assureurs et réparateurs, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie afin d’examiner les pratiques commerciales en vigueur dans cette branche.

En 2008, une Charte de bonne conduite a été signée entre les différentes parties rappelant dans son article 1.3 que «le libre choix du réparateur par l’assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en œuvre dans la relation entre l’assureur et son assuré. Dans le cadre de sa relation avec l’assuré, l’assureur peut proposer des réparateurs».

Après 3 ans d’application de cette charte, force est de constater que le respect de ce principe de base n’est pas toujours garanti.

Il semble que de plus en plus de contrats d’agrément soient développés avec certains professionnels, incitant de facto les assurés, par des avantages garantis, à aller chez eux.

Cette proposition de loi a pour objet d’inscrire dans le cadre de la loi le fondement de ce principe de libre choix du consommateur afin qu’il puisse bénéficier des garanties suffisantes.»

La F.N.AA accompagnera évidemment la proposition de loi de Madame Catherine Vautrin en s’assurant que l’ensemble des députés et sénateurs appelés à se prononcer sont clairement informés des tenants et aboutissants complexes qui fondent  la stratégie des compagnies d’assurance en matière d’agrément des réparateurs. 
La F.N.AA rappellera notamment aux législateurs, comme elle vient de le faire dans sa récente « Lettre ouverte aux professionnels et aux pouvoirs publics » sur les problématiques du marché de la réparation-collision, que l’argument des compagnies d’assurance consistant à valoriser leur « maîtrises » des coûts de la réparation comme outil de préservation du pouvoir d’achat des consommateurs cache en fait leur seule volonté d’accroître leurs profits en matière d’assurance automobile…

Pour lire le courrier de Catherine Vautrin à Serge Valet, cliquez ici.

Retrouvez l'intégralité du projet de loi en cliquant ici.