samedi 17 novembre 2018

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Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur.

Un arrêté du 26 mai 2014 relatif à l'information des consommateurs concernant la garantie commerciale du véhicule vis à vis de la réalisation des prestations de réparation et d'entretien est paru au Journal Officiel. Ce texte renforce les obligations pesant sur les vendeurs de véhicules neufs et les constructeurs.

• Information obligatoire à reporter dans les garanties commerciales

Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L 211-15 du Code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur. 

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