mardi 20 novembre 2018

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Saint-Ouen, le 30 avril 2015

Vote du règlement européen sur le « eCall »
La FNAA satisfaite du texte du Parlement Européen

>    Le 28 avril, après 4 années de débats législatifs, le Parlement Européen a adopté le règlement européen prévoyant la mise en place du service d’appel d’urgence européen : eCall (« emergency Call » ou appel d’urgence).

>   Il prévoit qu’à partir du 31 mars 2018, tous les nouveaux modèles de voitures particulières et Véhicules Utilitaires Légers (VUL) devront être équipés de ce système d’alerte automatique des secours en cas d’accident.

>   En matière de sécurité routière, la FNAA se félicite de l’aboutissement de ce projet initié il y a déjà 13 ans. Selon le communiqué de presse du Parlement Européen, le déploiement de l’eCall pourrait réduire de 10%  par an une mortalité routière qui, en 2014, enregistrait 25 700 décès dans les 28 États-membres de l’UE.

Données à caractère personnel : confidentialité prise en compte

Dès le début des travaux sur le eCall, la FNAA avec son équivalent européen l’AESRA (Association Européenne des Services et de la Réparation Automobile) avaient été les premiers à alerter les Institutions européennes sur les dangers d’un détournement des données personnelles des usagers et du risque non négligeable de créer des distorsions de concurrence entre les acteurs de la réparation automobile. Ces revendications avaient été formalisées par la signature du désormais fondateur « mémorandum eCall ».

La FNAA s’est, depuis constamment mobilisée pour éviter les possibles dérives liées au déploiement de l’eCall. La FNAA se félicite de voir le texte suivre ses recommandations : « les données eCall collectées par les centres d'urgence ou leurs services partenaires ne doivent pas être transférées à des parties tierces sans l'accord explicite de la personne concernée. Les fabricants devront également s'assurer que la conception de la technologie eCall permette d'effacer totalement et de façon permanente les données collectées ». En outre, poursuit le communiqué de presse du Parlement Européen, « les députés ont renforcé la clause sur la protection des données (…) dans le but d'éviter la surveillance des véhicules équipés du système eCall avant qu'un accident ne survienne ». Ainsi, l’appel automatique transmettrait aux services d’urgence, selon les nouvelles dispositions, « des données de base minimum comme le type de véhicule, le carburant utilisé, l’heure et le lieu exact de l’accident ainsi que le nombre de passagers ».

La FNAA souligne aussi que, si le Parlement laisse chaque État-membre choisir entre des plateformes publiques ou privées pour la réception et l’administration des appels d’urgence, c’est aux conditions :
  • - d’une permutation automatique de l’appel vers la plateforme publique en cas d’indisponibilité ou de défaillance de son homologue privée ;
  • - que le propriétaire du véhicule équipé puisse à tout moment choisir entre public et privé ; 
  • - et que dans tous les cas, le service soit gratuit.                                                                                 

La FNAA restera vigilante

Si toutefois elle devait constater une mauvaise application de l’eCall notamment à des fins commerciales et/ou anticoncurrentielles par des tiers, la FNAA n’hésitera pas à intenter un recours devant la Commission européenne ou les Juridictions nationales qu’elle jugerait utile aux intérêts des artisans de l’automobile et de leurs clients, les automobilistes.

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