mardi 20 novembre 2018

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Saint-Ouen, le 4 juin 2015

Cession de créance et subrogation

Mise au point de la FNAA

Des analyses parfois divergentes sur les avantages et inconvénients comparés des procédures de « cession de créance » et de « subrogation » sont apparues ces derniers jours dans la presse professionnelle. La FNAA juge donc nécessaire de faire une mise au point à destination des professionnels de la réparation-collision directement concernés par ces procédures qui peuvent  favoriser une relation libre et directe avec leurs clients.

Dans le cadre des actuels débats parlementaires sur la « loi Macron », la FNAA demandait récemment aux sénateurs l’adoption d’un amendement destiné à simplifier la procédure dite « de la cession de créance ». Pour mémoire, elle permet à un réparateur d’être en position d’exiger de l’assureur le paiement de la réparation d’un véhicule, même si le réparateur n’est pas agréé. Mais la lourdeur de sa mise en œuvre (notification par voie d’huissier, délais…) fait que les carrossiers ne peuvent plus utiliser cet outil que la FNAA considère pourtant utile à la restauration d’une relation directe avec leurs clients, dans l’esprit du Libre Choix qu’elle a soutenu et obtenu avec la loi Hamon de mars 2014.

Sur le principe de cette nécessaire simplification de la cession de créance, les sénateurs ont entendu la demande de la FNAA. Mais pour y parvenir, ils ont opté pour la procédure dite « de subrogation » dans l’amendement qu’ils adoptaient le 10 avril dernier. La FNAA faisait alors savoir sa satisfaction (voir communiqué de presse du 15 avril dernier).

Depuis, la presse professionnelle s’est faite l'écho d’analyses diverses et parfois divergentes opposant avantages et inconvénients de la cession de créance ou de la subrogation.

Afin de lever le trouble que ces analyses contradictoires ont pu logiquement susciter chez les réparateurs et acteurs concernés par ce texte, la FNAA tient donc à repréciser que :

·     S’il subsiste quelques différences entre subrogation et cession de créance, ce sont en pratique deux mécanismes qui emportent les mêmes conséquences vis-à-vis de l’assureur.

·     Dès lors que l’assureur a été informé de la subrogation ou de la cession de créance dans les formes requises, il est tenu de verser l’indemnité d’assurance au réparateur.

·    Si le règlement était par exemple versé à l’assuré et non pas au réparateur, l’assureur resterait pour autant redevable du montant au dit réparateur.

C’est pourquoi la FNAA tient à rappeler par ce communiqué que, si elle souhaitait initialement simplifier la cession de créance, la solution de subrogation retenue constitue néanmoins une solution juridique pleinement opérationnelle et efficace.

Dans son communiqué du 15 avril dernier, la FNAA annonçait déjà son intention de demander aux parlementaires d’imposer aux assureurs de transmettre directement au réparateur toutes les informations concernant le montant d’indemnité d’assurance à sa charge (une telle obligation fait en effet actuellement défaut s’agissant aussi bien de la cession de créance que de la subrogation).

Sans attendre l’adoption définitive de cet amendement qu’elle espère voir confirmé dans le cadre de la future promulgation de la loi Macron, la FNAA tient à faire savoir aux professionnels qu’elle travaille déjà aux outils nécessaires à sa pleine compréhension et surtout, à sa pleine et efficace utilisation.

La FNAA regrette fortement les initiatives entreprises par certains visant à discréditer la subrogation.  

Au-delà, la FNAA réclame depuis plus de deux ans une modification des textes sur la cession de créance afin de remplacer la signification par voie d’huissier exigée depuis novembre 2012 par la Cour de cassation, par une notification par lettre recommandée.

À ce titre elle salue et soutient l’initiative du Ministère de la Justice dans le cadre du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats qui comporte une disposition prévoyant la notification de la cession de créance par lettre recommandée.

En définitive, la réparateur pourrait s’appuyer sur les deux mécanismes juridiques (cession de créance ou subrogation) pour être directement payé par l’assureur, à hauteur de l’indemnité d’assureur due, qu’il soit agréé ou non. 

Cliquez ici pour télécharger la version PDF du communiqué de presse