mardi 20 novembre 2018

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Saint-Ouen, le 26 juin 2015

Fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion

                                                                      La FNAA prend acte du décret d'application



Un décret du 24 juin 2015 (Journal Officiel du 26 juin 2015) vient de présenter les mesures fiscales destinées à lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce VO intracommunautaire. La FNAA, qui combat cette pratique depuis de longues années et a obtenu à cette fin de multiples condamnations pour escroquerie, estime que le décret est une étape-clé contre cette concurrence déloyale qui pénalise les professionnels honnêtes du commerce VO.

La FNAA se bat depuis des années pour que cesse la concurrence déloyale de pseudomandataires qui éludent la TVA normalement applicable. Après de multiples actions en justice contre de telles pratiques, la FNAA a fini par obtenir une jurisprudence constante et concordante qui a pu conduire l’Etat Français à en tenir compte dans sa loi de Finance rectificative pour 2014.

Rendre traçables les transactions VO intracommunautaires


La FNAA, qui a été associée par Bercy dans l’élaboration du décret, estime que c’est une étape-clé qui vient d’être franchie dans sa lutte menée contre cette concurrence déloyale qui pénalise toute la profession quand on connaît l’importance stratégique de l’activité VO pour
nos professionnels de l’automobile.

Tel que rédigé, le décret dispose que, chaque fois que le régime de la marge sera « revendiqué » par un mandataire, il lui faudra dorénavant présenter un document émanant du titulaire du certificat d’immatriculation du pays d’origine du véhicule, même s’il y a eu plusieurs ventes successives entre professionnels. Ce document prendra la forme :
- d’une copie de la facture de vente initiale faite par ce titulaire montrant que le régime de la TVA sur la marge est justifié ;
- ou à défaut d’une attestation en ce sens signée par ce titulaire.

La FNAA estime que ce système a le mérite de restaurer un lien direct avec le pays d’origine du véhicule, sans se contenter de la seule facture venant d’autres pays intermédiaires.


Une contrainte acceptable


La FNAA rappelle que cette mesure n’alourdit que certaines transactions VO intracommunautaires. Elle souligne en effet que la très grande majorité des opérations réalisées par les professionnels honnêtes ne porte pas sur des véhicules soumis à la TVA sur la marge, pour lesquels ce formalisme ne s’applique pas. La mesure n’alourdit administrativement qu’une part très minoritaire de l’activité des professionnels honnêtes. Cette contrainte est acceptable, dans la mesure où elle permet de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale des opérateurs qui éludent aujourd’hui trop facilement la TVA normalement applicable.

Parallèlement à la publication de ce décret, l’administration fiscale entend se doter d’une organisation qui permet de contrôler la bonne application du dispositif et d’utiliser au maximum la coopération avec les autres pays européens pour s’assurer de la régularité et de la conformité des documents présentés.


La FNAA restera attentive à la mise en oeuvre et à l’évolution du dispositif.

Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d’occasion par un assujetti revendeur.