mardi 20 novembre 2018

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L’obligation d’équipement des centres de contrôle technique dès le 1er janvier 2010.

A partir du 1er janvier 2010 l’instruction technique SR/V/F4-1 indice C relative à l’éclairage – signalisation entrera en vigueur.

Les centres de contrôle technique sont contraints de respecter les conditions d’équipement en régloscopes électroniques. La nouvelle réglementation interdira en effet le contrôle manuel des optiques dès le 1erjanvier 2010.

A ce jour, même si tous les centres ne sont pas encore équipés en régloscopes, les pouvoirs publics rappellent les obligations qui incombent aux centres de contrôle technique en la matière. Ainsi, le manquement à cette obligation sera sanctionné dès la mise en application de la mesure. (cf : courrier du Ministère de l’écologie et de l’énergie et du développement durable et de la mer).