mardi 20 novembre 2018

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Mise en garde contre les annuaires professionnels


La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié sur son site internet des recommandations visant à mettre en garde les entreprises sur la pratique des annuaires professionnels. Si ces derniers se présentent comme étant dans l’intérêt des entreprises souhaitant se faire connaître, de nombreuses pratiques commerciales douteuses existent. Voici les grandes lignes du dossier de la DGCCRF.

Certains prestataires spécialisés dans le référencement sur internet de vos coordonnées professionnelles sur des sites se présentant sous la forme d’annuaires, de registres. Ces entreprises démarchent les professionnels pour leur proposer l’insertion de leurs coordonnées dans ces annuaires. Nous vous invitons à la plus grande vigilance. Certains d’entre eux usent d’artifices pour vous laisser croire qu’il s’agit par exemple d’un formulaire officiel ou d’une simple actualisation de vos données sur un site officiel, en masquant qu’il s’agit en réalité d’une proposition commerciale au coût parfois exorbitant.

Par ailleurs, dans la pratique, nombre de ces prestations se révèlent ne pas être à la hauteur de la promesse faite, le service rendu étant souvent limité. Sont notamment en cause, d’après la DGCCRF, « les encarts, le classement des annonces, la zone de diffusion, le nombre d’exemplaires papiers diffusés ou la notoriété du site internet ».

Trois méthodes constatées en cause

Parmi les techniques répréhensibles utilisées par les prestataires, trois méthodes sont dénoncées par la DGCCRF :

- Dans certain cas, le contrat proposé est parfaitement valable mais le professionnel qui souscrit au service ne bénéficie d’aucune retombée réelle. Dans ce cas, il est particulièrement difficile de mettre en cause le caractère frauduleux du contrat. La DGCCRF recommande alors d’être vigilant en mesurant l’enjeu de la souscription à un tel contrat.

- Dans d’autres cas, les entreprises en cause procèdent en deux temps. Tout d’abord, elles démarchent par téléphone le professionnel en lui proposant de bénéficier d’une promotion exceptionnelle à durée limitée, pour l’insertion publicitaire de ses coordonnées. Ensuite, la manœuvre consiste à envoyer un bon de commande au professionnel qui le retourne avec un engagement pouvant aller de trois à cinq ans. Dans cette situation, bien souvent le contrat ne contient pas toutes les clauses essentielles ou alors celles-ci ne sont pas lisibles.

La DGCCRF recommande ici la plus grande méfiance face à des offres dites « exceptionnelles ». Pour l’administration, les « petits caractères » et « les renvois en bas de page » doivent aussi faire l’objet de toute votre attention.

- Enfin, la DGCCRF a constaté une troisième pratique selon laquelle le professionnel reçoit un document ressemblant à un formulaire officiel (Info-Siret, Registre du Commerce et des Sociétés,…) qui l’induit en erreur. Il signe alors le document et se retrouve engagé pour une insertion publicitaire dans un annuaire à coût élevé.

L’administration invite là encore à la prudence en lisant avec « beaucoup d’attention, et en détail, tout document qui réclame sa signature et, a fortiori, s’il a l’apparence d’un document officiel ».

Quels recours possibles ?

Lorsque la société en cause a son siège en France, le professionnel peut s’adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département. Après constatation, ces administrations pourront rédiger un procès-verbal pour pratique commerciale trompeuse (article L121-1 et suivants du code de la consommation). Dans ce cas, les sanctions encourues par les responsables peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. D’autres qualifications d’infractions peuvent également être retenues (tromperie sur la nature du service ou sur les qualités substantielles, manquements aux règles de facturations,…).

Lorsque la société aux pratiques frauduleuses se situe à l’étranger, les recours peuvent être plus difficiles. Si vous avez été victime d’une société se trouvant à l’étranger, la DGCCRF recommande de directement déposer plainte pour escroquerie auprès des services de police ou auprès du procureur de la République.

Pour éviter toute difficulté, la FNAA rappelle quelques précautions :

1. Ne pas signer de contrat, ou donner suite à ces sollicitations si vous ne connaissez pas l’expéditeur.

2. Lisez bien les informations contenues sur ces documents (courriers, conditions générales de ventes, devis, prospectus …) :

· il s’agit souvent, en réalité, d’une commande d’insertion de vos données sur un site de référencement et non d’un formulaire,

· la durée d’engagement irrévocable peut aller de trois à cinq ans,

· le coût est exorbitant, payable à l’avance

· le service rendu est souvent limité.

La FNAA peut vous aider à déchiffrer les contrats proposés. N’hésitez pas à faire appel à nous avant de vous engager.

Retrouvez le rapport de la DGCCRF en cliquant ici.