mercredi 14 novembre 2018

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Cette signature fait suite à une mobilisation de l'intersyndicale carrosserie depuis plusieurs années et une forte implications des adhérents et élus de la F.N.AA. La charte a été élaborée par la profession, sous l'égide des Pouvoirs publics et plus particulièrement de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales "CEPC".

La charte a pour objet d'encadrer les relations entre les réparateurs et les assureurs en tenant compte de leurs intérêts légitimes respectifs, et surtout ceux des consommateurs.

Quatre principes fondamentaux ont en particulier été posés :


  1. Affirmation du libre choix du réparateur par l'assuré comme principe essentiel
  1. Application de critères de sélection prédéfinis, dans le cadre des conventions d'agrément
  1. Respect de délais de préavis de fin de contrat, tenant compte de l'importance et de la durée des relations entre le réparateur et l'assureur
  2. Facturation de toute prestation fournie par le réparateur

Les réparateurs et les assureurs ont convenu qu'il s'agit d'une première étape et que des rencontres ultérieures seraient organisées pour faire vivre cette Charte.