mardi 20 novembre 2018

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A compter du 1er janvier 2010, les entreprises employant de 50 à 300 salariés doivent avoir conclu un accord sur les salariés âgés, sous peine d'une pénalité financière de 1% de la masse salariale.
Les entreprises couvertes par un accord de branche sont exonérées de cette taxe. Le Ministre du travail a annoncé qu'un délai de 3 mois serait accordé pour faire face à cette obligation.
L'Avenant n°55 du 15 juillet 2009 à la convention collective nationale des services de l'automobile comporte une annexe (annexe 3) relative au plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés négocié par la branche de l'automobile, avec des obligations chiffrées, destiné aux entreprises concernées. Cet avenant est actuellement en cours d'extension.

En savoir Plus :

Base documentaire F.N.AA

Note initiale

Note complémentaire

Ministère de travail