mercredi 14 novembre 2018

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 Simplification de la cession de créance : 

une lettre recommandée suffit !


Les réparateurs pourront bientôt notifier par lettre recommandée les cessions de créance signées avec le client sans passer par l’étape de la signification ! 

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est certainement une des plus grandes réformes du droit des contrats. Parmi les mesures adoptées, l’ordonnance simplifie le mécanisme bien connu des réparateurs, de la cession de créance. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2016.

Pour rappel, en cas d’accident ou de panne, l’automobiliste va déclarer auprès de son assureur un sinistre. Si celui-ci est couvert par sa police d’assurance, l’assureur lui devra une indemnité d’assurance. Le recours à la cession de créance permet au réparateur de se substituer à son client pour exiger de l’assureur le versement direct de l’indemnité d’assurance entre ses mains.

Actuellement, l’article 1690 du code civil impose une signification et donc le recours à un huissier de justice pour notifier à un assureur une cession de créance signée avec un client. Avec cette ordonnance, à compter du 1er octobre 2016, le Code civil n’exigera plus la signification par huissier étant supprimée. Dès lors, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux assureurs suffira pour notifier une cession de créance signée avec un client


La FNAA se félicite de cette mesure qui favorise les réparateurs dans leurs rapports avec les assureurs. La suppression du formalisme de la cession de créance permettra :

- Aux clients de ne plus faire l'avance des frais de réparation de leur véhicule,

- Aux réparateurs non agréés d'obtenir plus facilement le versement direct de l'indemnité d'assurance entre leurs mains. 


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