mardi 20 novembre 2018

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Le nouvel arrêté « libre choix du réparateur» est publié

La FNAA satisfaite mais vigilante

  • La FNAA se félicite de la publication d’un nouvel arrêté fixant les modalités d’application du libre choix du réparateur.

  • Si l’esprit du texte initial est conservé et, en quelques points, amélioré, la FNAA rappelle à tous les professionnels concernés qu’il leur appartient d’informer constamment les consommateurs de leur droit de librement choisir leur réparateur. La FNAA restera vigilante et interviendra chaque fois qu’elle aura connaissance de comportements d’assureurs, mutuelles ou plateformes de gestion de sinistre contraires à la loi.

Le 17 février dernier, le Conseil d’Etat annulait l’arrêté du 29 décembre 2014 fixant les modalités d’application du Libre Choix du Réparateur (modalités d’information de l’assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir).

Une nouvelle version de l’arrêté vient donc d’être publiée le 17 juin 2016 :

Art. 1er. – La faculté pour l’assuré, prévue à l’article L. 211-5-1 du code des assurances, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l’assuré avec l’assureur en vue de la déclaration du sinistre.

Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.

Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le dernier jour du deuxième mois qui suit sa publication.

Art. 3. – Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Cette nouvelle rédaction reprend l’esprit du texte initial :

·         L’information de la liberté du choix du réparateur doit être délivrée, clairement et objectivement, lors du premier contact avec l’automobiliste sinistré ;

·         Si l’information est orale, elle doit être obligatoirement confirmée par un écrit.

Cette nouvelle version a le mérite de lever deux ambiguïtés de la première rédaction du texte :

1)    Le nouveau texte précise maintenant clairement qu’il ne s’applique qu’aux assureurs et non plus aux réparateurs comme la précédente version le laissait penser.

2)    Le nouveau texte est applicable aux compagnies d’assurance, aux mutuelles, mais aussi aux plateformes de gestions de sinistres auprès desquelles les assureurs peuvent déléguer la gestion des dossiers.

La FNAA regrette toutefois que la mention de ce libre choix ne soit plus obligatoirement apposée sur le constat amiable comme prévu dans le texte précédent. Cette disposition avait l’avantage de rappeler ce droit avant même que l’assuré ne prenne contact avec son assureur.

La FNAA rappelle donc à tous les professionnels concernés que la bonne application de ce droit nécessitera, de la part de tous les réparateurs, un effort constant d’information pour que leurs clients comprennent et s’approprient cette liberté de choix. La FNAA a, à cet effet, déployé un kit de services et d’outils d’information baptisé «Mon carrossier Confiance» à destination de ses adhérents et de leurs clients.

Pour sa part, la FNAA restera vigilante et interviendra auprès des autorités concernées (Direction Générale du Trésor et DGCCRF), chaque fois qu’elle aura connaissance de tout abus ou déviance qui ne respectera pas le libre choix.

Cliquez ici pour télécharger le communiqué de presse.