mardi 20 novembre 2018

> À la une

30
        

                                                                     

La FNAA salue l’application de la cession de créance simplifiée

  • A compter du 1er octobre 2016, la lourde et lente formalité de la signification d’une cession de créance par voie d’huissier est remplacée par une simple notification par lettre recommandée avec A.R.

  • La FNAA se félicite de cette mesure qui renforce le libre choix du réparateur. Elle permet au carrossier d’éviter au consommateur qui l’a librement choisi d’être éventuellement pénalisé par une avance des fonds nécessaires à la réparation.

A compter du 1er octobre 2016 et en vertu d’une ordonnance du 10 février 2016, le code civil n’exigera plus aucun formalisme pour notifier une cession de créance (articles 1321 et suivants du code civil). Ainsi, la  formalité de la signification par huissier est supprimée. L’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur suffira pour notifier et rendre opposable à ce dernier une cession de créance signée entre un réparateur et son client automobiliste.

Dans les faits, l’abandon du lourd formalisme de la cession de créance au profit de cette approche dite de « la cession de créance simplifiée » est une victoire pour la réparation automobile puisqu’elle permet :

1.     aux clients, de ne plus faire l’avance des frais de réparation de leur véhicule ;

2.     aux réparateurs non agréés, d’obtenir plus facilement le versement direct de l’indemnité d’assurance

La fin d’un avantage au seul profit des assureurs

La FNAA se félicite de l’entrée en vigueur de cette mesure en ce qu’elle va considérablement fluidifier le libre rapport entre le réparateur et son client. La FNAA souligne que cette cession de créance simplifiée permet au réparateur de se réapproprier une arme financière jusqu’alors confisquée par les assureurs aux fins d’orienter leurs clients sinistrés vers les seuls réparateurs agréés. La coûteuse et lente signification par huissier décourageait en effet les réparateurs d’utiliser la cession de créance, permettant ainsi aux assureurs d’arguer, auprès des automobilistes sinistrés, que seul un réparateur agréé pouvait garantir l’absence d’avance des fonds nécessaires pour entreprendre la réparation.

La FNAA au service du libre choix

La FNAA rappelle qu’à ce titre, la cession de créance simplifiée devient un outil précieux permettant de conforter les automobilistes dans leur droit de choisir librement leur réparateur, une victoire obtenue par la FNAA dans le cadre de la loi relative à la consommation dite loi Hamon.

Pour aider les réparateurs à exploiter pleinement cette nouvelle mesure, la FNAA propose déjà à ses adhérents des courriers-types leur permettant, à chaque étape de la cession de créance, de sécuriser l’opération. Une note juridique comprenant des modèles de courriers est d’ores et déjà disponible dans la base documentaire.

Cliquez ici pour télécharger le format PDF du communiqué de presse.