mercredi 21 novembre 2018

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La FNA sollicité par le ministère de l’intérieur dans le cadre d’un projet de réforme des fourrières automobiles

M. le délégué interministériel à la sécurité routière Emmanuel Barbe, a sollicité la FNA afin que celle-ci réagisse à diverses propositions relatives à la réforme des fourrières automobiles. 

La FNA, organisation professionnelle représentative des intérêts des entreprises du secteur depuis 1921, a rendu sa contribution écrite aux représentants du ministère de l’intérieur, à l’occasion d’une réunion qui s’est tenu le 2 octobre 2018.

Cette contribution s’est faite en concertation avec nombre de professionnels du secteur, représentant la profession dans sa diversité organisationnelle, situationnelle et géographique. Ils ont tous en commun d’exercer une mission de service public qui leur tient à cœur et qui, si elle n’est pas toujours plébiscitée par nos concitoyens, n’en demeure pas moins nécessaire.

Une profession à la situation dégradée

Les fouriéristes font aujourd’hui face à un certain nombre de problématiques dans l’exercice de leur métier, entrainant des conditions extrêmes d’exercice de l’activité et partant, risquant de porter atteinte à la pérennité du service public des fourrières. Les raisons de ces difficultés sont multiples. On peut parmi elles, citer la relative désuétude du corpus législatif et réglementaire réglementant l’activité, entrainant un décrochage manifeste entre le droit et la pratique.

La FNA et les professionnels concertés, appellent de leurs vœux une réforme et comptent sur le ministère pour restaurer une relation d’équilibre, juste et en phase tant avec l’évolution du parc automobile que les enjeux de sécurité routière.
 

Le ministère a des objectifs
Les évolutions envisagées ont pour but de simplifier les procédures, de raccourcir la durée de gardiennage des véhicules notamment ceux destinés aux domaines ou à la destruction, et partant de réduire les coûts à la charge des autorités de fourrières et plus globalement de l’Etat.

La FNA a cependant rappelé que cette réforme ne doit pas se faire au détriment des professionnels.

Une réforme d’ampleur
Les problématiques soulevées par la réforme des fourrières automobiles à venir, soulève de nombreuses questions. On relèvera notamment l’automatisation du système en général (classement, notifications, échanges entre les usagers et les autorités, entre celles-ci et les opérateurs, etc…), le rôle de l’expertise, les seuils de mise en destruction des véhicules abandonnés, le rôle des centres VHU, le prononcé de mainlevée, le calcul des frais de fourrières, les procédures de recouvrement…

La FNA invite les gardiens de fourrières à se rapprocher d’elle pour plus d’informations.