mardi 20 novembre 2018

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La Feda et la FNAA obtiennent satisfaction dans l’affaire des publicités dénigrantes les opposant à Renault.

La Feda et la Fnaa accueillent avec satisfaction l’arrêt rendu le 16 mars 2011 par la 14ème chambre de la Cour d’Appel de Versailles qui confirme la suspension et l’interdiction des campagnes publicitaires télévisées : « Cartes Renault mains libres » et « frein de parking assisté » diffusées par la SAS Renault sur tous supports médias que les deux organisations professionnelles estimaient dénigrantes à l’égard des réparateurs indépendants (audience de référé du 1er février 2010 au TGI de Nanterre).

La Cour d’Appel de Versailles reconnaît que les personnages des publicités incriminées « …incarnent implicitement l’ensemble des réparateurs appartenant à des centres de réparation automobile ou des garagistes artisans qui ne font pas partie du réseau Renault ;… » et « que le comportement de la société Renault de nature à jeter publiquement le discrédit sur l’entreprise ou la compétence de toute personne physique ou morale…apparait comme un procédé de dénigrement…constitutif d’un trouble manifestement illicite… »

Les deux fédérations réitèrent leur souhait qu’avec cette nouvelle décision, les relations entre les acteurs de la filière automobile se rétablissent sur la base du respect mutuel.


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