mercredi 21 novembre 2018

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Projet de loi sur la protection des consommateurs

le Sénat confirme et renforce l’amendement du libre choix du réparateur

2 janvier 2011 - Le 22 décembre, le Sénat a confirmé l’amendement que l’Assemblée Nationale avait adopté le 30 octobre dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs. On connaît l’esprit de cet amendement vivement souhaité par la F.N.AA: faire obligation aux assureurs d’informer l’automobiliste de sa liberté de choix du réparateur de son véhicule.

La F.N.AA se félicite de la qualité des travaux du Sénat qui, en 1ère lecture, sont venus renforcer cette obligation par une refonte de l’article 6 ter du projet de loi. Tel qu’il est maintenant rédigé par les sénateurs, le nouvel article permet en effet de:

  1. renforcer l’aspect contractuel de cette obligation ;
  2. imposer cette obligation d’information non plus seulement dans le contrat, mais également lors de la déclaration du sinistre ;
  3. élargir le nombre de professionnels concernés en remplaçant la formulation initiale, trop restrictive, de « réparateur carrossier professionnel » par celle, plus large et plus juste, de « réparateur professionnel ».

Libre choix : une avancée inscrite dans la charte Assureurs / Carrossiers de 2008

« Les assureurs sont engagés par une charte qu'ils ont signée en 2008 avec les représentants des réparateurs automobiles, l’article proposé venant consacrer cette obligation d'information en matière de libre choix », expliquait M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État à la Consommation, devant les députés fin octobre ; « L’amendement procède à un ajustement technique pour rendre cet article pleinement opérationnel en cherchant d’abord à concentrer cette obligation d'information à l'assurance automobile », concluait-il à raison.

Cette nouvelle rédaction satisfait pleinement la F.N.AA qui, depuis de longs mois, œuvre pour que cette Charte soit enfin appliquée et que soit inscrite une telle obligation dans le code des Assurances, d’une façon claire et indiscutable.

La F.N.AA restera vigilante pour s’assurer que la volonté des sénateurs et du gouvernement demeure en l’espèce respectée jusqu’au bout du processus législatif : le projet de loi doit encore revenir devant les députés, puis en commission mixte Assemblée Nationale-Sénat, avant d’être définitivement adopté.