mardi 20 novembre 2018

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L'équipement d’un éthylotest dans les véhicules terrestre à moteur devient obligatoire à compter du 1er juillet 2012.

À compter du 1er juillet 2012, la possession d’un éthylotest dans chaque véhicule terrestre à moteur, à l’exception d’un cyclomoteur, est rendue obligatoire par le décret n°2012-284 du 28 février 2012. En cas de non respect de cette obligation, l’automobiliste, qu’il ait ou non consommé de l’alcool, encourra une contravention de première catégorie, soit 11€. Toutefois, ce défaut de possession ne sera sanctionné qu’à compter du 1er novembre 2012.

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