samedi 21 octobre 2017

> mediateur auprès de la fnaa

   Sommaire :

 

- Présentation de la médiation
- Présentation du Médiateur auprès de la FNAA : Mr Serge VALET
- Le processus de médiation
- Comment saisir le médiateur ?
- Les tarifs de la médiation pour le professionnel

- Les réclamations pouvant être soumises au médiateur

Un médiateur au service des consommateurs pour rétablir l’équité et le dialogue

Les litiges survenant entre professionnels de l'automobile et consommateurs ne sont pas rares. La FNAA a souhaité proposer aux consommateurs une médiation afin d'aider les parties à rétablir le dialogue et éviter, si cela est possible, une action judiciaire longue, coûteuse et éprouvante.

Fondée sur une charte de médiation, le médiateur auprès de la FNAA peut vous aider à trouver une solution amiable fondée sur des exigences, en termes d'équité, d'indépendance, de confidentialité et de compétence du médiateur.

Cette procédure est gratuite, non obligatoire ou contraignante pour le consommateur qui souhaiterait y recourir. Vous pouvez le saisir seul ou être représenté par une association de consommateurs agréée, par un avocat, ou toute personne de votre choix. Si la médiation ne vous satisfait pas, chacune des parties reste libre d'y mettre un terme ou de saisir la juridiction compétente.

Attention : Avant de saisir le médiateur, vous devez justifier avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. N’oubliez pas de vous reporter à votre contrat lequel peut prévoir ces modalités de saisine du professionnel.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet :

- De la Commission européenne dédié au le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

- Ou faire appel à la Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

La médiation de la consommation est encadrée par la Loi.

Connaitre les dispositions législatives prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation

Connaitre les dispositions réglementaires prévues aux articles R 612-1 et suivants  du Code de la consommation.


Le Médiateur : Monsieur Serge VALET

Monsieur Serge VALET est nommé médiateur auprès de la FNAA, sur décision du bureau fédéral du 9 décembre 2015 pour une durée de 3 ans renouvelable. Figure des métiers de la réparation automobile, Monsieur VALET a présidé la branche carrosserie de la FNAA entre 1996 et 2013.

Il est constant que les véhicules des usagers sont leur seul moyen de transport pour aller travailler, profiter des loisirs …  En tant que président de la branche carrosserie de la FNAA, Monsieur VALET s’est spécialisé dans le traitement des litiges entre professionnels de l’automobile et les consommateurs. Depuis des décennies, Monsieur VALET s’investit pour que chaque réclamation soit traitée rapidement, en équité et conforme au droit.
Pour en savoir plus sur le médiateur.


Un processus de médiation simple, rapide et confidentiel

La charte de médiation établit des exigences garantissant au requérant, qu'après le dépôt de sa réclamation, il ait accès à une procédure transparente, efficace, équitable, et de qualité.

Pour consulter et télécharger la charte du médiateur de la FNAA : Charte du médiateur auprès de la FNAA.


Comment je saisis le médiateur ?

Attention : le Médiateur auprès de la FNAA n'est pas compétent pour les litiges que vous rencontrez avec les constructeurs automobiles (siège social). Nous vous invitons dans ce cas à saisir le Médiateur mis en place par le constructeur automobile concerné.

La saisine du médiateur se fait en langue française par écrit soit par courrier postal si possible en lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante,  soit directement en ligne :

    - par courrier: Médiateur auprès de la FNAA
                            Immeuble Axe Nord
                            9-11, Avenue Michelet
                            93583  Saint Ouen Cedex

    
- dépôt directement en ligne: Cliquez ici pour accéder au formulaire de téléchargement


A la réception de mon dossier,  je reçois du médiateur un courrier me notifiant sa saisine et comportant une référence à utiliser tout au long de la médiation.

Vous êtes un Professionnel de l'Automobile, consultez les tarifs de la médiation.

Les réclamations pouvant être soumises ou non au médiateur

Le médiateur couvre les litiges impliquant des consommateurs et des professionnels de l’automobile. Dans certains cas clairement identifiés, votre demande peut ne pas être recevable. La médiation ne s’applique pas aux cas suivants.

Attention : En cas de non recevabilité de votre demande, le médiateur vous fournira une explication circonstanciée des raisons pour lesquelles il n'a pas accepté de traiter le litige dans les trois semaines qui suivent la réception du dossier.

Pour vous aider à déposer votre demande de médiation, nous avons élaboré un formulaire type accompagné de la liste des pièces susceptibles de vous être demandées par le médiateur selon votre dossier - Formulaire type de demande de médiation.

En cas de difficulté, n'hésitez pas à nous poser vos questions sur l'adresse mediateur@fna.fr 

Quelles sont les étapes de la médiation ?

1. Le médiateur reçoit mon dossier et me notifie, ainsi qu'au professionnel, sa saisine par courrier ou par mail,
2. En cas de non recevabilité de ma demande, le médiateur m'en informe par courrier dans les trois semaines à compter de sa saisine,
3. Le médiateur pilote la médiation. 
4. La fin de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la notification de sa saisine mentionnée au point 1.

Attention : la médiation est gratuite pour le consommateur, à l'exception des frais d'avocat ou des frais d'expertises éventuellement nécessaires, qui restent à sa charge. La procédure de médiation est cependant payante pour le professionnel.

Chaque partie est libre de suivre ou non l’avis ainsi rendu et de saisir la justice. Attention, la solution proposée par le médiateur peut être différente de celle qu’aurait pu rendre un juge.

Pour plus d’informations sur les étapes de la médiation : Les Étapes de la Médiation.

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