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St Ouen, le 22 mars 2012

FAUX-MANDATAIRES ET ESCROQUERIE A LA TVA

Encore une condamnation pour escroquerie confirmée par une cour d’Appel

La cour d’Appel d’Angers a confirmé, le 15 mars dernier, les condamnations pour escroquerie prononcées le 12 septembre 2011 par le tribunal correctionnel du Mans à l’encontre de 7 faux mandataires (4 personnes physiques et 3 sociétés). Cette condamnation en appel vient renforcer la jurisprudence constante et concordante obtenue par la F.N.AA, partie civile dans cette affaire.

Pour mémoire, le système d’escroquerie à la TVA mis en place par les faux mandataires fonctionne toujours de la même façon parfaitement rodée. Par le truchement de fausses factures en TTC fournies par des sociétés complices dans d’autres pays européens (Espagne, pays de l’Est...) qui se rétribuent environ 500€ par dossier, des pseudo-mandataires font croire à l’administration fiscale française que la TVA sur les véhicules qu’ils importent a déjà été acquittée dans un autre pays de l’Union Européenne. Cela permet de proposer à la vente des véhicules à des prix inférieurs de 20% en moyenne par rapport à la concurrence locale qui, elle, ne peut évidemment pas s’affranchir du paiement de la TVA.

La F.N.AA estime qu’au moins 160 000 véhicules, pour la plupart des hauts de gamme affichant des valeurs unitaires d’au moins 30 000 €, étaient ainsi importés en 2011 en s’affranchissant indûment de tout paiement de TVA sur le véhicule. Cela représente au moins 960 millions d’euros de TVA non perçue par l’Etat Français et un chiffre d’affaires de près de 5 milliards d’euros qui échappent aux professionnels honnêtes du commerce VO, gravement pénalisés par cette concurrence déloyale.
Ces pratiques sont en croissance constante : elles sont encore trop peu souvent identifiées et condamnées et elles sont dopées par une demande croissante de particuliers ou d’entreprises évidemment intéresses par de telles « bonnes affaires ». Cette concurrence déloyale met en danger environ 29 000 entreprises pratiquant le commerce VN/VO (voitures neuves/voitures d’occasion) en France ainsi que les 180 000 emplois qu’elles représentent.

Pour cette raison, la F.N.AA se porte systématiquement partie civile, depuis plusieurs années, dans chaque affaire de ce type arrivant devant les tribunaux. En obtenant une jurisprudence régulière et concordante débouchant sur de lourdes condamnations pour escroquerie, faux et usage de faux, assorties de très lourdes amendes et de dommages & intérêts conséquents, elle espère à la fois dissuader les trop nombreux contrevenants et rendre ce grave problème suffisamment visible des pouvoirs publics pour qu’ils légifèrent enfin en la matière.

Condamnations confirmées en Appel

Dans le cadre de ces actions, la F.N.AA vient d’obtenir une nouvelle et importante décision devant la cour d’Appel d’Angers.

Rappel des faits : le 12 septembre 2011 devant le tribunal correctionnel du Mans, la F.N.AA et l’administration fiscale obtenaient, en tant que parties civiles, un premier jugement exemplaire. Dans cette procédure, 4 personnes physiques et 3 sociétés étaient conjointement condamnées à des peines de prison avec sursis et/ou à de lourdes amendes pour escroquerie, faux et usages de faux en écritures.

Pour des raisons techniques propres au cumul de ces 7 actions conjuguées, le tribunal correctionnel n’avait pu les condamner aux très lourds dommages et intérêts demandés par l’Etat français (en l’occurrence, plus de 2,8 millions d’euros au total). Le juge avait toutefois déclarée parfaitement recevable la demande de l’Etat français en réparation du préjudice (TVA non perçue) et avait fixé une audience ultérieure pour étudier cet aspect du dossier.

Cette première décision est arrivée en appel le 15 mars dernier devant la cour d’Appel d’Angers pour 5 des 7 prévenus, 2 n’ayant pas fait appel de leurs condamnations en 1ère instance pour escroquerie, faux et usages de faux.

Pour les autres, la Cour a confirmé les 5 condamnations pour escroquerie et en a maintenu 3 concernant les faux et usages de faux (les deux autres ont été relaxés en la matière).

Dans l’ensemble, les amendes prononcées par le tribunal correctionnel ont été maintenues, même si elles ont été revues pour la plupart à la baisse.

Des risques judiciaires et pécuniaires très importants pour les contrevenants

La F.N.AA est tout particulièrement satisfaite de cette décision. Alors que les condamnations se succèdent en 1ère instance, cette décision est la seconde confirmée de la même façon en appel (voir la décision de la cour d’Appel d’Orléans du 31 janvier dernier). Elle renforce la jurisprudence concordante que la F.N.AA construit, procédure après procédure, pour que cesse enfin la scandaleuse concurrence des faux mandataires escamoteurs de TVA.

A ce titre, la F.N.AA se félicite également de voir la Cour considérer à son tour comme recevables les constitutions en parties civile de la FN.AA et surtout de l’Etat français. De ce fait, elle légitime les 2,8 millions d’euros réclamés par l’Etat aux 7 prévenus en réparation du préjudice subi pour TVA non perçue.

Cet aspect du dossier est important à deux titres.

1. Il renforce l’aspect dissuasif de la procédure en montrant l’importance des risques pécuniaires encourus par les contrevenants.

2. Il matérialise ainsi, au travers d’un seul dossier local, l’importance des recettes fiscales non-perçues par la Collectivité, du fait de la multiplication en France de ces faux-mandataires qui érigent cette escroquerie à la TVA en véritable système mafieux aux ramifications et aux sources d’approvisionnement internationales.

La Cour d’Appel a renvoyé les parties devant le tribunal correctionnel du MANS qui tranchera le montant de ces dommages & intérêts le 19 septembre 2012.

Gérard Polo, Président de la F.N.AA, et René Rigaud, Président d’honneur, se félicitent de ce nouveau résultat : « Nous avons réussi à obtenir, par une constante présence auprès des autorités fiscales et judiciaires, des jugements qui détaillent chaque fois les mécanismes constitutifs des délits d’escroquerie et d’usage de faux qui sont le propre de l’activité des faux mandataires », précise Gérard Polo.

« De telles décisions exemplaires prouvent que la concurrence déloyale de ces pseudo-mandataires tombent enfin systématiquement sous le coup de la loi. Ils font un tort considérable à l’image et à l’activité des professionnels honnêtes du commerce VO et privent l’Etat et les contribuables de précieuses recettes fiscales, tout particulièrement en cette période de "crise de la dette publique" », conclut René Rigaud.

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