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St Ouen, le 5 juillet 2012

Généralisation du « eCall » en Europe                                       

Satisfaite de la résolution du Parlement Européen, la F.N.AA restera vigilante

La F.N.AA se félicite de la résolution du Parlement européen, le 3 juillet dernier, exigeant la généralisation du eCall à l’échelle européenne d’ici 2015. Elle remercie surtout les députés européens d’avoir tenu compte de ses craintes de voir le eCall détourné à des fins anticoncurrentielles. La F.N.AA restera vigilante jusqu’à la mise en place du eCall qui doit maintenant être préparée par le Commission Européenne.

Le Parlement européen vient d’adopter une résolution exigeant la généralisation sur les voitures neuves du dispositif « eCall ».

Le Parlement a pris cette décision après avoir en l’occurrence déploré que seulement 0,4% des voitures du parc européen soit équipé de ce système capable d'alerter automatiquement d’un accident de la route, via l'appel d'urgence 112, les services de secours et ce, que les personnes concernées soient conscientes ou non, en état de communiquer ou non. « Puisque l'approche volontaire a échoué », ont déclaré les co-rapporteurs, Olga Sehnalova (Socialistes et démocrates) et Dieter-Lebrecht Koch (Parti populaire). « nous demandons instamment à la Commission de proposer des mesures législatives dès que possible pour s'assurer que le système eCall soit obligatoire dans tous les pays de l'UE d'ici 2015 ».

La FNAA est évidemment favorable au déploiement général d’un tel système sur les voitures neuves qui, selon les Autorités européennes, pourrait sauver « 2500 vies par an et réduire la gravité des blessures de 10 à 15% ». Tout comme la FNAA appuie l’exigence de protection des données formulée par le Parlement : il souhaite que le eCall respecte la vie privée des citoyens européens en ne signalant leurs positions et leurs déplacements qu’en cas d’accident avéré.

Un long combat de la F.N.AA

La F.N.AA et l’AESRA (Association européenne des services et réparation automobile, qu’elle a fondée en octobre 1994 pour agir à Bruxelles en faveur des artisans) se félicitent en outre d’avoir été entendues par le Parlement européen en ce qui concerne les potentielles dérives anticoncurrentielles des moyens techniques de fonctionnement du eCall. Les deux organisations professionnelles le rappelaient encore une fois à Bruxelles le 26 octobre dernier, lors d’une rencontre sur ce sujet avec la Direction de la Concurrence et de la Direction « Mobilité et Transports ».

Depuis l’émergence du débat européen sur l’eCall, la F.N.AA et l’AESRA soulignent que s’ils ne sont pas strictement encadrés, ces moyens techniques peuvent également favoriser une dérive anticoncurrentielle favorable aux réseaux constructeurs comme aux assisteurs au détriment des acteurs indépendants de l’entretien, de la réparation et du dépannage automobiles.

L’analyse de la F.N.AA

A titre d’exemple, la F.N.AA rappelle au Parlement européen que l’approche actuellement déployée par les constructeurs français, avec l’assentiment des assureurs, n’exclut pas une telle dérive. Ils font conjointement la promotion du «TPS eCall» (TPS signifiant «Third Party Services», ou services tiers) afin de pouvoir faire « filtrer » les appels par leurs propres plateformes privées (voir détails dans l’encadré ci-dessous)
Ce type d’approche, d’ores et déjà déployé par PSA Peugeot-Citroën et qui recueille également l’accord des autorités françaises, est dénoncé depuis plusieurs années par la F.N.AA. Ainsi placés en amont d’une alerte, le risque est effectivement grand de voir constructeurs et assureurs privilégier leurs réseaux après-vente ou leurs réseaux agréés de dépannage et de réparation-collision en réorientant vers eux les incidents (pannes, accrochages bénins, dysfonctionnements…) qui peuvent être signalés par l’usage privé du « TPS eCall ».

Dans sa résolution du 3 juillet, le Parlement européen a tenu compte des inquiétudes des artisans indépendants de l’automobile. A cet effet, il demande que le système « eCall » embarqué soit accessible gratuitement et sans discrimination à toutes les parties prenantes telles que les services de pièces détachées et d'après-vente, les fournisseurs d'équipements, les ateliers de réparation et les fournisseurs de services indépendants, d'assistance routière et de services associés.

Pour préserver le libre choix pour les consommateurs et l'accès libre pour les fournisseurs de services, le Parlement demande que ces principes fondamentaux fassent partie des critères de conception des plateformes embarquées.

La F.N.AA restera vigilante

Ainsi, la F.N.AA se félicite de voir le Parlementinsister auprès de la Commission afin que cette dernière prenne en compte le souhait des députés européens de voir le système « eCall » reposer sur une plateforme interopérable et libre d'accès. Car c’est maintenant au tour de la Commission Européenne de soumettre une proposition dans le cadre de la directive 2007/46/CE qui doit mettre en forme le déploiement obligatoire d'un système public « eCall » d'ici à 2015 dans tous les nouveaux véhicules homologués et dans tous les États membres.

La F.N.AA précise qu’elle restera mobilisée auprès des instances européennes en rappelant sa détermination à faire en sorte que le eCall soit pleinement déployé dans l’intérêt de la santé et de la sécurité des conducteurs et passagers européens, mais sans jamais risquer d’hypothéquer leur liberté de choix en matière de prestataires après-vente.

Cliquez ici pour prendre connaissance de l’intégralité de la Résolution du Parlement Européen.

Rappel des risques du «TPS eCall» tels que perçus par la F.N.AA

Le TPS eCall (TPS, pour «Third Party Services», ou services tiers) est celui d’ores et déjà adopté par Peugeot et Citroën et déployé sur 800 000 véhicules roulants et que la France souhaite voir généralisé au niveau européen. Ce TPS eCall préconise un «filtrage» des appels par des services privés, à savoir en l’occurrence... les plateformes d’appels des constructeurs et les assureurs. L’argument du filtrage a séduit nos autorités, en ce sens qu’il permet de ne transmettre aux services de secours que les appels réellement liés à des pronostics vitaux, évitant de saturer ces derniers de questions ou de besoins secondaires qui pourraient nuire à leur réactivité.

La F.N.AA considère en revanche que ce TPS eCall peut aussi être utilisé pour véhiculer des «services» ou «filtrer» ces besoins secondaires (pannes, dépannages, réparations, etc.). La crainte de la FNAA en la matière est légitime : si ces services sont managés par des constructeurs et des assureurs, le risque est grand de voir ces derniers privilégier leurs réseaux après-vente ou leurs réseaux agréés de dépannage et de réparation-collision

Contacts presse
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Aliou SOW -Secrétaire Général- / 01 40 11 99 04 / aliou.sow@fna.fr
Action Média : Emilie DESLANDES / 01 41 99 92 37 / e.deslandes@actionmedia.fr
Coralie JUGAN / 01 41 99 92 33 / c.jugan@actionmedia.fr




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