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Saint-Ouen, le 23/10/2012

Projet de renforcement du Contrôle Technique automobile

La F.N.AA favorable à un contrôle annuel des véhicules de plus de 6 ans

La Commission européenne préconise un contrôle technique annuel (et non plus biennal) pour les véhicules de plus de 6 ans, qu’il s’agisse de voitures particulières, d’utilitaires légers, de tricycles ou de deux-roues. La F.N.AA regrette le rejet de ce projet par le Sénat et l’Assemblée Nationale.
La F.N.AA soutient le projet européen qu’elle considère synonyme d’amélioration de la sécurité routière, de préservation de l’environnement et de maîtrise des coûts de maintenance de véhicules en constant vieillissement.

La filière automobile subit de plein fouet une crise structurelle et économique profonde. Toutes les branches de l’après-vente automobile voient leurs perspectives s’assombrir de mois en mois alors qu’elles comptent 92 000 entreprises et occupent 475 000 actifs dont 420 000 salariés.
Même s’ils ne sont pas « délocalisables », ces emplois sont presque 2 fois plus nombreux que les 250 000 emplois concernés par la production automobile en France et tout aussi menacés par le marasme économique.

Alors que le Gouvernement annonçait il y a quelques semaines un plan de soutien à la partie industrielle de la filière auto, la F.N.AA plaidait –et plaide toujours– devant différents ministères en faveur d’une politique ambitieuse et pérenne qui englobe tous les acteurs concernés, dont ces 92 000 entreprises, trop souvent oubliées, de l’entretien-réparation et des services.

Une stratégie de soutien durable aux emplois de la filière doit évidemment s’appuyer notamment sur une formation professionnelle qui englobe tous ces métiers. La F.N.AA a déjà obtenu des résultats sur ce chantier prioritaire. Mais un autre volet nous semble aujourd’hui fondamental : le contrôle technique. Il est le seul levier capable d’agir sur l’ensemble d’un parc automobile français dont la moyenne d’âge est de 8,2 ans et qui vieillit constamment, même quand les primes à la casse en accélèrent le renouvellement. Au-delà de ces considérations propres à la filière, le Contrôle Technique est souvent perçu comme une contrainte administrative et financière par les usagers. Pourtant, il poursuit des enjeux cruciaux à savoir la protection de l’environnement et la sécurité des usagers. Ces objectifs d’intérêt général nécessitent des actes politiques forts. Le projet de règlement européen déposé par le Commissaire aux Transports Sim KALLAS est un début de réponse. La F.N.AA soutient globalement cette proposition de renforcement du Contrôle Technique qui reprend d’ailleurs de nombreuses préconisations de sa branche Contrôle Technique présidée par Monsieur Raymond MINEZ à savoir :

- Une annualisation des visites techniques pour les véhicules de plus de 6 ans (selon le rythme dit « 4- 2-1 » : une 1ère visite après 4 ans, une 2ème visite 2 ans plus tard, puis tous les ans au lieu de tous les deux ans comme actuellement),
- Un renforcement de la formation des contrôleurs,

- Une extension du Contrôle Technique aux deux roues de plus de 50 cm3, quads et voiturettes.

Le Contrôle Technique, synonyme de budget auto maîtrisé

Seule une telle décision pourrait répondre à une double exigence environnementale et sécuritaire : un véhicule régulièrement entretenu vieillit mieux, consomme moins, émet moins de gaz à effet de serre et garantit un comportement routier optimal.
Ces enjeux, souvent mal perçus des automobilistes et des motards qui réduisent trop souvent le contrôle technique à un caricatural impôt supplémentaire, sont pourtant cruciaux pour l’avenir. Cette approche d’un « entretien durable » est utile aux automobilistes et motocyclistes qui, en ces temps de crise, peuvent faire durer leur « capital véhicule » sans nuire à la sécurité ou à l’environnement.

La F.N.AA souhaite d’ailleurs que les Pouvoirs publics ne se méprennent pas sur l’impact qu’un tel contrôle technique renforcé pourrait avoir sur les finances des ménages motorisés. Contrairement aux idées reçues, la maintenance régulière d’un véhicule préserve directement le budget des ménages concernés plus qu’il ne le grève. En effet, un véhicule préventivement entretenu, a fortiori quand il est ancien, limite les pannes coûteuses qui peuvent l’atteindre puisqu’il en anticipe l’essentiel des causes. La F.N.AA, ses partenaires équipementiers et sociétés de services se tiennent à ce titre à la disposition des Pouvoirs publics pour leur en faire la démonstration chiffrée.

Le contrôle technique, acteur indiscutable de la sécurité routière

Pour toutes ces raisons, la F.N.AA regrette la position prises par le Sénat et l’Assemblée Nationale contre ces propositions européennes d’élargissement du Contrôle Technique, même si elle comprend que le législateur puisse craindre la colère des « motards » et l’incompréhension possible des automobilistes face à ce qui peut être parfois injustement qualifié d’impôt supplémentaire.
A ce titre, la F.N.AA tient toutefois à rappeler que le même législateur a passé outre les résistances des automobilistes et des motocyclistes quant au déploiement des radars automatiques, puis à leur multiplication et leur identification réduite, arguant que la réduction constatée de l’hécatombe routière ne

souffrait guère de négociation. La F.N.AA tient donc en l’occurrence à rappeler que depuis son déploiement en 1992, le Contrôle Technique a toujours été considéré, lui aussi, comme un acteur déterminant et indiscutable de la sécurité routière et qu’à ce titre, il mérite d’être renforcé pour apporter sa pleine et entière contribution à la sauvegarde de nombreuses vies.

Le Contrôle Technique, une mission d’intérêt public à préserver

Définitivement, le contrôle technique ne doit plus être perçu par les institutions et le grand public commeune contrainte administrative coûteuse, mais comme un outil d’entretien et d’assainissement du parc automobile au profit de la protection de l’environnement, de la sécurisation de nos routes et de la
préservation du budget automobile des ménages.
La F.N.AA, qui défend depuis de nombreuses années un contrôle technique de qualité, soutient également le texte européen en ce qu’il peut revaloriser le rôle social du métier de contrôleur technique. La F.N.AA encourage vivement le législateur à assortir le renforcement du contrôle technique de mesures visant à pérenniser ces 5 900 centres assurant déjà une parfaite capillarité nationale de la prestation.
L’ouverture incontrôlée de nouveaux centres attirés par le potentiel d’un contrôle technique renforcé mettrait en péril l’activité et la compétence des centres existants qui doivent pouvoir bénéficier d’une rentabilité décente qu’ils ont déjà du mal à atteindre. Cette rentabilité est garante de la qualité essentielle
d’une mission de quasi-service public que l’Etat délègue depuis 20 ans avec succès aux contrôleurs techniques, indépendants ou sous enseignes.




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