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Saint-Ouen, le 18/10/2012

Escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les VO

Importante victoire judicaire de la FNAA
et rencontre avec Bercy et la DG des Finances publiques

La FNAA vient de remporter une nouvelle victoire judiciaire contre un pseudo-mandataire escamotant la TVA sur des véhicules importés, lourdement condamné par le tribunal de Grande Instance du Mans le 21 septembre. Cette victoire est d’autant plus importante qu’elle est définitive et exécutoire, renforçant considérablement la jurisprudence ainsi collectée depuis de long mois au travers de multiples actions en justices intentées par la Fédération Nationale des Artisans de l’Automobile.

Après avoir interpellé à nouveau les pouvoirs publics, la FNAA a rencontré le 08 octobre dernier le cabinet de Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances ainsi que la Direction générale des Finances publiques. Elle a pu détailler l’impact négatif qu’ont de telles activités délictueuses sur les entreprises du commerce VO et sur les comptes de l’Etat. Attentifs aux arguments de la FNAA, les pouvoirs publics ont manifesté leur intention d’agir au niveau national et européen.

18 octobre 2012 - A nouveau, un pseudo-mandataire automobile a été condamné, le 21 septembre dernier, pour escroquerie à la TVA sur des véhicules importés. Ce jugement du Tribunal de Grande Instance du Mans où la FNAA était à nouveau partie civile au nom de la profession, est important car il est définitif, le délai d’appel étant maintenant dépassé. La lourde condamnation (424 031 euros de dommages et intérêts, 1 an de prison avec sursis et interdiction de gérer pendant 10 ans) vient ainsi renforcer la jurisprudence constamment obtenue par la FNAA dans plusieurs actions similaires entreprises depuis plusieurs années.

Un fonctionnement et des conséquences classiques

Sur la forme, la méthode employée par la société Auto Champion 72 et sa gérante, Laurence Cruche, est tristement classique. Entre mars 2008 et juin 2010, l’entreprise condamnée s’est appuyée sur plusieurs sociétés-écran, dont trois basées en Espagne ou une autre en Roumanie. Ces 4 relais avaient pour activité de délivrer une fausse facture à l’acquéreur français en contrepartie d’une commission forfaitaire de 500 à 700 € par opération. La facture indiquait alors frauduleusement que la TVA sur le véhicule avait été acquittée dans son pays d’origine (généralement Allemagne et Belgique).

Il en résultait que la société Auto Champion 72 n’était ainsi soumise qu’à la seule TVA sur la différence entre prix d’achat et prix de vente HT, avec le double effet hélas classique de ce mode opératoire délictueux :

1)       Privation des autorités fiscales de la TVA due théoriquement sur l’entièreté de la valeur du véhicule.

2)    Concurrence déloyale aux acteurs honnêtes du commerce VO qui, face à cet «avantage concurrentiel» de près de 20% que confère cet escamotage frauduleux de la TVA, ne peuvent non seulement pas se battre à armes égales, mais sont injustement soupçonnés par les consommateurs de «surfacturer» leurs véhicules d’occasion ! Ainsi le tribunal prend-il un très parlant exemple : une Maserati présentée initialement sur le site d’un professionnel allemand au prix de 95 000 € TTC a pu réapparaître sur le site français d’Auto Champion 72 à… 89 900 € « TTC », frais de transport et de rémunération de deux intermédiaires compris !

Les pouvoirs publics interpellés

C’est à ces deux titres que la F.N.AA rencontrait le 8 octobre dernier le cabinet de Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances ainsi que la direction générale des Finances publiques. Forte de la jurisprudence obtenue en tant que partie civile (7 décisions aboutissant à la condamnation de pseudo-mandataires en 1ère instance ou en appel et plusieurs autres attendues d’ici la fin de l’année), La FNAA a pu ainsi expliquer en détail l’impact qu’a cette concurrence déloyale sur le destin des quelque 29 000 entreprises du commerce VO, des emplois qu’elles représentent et sur les finances de l’Etat.

Les pouvoirs publics ont désormais pris la pleine mesure de ce phénomène d’escroquerie. Durant cette rencontre, ils ont manifesté leur volonté d’agir non seulement sur le plan national, mais également au niveau européen. Ce procédé s’appuyant sur un défaut de collecte de TVA soit dans le pays d’origine des véhicules concernés, soit dans celui de destination, il peut effectivement imposer une action concertée entre Etats membres de l’UE.




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