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Saint-Ouen, le 15/11/2012

Escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion

Première mesures de l’Etat contre l’escroquerie à la TVA

sur les véhicules d’occasion importés

Le gouvernement vient d’intégrer à son Projet de Loi de Finances Rectificative un dispositif spécifique visant à permettre de mieux lutter contre les mandataires frauduleux qui importent des véhicules sans en acquitter de TVA. La F.N.AA se félicite de cette décision qu’elle appelle de ses vœux depuis de longs mois et qui marque une étape importante dans son long combat contre ce scandale fiscal.

Le 14 novembre dernier, dans son Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR), le ministère de l'Economie et des Finances a présenté en Conseil des ministres une nouvelle série de mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale des entreprises et des particuliers. La Fédération Nationale des Artisans Automobiles (F.N.AA) a constaté avec une très grande satisfaction que, pour la première fois, le gouvernement y a inscrit des mesures spécifiquement destinées à endiguer la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion importés.

Pour la F.N.AA, cette prise de conscience de l’Etat constitue une très importante victoire dans le combat qu’elle mène depuis de nombreuses années contre cette escroquerie érigée en véritable système mafieux qui a un triple effet désastreux :

- selon les estimations de la F.N.AA, elle prive chaque année le budget de l’Etat de près d’un milliard d’euros en recette de TVA non-perçue,

- elle confisque 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires aux acteurs honnêtes du commerce des véhicules d’occasion,

elle jette un injuste discrédit sur les prix qu’ils pratiquent, les escrocs en question s’affranchissant des 19,6% de TVA extournée sur la valeur des véhicules. 

Le résultat d’une action de plusieurs années

Dans plusieurs procès où elle s’est portée partie civile, parfois d’ailleurs aux côtés des autorités fiscales, la F.N.AA avait déjà obtenu une jurisprudence constante et concordante débouchant systématiquement sur de lourdes condamnations pour escroquerie contre les auteurs de telles escroqueries (voir le dossier de la F.N.AA sur son site). Forte de ces succès judiciaires, elle avait intensifié depuis plusieurs mois ses actions de sensibilisation auprès des Pouvoirs publics pour les inciter à légiférer : ainsi, le 3 juillet dernier, elle interpellait le Président de la République, le 1er ministre et le ministre de l’Economie dans un courrier qu'elle rendait public ; le 8 octobre, elle obtenait un rendez-vous à Bercy lui permettant d’exposer les tenants et les aboutissants de ce dossier auprès du conseiller fiscal du Ministre de l’Economie et de représentants de la Direction Générale des Finances Publiques. Ces actions ont porté leurs fruits. Le gouvernement a visiblement pris conscience des enjeux de ce dossier. Il a ainsi retenu deux actions-phares (voir le détail page suivante) que préconisait la F.N.AA :

1.   Rendre solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d’intermédiaires qui «savait ou ne pouvait ignorer» que le véhicule acheté et revendu a éludé la TVA sur l’entièreté de sa valeur pour n’acquitter que celle due sur la seule marge commerciale ;

2.   Sensibiliser la commission européenne pour qu’elle propose une réflexion commune sur le régime de la marge à tous les Etats-membres de l’Union Européenne.

La fin de l’impunité

René Rigaud, président-délégué de la F.N.AA en charge du dossier et Gérard Polo, Président national, sont très satisfaits des mesures proposées : « c’est une étape importante dans notre combat de plusieurs années contre cette concurrence déloyale qui met en danger les entreprises concernées et les emplois qu’elles génèrent », expliquent-ils. « Ces actions proposées par le gouvernement vont dans le bon sens : seule la conjonction d’un dispositif fiscal national efficace avec des mesures européennes fortes peut effectivement espérer mettre un terme définitif à des telles pratiques qui se multiplient entre Etats-membres ».

En attendant, la F.N.AA précise qu’elle restera vigilante et continuera à se porter partie civile contre les trop rares escrocs démasqués et poursuivis. « Le chemin à parcourir reste long ; mais au moins les professionnels victimes de telles pratiques savent-ils maintenant que l’impunité des escrocs à la TVA a pris fin et que les pouvoirs publics se mobilisent désormais à leurs côtés », conclut René Rigaud.


ANNEXE

 

Extrait du communiqué de presse sur le Projet de Loi de Finances Rectificative 2012, pages 21 et 22.

Lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d’occasion

Schéma de fraude

Le négoce intra-communautaire des véhicules d’occasion connaît depuis plusieurs années une fraude importante à la TVA. Des intermédiaires acquièrent à l’étranger (le plus souvent en Allemagne) des véhicules d’occasion (le plus souvent issus de la flotte d’un loueur) et les revendent en France (généralement à un concessionnaire) en appliquant la TVA sur la marge et non sur le prix entier du véhicule. La TVA sur la marge n’est permise que lorsque le  véhicule vendu a été acheté auprès d’un particulier non soumis à la TVA, ce qui ne correspond pas au schéma en cause. L’intermédiaire, qui a facturé de la TVA sur la marge, disparaît sans avoir reversé la TVA à l’Etat. Une tendance récente consiste à rendre les schémas de fraude plus sophistiqués en interposant une ou plusieurs sociétés-écran en France afin de rendre l’action des services de contrôle plus difficile.

Contrairement aux fraudes dites « carrousel », la responsabilité d’un complice dans la chaîne ne peut pas être engagée, pour faire jouer une solidarité de paiement de la TVA.

Descriptif de la mesure

Il est proposé de rendre solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d’intermédiaires qui

« savait ou ne pouvait ignorer » que le véhicule qu’il a acheté et revendu a indûment supporté une TVA sur la marge. L’administration fiscale pourra ainsi réclamer le paiement de la TVA éludée par un acquéreur du véhicule à tout acheteur / revendeur professionnel sous-acquéreur de ce véhicule.

Cette mesure n’est pas exclusive d’autres démarches :

- des mesures réglementaires ayant pour objet de concentrer sur les seuls professionnels les demandes de quitus et de mieux documenter le dossier nécessaire à sa délivrance du quitus afin de détecter la fraude le plus en amont possible ;

- une initiative auprès de la Commission européenne afin de proposer à nos partenaires une réflexion sur le régime de la marge et ses modalités d’application.

 




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