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Saint-Ouen, le 29/11/2012

ACCORD DE RELATIONS PROFESSIONNELLES REPARATEURS / EXPERTS : ACTE II

Après une première version signée en mars 2010 à l’occasion de l’introduction de la procédure VE, BCA Expertise, le CNPA, la FFC Réparateurs et la F.N.AA, ont décidé de remettre à jour leur charte en signant un second « accord de relations professionnelles ».

L’accord initial a permis de réduire considérablement les litiges au quotidien. Depuis, la réparation collision et l’expertise ont connu des évolutions qui nécessitaient un renouveau de l’accord afin d’être en adéquation avec les réalités du terrain.

Cette seconde version vise à faire évoluer encore davantage les procédures d’expertise et à améliorer les relations professionnelles quotidiennes entre les carrossiers réparateurs et les experts.

Si les principes fondamentaux sont toujours de rigueur tels que : 

- Formalisation de la procédure d’expertise contradictoire, y compris l’expertise à distance
- Détermination d’une procédure en cas de travaux complémentaires, de modification de la méthodologie de réparation ou d’éléments du chiffrage
- Encadrement des travaux réalisés par plusieurs intervenants, y compris la sous-traitance
- Respect des conditions de facturation définies par le réparateur
- Règlement amiable des litiges, avec des représentants de la F.N.AA de la FFC Réparateurs, du CNPA et de BCA Expertise.

D’autres principes ont été améliorés voire créés de toute pièce : 

- Le respect du caractère contradictoire tout au long de la procédure, et également dans le cadre de l’expertise à distance (EAD).
- L’utilisation des pièces de réemploi (PRE) constitue une solution de réparation dans les règles de l’art et présente un bénéfice économique et environnemental. L’utilisation est subordonnée à l’accord du propriétaire du véhicule. Ce nouveau principe implique une vigilance accrue du réparateur vis-à-vis de la sécurité du véhicule de son client.
- Liberté des prix et concurrence sont de rigueur en terme de facturation des PRE et des pièces neuves.
- Délivrance de la prise en charge au réparateur.
- Règlements des litiges avec renforcement des procédures à l’amiable.

Ce nouvel accord se veut résolument clair, concis et exhaustif. Il augure une optimisation des procédures d’expertise au bénéfice des réparateurs et des experts et donc une amélioration certaine des relations professionnelles entre ces deux acteurs essentiels du secteur de la réparation/collision.

Les Présidents des quatre entités signataires se félicitent de l’adoption de cet accord et veilleront à son application pleine et entière.

Pour voir l'Accord cliquez ici.

Contacts presse :
F.N.AA
Aliou SOW
Tél : 01 40 11 99 04
@ aliou.sow@fna.fr
www.fna.fr